EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le principe de scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire.
Vingt ans après, de nombreux obstacles persistent pour garantir l'application effective de ce droit, faute de transformation suffisante de l'écosystème éducatif et de moyens humains et organisationnels à la hauteur.
La profession d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) est à cet égard révélatrice du chemin qui reste à parcourir pour basculer dans une approche plus qualitative de l'école inclusive, dont la réussite ne peut plus se mesurer uniquement à l'aune du nombre d'élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire.
L'essor des effectifs d'AESH a en effet accompagné la montée en puissance de la politique d'inclusion scolaire : leur nombre était estimé à 86 502 équivalents temps plein (ETP) en 2024, soit deux fois plus qu'en 2013.
Chevilles ouvrières de l'école inclusive, ces personnels sont pourtant maintenus dans des conditions de travail et de rémunération indignes, caractérisées par des temps partiels subis et un salaire moyen aux alentours de 1 000 euros net par mois, soit un montant en deçà du seuil de pauvreté.
Outre l'insuffisante reconnaissance des personnels concernés, à 90 % des femmes, cette précarité institutionnalisée nuit à l'attractivité de la profession : la situation de pénurie qui en résulte dans certains territoires conduit à pénaliser les élèves porteurs de handicap eux-mêmes, qui ne peuvent bénéficier de l'accompagnement humain auquel ils ont pourtant droit.
Si le recrutement en contrat indéterminé à partir de trois ans d'exercice, rendu possible par la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, a permis d'apporter aux AESH concernés (63,4 % en janvier 2025, comparativement à 20,8 % à la fin de l'année 2022) davantage de visibilité, de sécurité financière et de possibilité d'anticipation, il n'a pas résolu la problématique de la quotité insuffisante de travail pour atteindre une rémunération décente.
Pour avancer sur ce sujet et faire pleinement aboutir la dynamique de professionnalisation de ces personnels, l'étape de l'intégration des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique de l'État doit être franchie. Cette avancée s'inscrit en cohérence avec la part que représentent les AESH dans les effectifs du ministère, devenue en l'espace de quelques années la deuxième catégorie de personnels de l'Éducation nationale après le personnel enseignant.
L'obtention d'un tel statut permettra de sécuriser les conditions de travail des AESH mais également de clarifier la nature de leurs missions, leur place au sein des équipes éducatives et auprès des familles ainsi que de renforcer leur niveau de formation : autant de gages d'amélioration de la qualité de l'accompagnement humain proposé aux élèves et de la politique d'inclusion scolaire dans son ensemble.
Si l'accompagnement humain est un levier déterminant de la politique d'inclusion scolaire, l'accessibilité du système éducatif pour l'ensemble des élèves en situation de handicap doit également être renforcée, dans une approche adaptée au plus près des besoins spécifiques de chacun.
Cette proposition de loi prévoit par conséquent plusieurs autres dispositions visant à mieux prendre en compte les spécificités liées à l'accueil des élèves sourds et à encourager, au sein du bâti scolaire, l'implantation de locaux adaptés aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers.
Ainsi l'article 1er prévoit une intégration des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique de l'État, dans la catégorie B. Ils exerceront leurs missions durant le temps scolaire, la pause méridienne et le temps périscolaire mais aussi, si besoin, en internat, et seront rémunérés sur la base d'un temps plein. Ils bénéficieront d'une formation théorique et pratique préalablement à leur entrée en fonction et seront affectés dans l'académie dans laquelle ils ont passé leur concours. Les AESH en exercice au 1er janvier 2026 bénéficieront de la validation des acquis de leur expérience, dans les conditions de droit commun.
L'article 2 prévoit la possibilité, pour les élèves sourds, de choisir un parcours en langue française avec le code « Langue française Parlée Complétée », en inscrivant la reconnaissance de ce droit, dans le code de l'éducation, au même titre que les autres choix de communication offerts à ces élèves.
L'article 3 porte obligation aux collectivités territoriales, lors de la construction ou de la réhabilitation d'un établissement d'enseignement public du premier et du second degré, de délibérer sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers.
L'article 4 modifie le code général de la fonction publique afin de prévoir que les obligations de service des accompagnants des élèves en situation de handicap sont fixées, à l'instar de celles des personnels enseignants et de recherche, par des dispositions statutaires.
L'article 5 prévoit le gage de la proposition de loi.