EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le bruit constitue, après la pollution de l'air, le deuxième facteur environnemental ayant le plus d'impact sur la santé en Europe.
En France, une étude menée en 2021 par l'Agence de la transition écologique (Ademe) et le Conseil national du bruit (Cnb) a évalué le coût social du bruit à 147 milliards d'euros par an. Sur ce total, 66,5 % - soit 97,8 milliards d'euros par an - sont imputables au bruit des transports. De plus, 54,8 % du coût total est lié au seul bruit routier.
Par ailleurs, un sondage réalisé par l'institut CSA dans le cadre d'une mission d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur les nuisances sonores liées aux transports révèle que 71 % des Français considèrent le bruit comme une préoccupation majeure. Parmi eux, près d'un quart se déclarent très préoccupés par les nuisances sonores.
Face à cette situation, un certain nombre de collectivités sont confrontées à des comportements particulièrement bruyants de certains usagers de la route, notamment l'usage de pots d'échappement non homologués ou volontairement modifiés.
Depuis le lancement de l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, des industriels français, des organismes publics, des collectivités locales et des associations collaborent à la conception, à la validation et à l'homologation de dispositifs de contrôle automatique du niveau sonore des véhicules, appelés « radars sonores ».
Ces radars semblent constituer une solution efficace pour lutter contre les nuisances liées au bruit. Toutefois, l'expérimentation, initialement prévue pour une durée de deux ans, n'a pas pu être menée à son terme car, notamment, au fil des tests, les mises au point techniques apparues nécessaires ont pesé sur les délais. En conséquence, les dispositifs n'ont pas été homologués à temps par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), empêchant temporairement de poursuivre le déploiement des radars sonores.
Ainsi, la présente proposition de loi vise à faire évoluer les dispositions du code de la route pour améliorer la lutte contre les nuisances sonores causées par les transports routiers, notamment en permettant la poursuite du déploiement des radars sonores.
L'article unique de la proposition de loi modifie la rédaction de l'article L. 130-9 du code de la route, pour supprimer la mention de l'expérimentation des radars sonores. À la place, il est ajouté un article L. 130-9-3 qui précise les modalités de mise en oeuvre pérenne des radars sonores. L'article prévoit une phase de préfiguration à compter du 1er avril 2026, sur une liste limitée de communes fixée par arrêté en tenant compte des informations connues sur la nature et les niveaux de bruit mesurés, et sur l'expérience de ces communes relative au déploiement de radars sonores, eu égard notamment à l'expérimentation menée au cours des dernières années.
L'article prévoit une entrée en vigueur complète des dispositions à compter du 1er janvier 2027.
Enfin, l'article unique gage financièrement cette loi au titre de l'article 40 de la Constitution.