EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La croyance populaire pourrait laisser penser qu'il est obligatoire d'apposer le drapeau tricolore au fronton des mairies et, plus largement, des bâtiments des collectivités territoriales. Or, contrairement à cette idée répandue, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose aujourd'hui. En l'état du droit, il ne s'agit que d'un usage républicain, certes largement respecté par l'écrasante majorité des communes françaises.
Le droit français ne prévoit qu'une seule obligation en matière de pavoisement : depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation dispose que le drapeau tricolore, le drapeau européen ainsi que la devise de la République doivent être apposés sur la façade des établissements scolaires publics et privés sous contrat.
S'agissant du drapeau européen, l'unique obligation légale de pavoisement concerne la journée du 9 mai, dite journée de l'Europe.
Au cours des dernières années, plusieurs initiatives parlementaires ont visé à instaurer une obligation générale d'apposer le drapeau tricolore et, parfois, le drapeau européen sur le fronton des mairies. La dernière en date, portée par des députés du groupe Renaissance, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mai 2023. Toutefois, certains élus avaient alors estimé que cette mesure pouvait heurter le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution, ou apparaître superfétatoire au regard de la pratique largement répandue du pavoisement.
L'actualité récente, marquée par des polémiques locales autour de la présence ou de l'absence de drapeaux sur certains bâtiments communaux, démontre la nécessité d'inscrire dans la loi une obligation claire, simple et uniforme. En effet, l'appel du Premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, à arborer le drapeau palestinien au fronton des mairies le 22 septembre 2025, date fixée pour la reconnaissance officielle de l'État de Palestine par la France, a ouvert le débat sur les règles en matière de pavoisement. Le ministère de l'Intérieur a immédiatement rappelé que le principe de neutralité du service public interdit un tel pavoisement, qui constituerait une prise de parti dans un conflit international.
Ces polémiques récentes s'inscrivent dans un contexte plus large : en 2022, au lendemain de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, de nombreuses mairies françaises avaient arboré le drapeau ukrainien aux côtés du drapeau tricolore, ce qu'un tribunal administratif a finalement jugé conforme comme signe de solidarité. En revanche, l'affichage du drapeau israélien par certaines communes après les attaques terroristes du Hamas en 2023 a donné lieu à des contentieux, et la justice administrative a contraint certaines mairies à retirer ces pavillons.
Ces jurisprudences contradictoires mettent en lumière un cadre juridique flou pour l'apposition de drapeaux étrangers, alors même que l'article 2 de la Constitution rappelle que l'emblème national de la République est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. Le ministère de l'Intérieur lui-même indique dans son guide protocolaire que le pavoisement n'est pas obligatoire, mais que l'usage républicain veut que le drapeau national orne en permanence les édifices publics, et qu'il doit obligatoirement flotter lors des quatorze journées nationales commémoratives fixées par le Premier ministre.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales une obligation uniforme d'apposer de manière permanente le drapeau tricolore sur le fronton des mairies, afin de réaffirmer le rôle fédérateur de ces symboles au-delà des clivages politiques, mais également et surtout à interdire catégoriquement la présence de tout autre drapeau, à l'exception du drapeau européen. Cette disposition vise à clarifier le droit, à garantir l'unité républicaine et à prévenir tout conflit ou ambiguïté dans l'usage des emblèmes sur les bâtiments publics.
L'article 1er impose de manière uniforme l'apposition du drapeau tricolore sur la façade des bâtiments des collectivités territoriales.
L'article 2 inscrit dans le même code la responsabilité du maire de veiller à l'affichage et à la conservation des emblèmes et symboles de la République, tout en garantissant le respect du principe de neutralité du service public et en interdisant l'apposition de signes revendiquant des opinions politiques, religieuses ou philosophiques sur les bâtiments communaux.