EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lobésité et le surpoids représentent aujourdhui un enjeu majeur pour la santé des Français. Depuis 1997, lOrganisation mondiale de la santé a qualifié ce phénomène d'« épidémie », tant il progresse rapidement et touche toutes les tranches de population. En France, près dun adulte sur deux est en situation de surpoids ou dobésité, ce qui influe directement sur leur quotidien et celui de leurs proches. Ces conditions favorisent le développement de maladies chroniques telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires ou certaines formes de cancers. Ces pathologies ont des répercussions profondes sur la vie des personnes concernées et de leur entourage, et mobilisent de manière continue notre système de santé pour apporter soins, accompagnement et prévention. Elles constituent ainsi un enjeu collectif qui dépasse largement la sphère individuelle et souligne limportance de mettre en place des mesures de prévention efficaces et durables.
Parmi les causes de cette évolution, la consommation excessive de sucres ajoutés joue un rôle central. La contribution sur les boissons sucrées, instaurée en 2012, a permis denvoyer un signal fort. Toutefois, son champ dapplication reste trop restreint puisquelle ne concerne que les boissons sucrées, lesquelles ne représentent quune part marginale des apports quotidiens en sucres ajoutés - environ 4 % selon les données du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) en 2019. La consommation de produits transformés, et plus particulièrement daliments dits « ultra-transformés », constitue une source bien plus importante de sucres ajoutés. Limiter la fiscalité comportementale au seul secteur des boissons crée une différence de traitement qui nest pas justifiée et qui ne reflète pas la réalité des habitudes alimentaires.
La présente proposition de loi vise donc à élargir lassiette de cette contribution à lensemble des produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés. Cette évolution répond à un objectif de cohérence et d'équité : il ny a pas de raison de faire peser cette charge uniquement sur le secteur des boissons lorsque de nombreux autres produits contribuent à lexcès de sucres dans lalimentation. Elle poursuit également un objectif incitatif, en encourageant les industriels à réduire la teneur en sucre de leurs recettes afin de limiter leur exposition fiscale. De telles réformes ont déjà montré leur efficacité dans plusieurs pays, où elles ont conduit les entreprises à modifier leurs gammes et à proposer des produits plus sains.
Il est en outre proposé daccompagner cet élargissement par une baisse du taux de la taxe. Le surcroît de recettes attendu grâce à lextension de lassiette permettra de compenser largement cet ajustement et d'éviter un alourdissement excessif de la contribution pour chaque produit. Cette mesure permet de renforcer le caractère proportionné de la fiscalité comportementale, tout en maintenant un rendement stable.
Aujourdhui, les recettes de la taxe sur les boissons sucrées ne sont pas spécifiquement fléchées vers la prévention des maladies chroniques ou la sensibilisation aux risques liés à une alimentation trop riche en sucres. Pourtant, lefficacité de ces politiques publiques dépend non seulement de la régulation de loffre alimentaire, mais aussi de laccompagnement des consommateurs par des campagnes dinformation et des dispositifs d'éducation nutritionnelle. La présente proposition de loi ouvre donc la possibilité de consacrer une partie des recettes supplémentaires à ces objectifs de prévention, afin que la fiscalité comportementale retrouve pleinement son sens.
Enfin, il est important de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs économiques. Lobjectif nest absolument pas de mettre en difficulté les producteurs, les industriels ou le secteur agricole, mais de construire ensemble une approche équilibrée et responsable. Confiants dans la capacité de tous à agir de manière concertée, la proposition de loi prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ce délai permettra aux industriels de sadapter progressivement, de réorganiser leurs stratégies et dintégrer la réforme dans leurs cycles dinvestissement, tout en assurant la continuité de leurs activités.
Larticle unique de cette proposition de loi modifie donc larticle 1613 ter du code général des impôts afin d'étendre la contribution sur les sucres ajoutés à lensemble des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, et non plus uniquement aux boissons sucrées. Il prévoit un ajustement du taux de la taxe, réduit mais compensé par l'élargissement de lassiette, et fixe une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027, offrant ainsi un cadre progressif et équilibré pour lensemble des acteurs concernés.