EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les territoires ruraux sont aujourd'hui confrontés à un double mouvement. Dun côté, ils disposent datouts stratégiques indéniables : qualité de vie, contribution essentielle à la transition écologique, dynamisme des innovations sociales et économiques. De lautre, ils subissent des fragilités persistantes : déclin démographique, difficultés daccès aux services, perte dattractivité économique...
Afin de valoriser leurs atouts et de répondre à leurs faiblesses, les élus locaux se sont engagés de longue date dans des politiques ambitieuses daménagement. Leur objectif est doffrir à leurs habitants et futurs habitants un cadre de vie attractif, durable et porteur davenir.
Pour mener à bien cette ambition, les territoires ruraux ont besoin doutils innovants et souples, capables de répondre aux attentes de leurs habitants, y compris celles et ceux qui peuvent être porteurs dactivités économiques.
Lassouplissement des règles durbanisme peut, à ce titre, constituer un levier déterminant, dès lors qu'il sinscrit dans un équilibre entre attractivité et préservation des ressources. Cest tout lobjet du texte proposé.
Dans la pratique, de nombreuses communes et intercommunalités se trouvent confrontées à des difficultés liées au zonage des espaces constructibles dans les documents de planification. En effet, il est impossible de prévoir au moment de l'élaboration du plan local durbanisme lensemble des opportunités de construction à venir. Freiner ces projets par des procédures longues, complexes et coûteuses, alors qu'ils sont essentiels pour le maintien des habitants dans leurs villages, est contraire aux politiques de revitalisation des territoires ruraux.
La présente proposition de loi vise à assouplir de façon pragmatique les conditions de construction dans les communes rurales de moins de 1 000 habitants sujettes à un risque de déclin démographique, en permettant que certaines zones, qui n'étaient pas délimitées comme « à urbaniser » dans le plan local durbanisme, puissent devenir constructibles alors même que le besoin navait pu être identifié lors de l'élaboration de ce document.
Il est essentiel de traiter cette problématique, qui nest pas résolue par la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, qui a fait lobjet dun accord en commission mixte paritaire le 3 juillet 2025.
Larticle unique de la présente proposition de loi prévoit ainsi qu'une commune rurale très peu dense en situation de déclin démographique puisse ne pas spatialiser certaines zones du plan local durbanisme afin de ne pas empêcher, a priori et de façon rigide, leur urbanisation.
Cette dérogation au principe du zonage serait très encadrée, puisque le règlement national durbanisme (RNU) sappliquerait sur ces espaces, comme cest dailleurs encore le cas dans de nombreuses communes rurales ayant actionné leur « minorité de blocage ». Ce faisant, à l'instar des zones en RNU, les constructions ou installations en dehors des zones urbanisées ne pourront porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques. Elles ne devront pas non plus entraîner un surcroît important de dépenses publiques et ne devront pas être contraires aux objectifs du développement durable. De plus, cet assouplissement ne remet nullement en cause les objectifs du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixés par la loi Climat et Résilience, qui entend mettre fin à la progression de lartificialisation des sols dici 2050.
En résumé, cette mesure, qui concerne spécifiquement les communes à faible densité de population, répond à la nécessité de concilier les impératifs de développement local avec les exigences nationales de sobriété foncière et de préservation de lenvironnement.