EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre démocratie représentative fait face à une crise de confiance qui se traduit par une abstention croissante, une défiance vis-à-vis d'institutions et de représentants qui apparaissent déconnectés des vies vécues, et un sentiment d'éloignement des citoyennes et des citoyens par rapport aux décisions publiques.
Si la démocratie représentative reste légitime, elle ne semble plus pouvoir répondre seule aux attentes démocratiques populaires. Le mouvement des « Gilets jaunes » en 2018 a mis en exergue une plus forte demande d'implication des citoyennes et des citoyens dans le processus de décision publique, à travers la promotion du référendum d'initiative citoyenne (RIC), en particulier.
Il est temps de revenir à la promesse initiale de la République telle qu'elle est exprimée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. »
Outre le référendum, notre pays a tenté d'explorer de nouvelles formes de participation qui permettent aux citoyens de concourir ainsi personnellement à la prise de décision publique.
C'est notamment le cas des conventions citoyennes, fondées sur la délibération collective, qui permettent à des citoyennes et des citoyens tirés au sort de travailler ensemble sur des enjeux majeurs de l'action publique, en bénéficiant d'une expertise pluraliste, et de faire des propositions approfondies, argumentées et susceptibles d'enrichir le débat démocratique.
Ces dernières années, le Président Macron en a lancé trois : la Convention citoyenne pour le climat en 2019, la Convention citoyenne sur la fin de vie en 2022, et la Convention citoyenne sur le temps de l'enfant cette année.
Force est de constater, pourtant, qu'elles n'ont pas permis de réconcilier les Françaises et les Français avec les décisions publiques. Censée répondre aux doléances soulevées par le mouvement des « Gilets jaunes », la Convention citoyenne pour le climat, par exemple, avait suscité de nombreux espoirs. Or, les participants ont exprimé leur déception face aux réponses du Gouvernement, les jugeant très en deçà de leurs ambitions et des attentes qu'avait nourries la promesse d'une transmission « sans filtre » de leurs propositions au Parlement.
L'organisation des conventions citoyennes doit désormais mieux satisfaire le besoin de démocratie directe et la nécessité de prise en compte de la parole citoyenne. Nous appelons donc à reconnaître pleinement la légitimité et la valeur du concours des citoyennes et des citoyens à la délibération démocratique.
C'est pourquoi, nous proposons d'inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution, pour pérenniser et légitimer leur usage, et faire qu'elles ne soient pas de simples consultations sans lendemain.
Nous proposons également de leur donner le droit d'initiative, au même titre que le Premier ministre et les membres du Parlement, pour garantir que les propositions issues de leurs travaux soient examinées par le Parlement et puissent trouver un débouché.
Cette reconnaissance constitutionnelle des conventions citoyennes ne remet pas en cause le rôle central du Parlement dans l'expression de la souveraineté nationale. Elle vient, au contraire, renforcer le lien entre la Nation et ses représentants en créant un cadre pérenne de participation citoyenne. Le rôle des citoyens ne peut pas se limiter au seul dépôt d'un bulletin de vote.
Pour perdurer, notre démocratie doit, sans cesse, s'approfondir, se réinventer, innover.
Elle doit être une démocratie continue, où l'avis et la participation des citoyens sont constamment recherchés et pris en compte, afin de permettre ce que Pierre Rosanvallon appelle une « démocratie d'interaction » où représentants et représentés se répondent mutuellement.
Nous proposons que la République consacre pleinement la place de la démocratie délibérative dans son ordre institutionnel. Elle réaffirme ainsi que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et, désormais, également par le biais de mécanismes participatifs garantis par la Constitution.
L'article unique de cette proposition de loi constitutionnelle propose donc d'inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution.