EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les crises récentes - sanitaires, climatiques, technologiques, géopolitiques - ont démontré la nécessité pour la Nation de pouvoir s'appuyer sur un dispositif souple, réactif et citoyen, telle une légion silencieuse, permettant la mobilisation volontaire de compétences au service de l'intérêt général et pouvant contribuer à une force dissuasive dans certains cas.
Ce dispositif c'est aussi la possibilité pour le citoyen de manifester concrètement son sentiment d'appartenance à la communauté nationale en offrant ses compétences au service de la Nation. Au-delà des symboles, ce geste volontaire permet d'exprimer un attachement profond aux valeurs républicaines et à la solidarité intergénérationnelle, en plaçant les savoir-faire individuels au coeur de la résilience collective, sans contrainte ni obligation, mais par un engagement libre et éclairé.
La France dispose aujourd'hui de dispositifs variés mais dispersés, tels que le service civique, les réserves militaires et civiles ou les volontariats internationaux, sans structure unifiée permettant de centraliser les informations et d'identifier rapidement les citoyens disposant des savoir-faire nécessaires à la continuité des services essentiels ou à la reconstruction collective en période de crise.
La présente proposition de loi a pour objet de doter la Nation d'une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés de citoyens volontaires souhaitant mettre leurs compétences au service de l'intérêt général (article 1er) en cas de crise ou de conflit armé auprès des administrations civiles et militaires, afin de contribuer à la continuité des services essentiels et à la résilience nationale (article 2).
Elle donne lieu au recensement des compétences, certifications et expériences professionnelles des personnes volontaires, afin de permettre leur orientation, le cas échéant, vers les administrations les plus susceptibles de mobiliser efficacement leurs savoir-faire. Pourront y être inscrites les personnes âgées de moins de soixante-douze ans, dès lors qu'elles n'ont été condamnées ni à la perte de leurs droits civiques, ni à l'interdiction d'exercer un emploi public, ni à une peine criminelle (article 2).
L'inscription sur cette plateforme, effectuée en ligne, est libre, révocable et gratuite, conformément aux principes de volontariat et d'égalité d'accès. Elle est proposée à l'occasion de démarches administratives (article 3).
Les administrations civiles et militaires habilitées peuvent vérifier les informations déclarées, dans un cadre juridique sécurisé, garantissant la fiabilité de cette plateforme et la protection des droits des personnes. Afin de préserver la sincérité des déclarations, le texte rappelle que la délivrance de fausses informations à une administration en vue de se voir reconnaître une qualité est passible des sanctions prévues à l'article 441-2 du code pénal, qui réprime ce délit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, sous réserve de circonstances aggravantes. Le recours à ce rappel de la loi pénale vise à dissuader toute fraude et à assurer la crédibilité du dispositif (article 4).
La liste des administrations civiles et militaires susceptibles d'appeler les personnes inscrites, ainsi que les modalités de consultation de cette plateforme par ces administrations, est renvoyée à un décret, afin de tenir compte de l'évolution des besoins et des organisations administratives (article 5).
Lorsqu'elles sont appelées, les personnes recensées bénéficient du statut de collaborateur du service public et sont soumises aux obligations qui s'y attachent, en particulier l'obéissance hiérarchique et la discrétion, sans préjudice des règles spéciales pouvant leur être applicables en fonction de la nature des missions exercées (article 6).
Le texte prévoit également la remise de rapports réguliers du Gouvernement au Parlement, afin d'assurer l'information de la représentation nationale sur la mise en oeuvre du dispositif, l'état de la plateforme, le nombre de personnes inscrites et appelées, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. Ce suivi permet au législateur d'apprécier l'efficacité du mécanisme et, le cas échéant, de le faire évoluer (article 7).
Les modalités d'application de la loi sont, pour le surplus, renvoyées à un décret, dans le respect du droit commun résultant de l'article 1er du code civil, de sorte que le texte entre en vigueur en même temps que ses mesures réglementaires d'application, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une date différée spécifique (article 8).
Enfin, un gage financier est prévu afin de garantir la neutralité budgétaire du dispositif pour les finances publiques, conformément aux exigences de l'article 40 de la Constitution (article 9).
Cette proposition de loi signale l'urgence d'un dispositif unifié face aux crises contemporaines et encadre son déploiement dans un cadre transparent et protecteur des droits des citoyens. Conçue comme un texte autonome, elle renvoie au règlement les modalités d'application précises.