EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux dans les outre-mer.
Apparus dans les temps sombres et cruels coloniaux, ces cimetières privés ont longtemps accueilli les dépouilles des africains réduits en esclavage et de leurs descendants ayant été exploités puis inhumés sur les terrains des habitations esclavagistes.
Aujourd'hui, ces espaces mémoriels, culturels, patrimoniaux et historiques constituent un héritage mémoriel et social vivant en danger. Alors que leur existence témoigne du lien intergénérationnel, de la continuité du rapport des familles à leurs terres ancestrales et du dynamisme des traditions funéraires locales, une interprétation restrictive de la législation en vigueur empêche de nombreuses familles d'inhumer leurs proches dans ces caveaux familiaux situés sur des terrains dont elles sont pleinement propriétaires ou indivisaires autorisées.
L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales permet certes qu'un arrêté préfectoral puisse autoriser la création ou l'agrandissement d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations mais uniquement dans les communes urbaines et dans les périmètres d'agglomération : cette disposition dérogatoire exclut de fait les cimetières familiaux existants situés en zone rurale ou périurbaine -- situation majoritaire en Guadeloupe. En outre, la jurisprudence administrative rappelle que les autorisations préfectorales d'inhumation en terrain privé doivent être délivrées individuellement, au cas par cas, et peuvent être refusées en cas de risque sanitaire ou d'atteinte à l'ordre public.
Selon le conseiller départemental de Guadeloupe M. Michely, « la distance réglementaire ne devrait pas, à elle seule, constituer un motif de refus dès lors que toutes les autres garanties (rapport hydrogéologique, accord des riverains, clôture, entretien, etc.) sont réunies. De surcroit, cette interdiction, désormais appliquée avec une fermeté soudaine, contraste fortement avec les décisions prises récemment par la même autorité. En effet, plusieurs inhumations ont encore été autorisées en décembre 2024, dans des situations strictement comparables et sur la base de garanties identiques : rapport hydrogéologique favorable, accord écrit des voisins, clôture du site, entretien régulier par les familles.
Cette rupture brutale et non expliquée dans la doctrine d'appréciation -- sans modification du cadre juridique, ni évolution notable du contexte sanitaire -- est vécue comme profondément injuste par les familles, qui ne comprennent pas pourquoi ce qui était admis hier devient aujourd'hui impossible, alors que leurs démarches demeurent inchangées. »
Alors même que les phénomènes d'urbanisation croissante et d'indivisions foncières bloquantes rendent la « règle des 35 mètres » discriminatoire, que de nombreuses familles se voient contraintes d'abandonner des sépultures familiales et que la plupart des communes sont confrontées à une véritable saturation d'occupation de leurs cimetières, il nous apparaît essentiel de favoriser la valorisation des cimetières familiaux dans les outre-mer.
L'article unique de la présente proposition de loi propose ainsi une adaptation de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales visant à permettre aux préfets d'autoriser par arrêté les inhumations dans les cimetières familiaux existants outre-mer situés à moins de 35 mètres des habitations après enquête publique et dès lors que sont fournis l'avis favorable d'un rapport hydrogéologique, l'accord écrit du voisinage immédiat, la preuve du caractère ancien et continu de l'usage funéraire et l'engagement d'entretien du site.