EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans le prolongement de l'initiative parlementaire portée en 2016 par Mme la sénatrice Christiane Kammermann, la présente proposition de loi a pour objet de repenser le mécanisme de soutien en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre afin de leur accorder la juste réparation que la Nation leur doit.
Cette proposition de loi est équitable et financièrement soutenable au regard du très faible impact budgétaire de sa mise en oeuvre et du nombre limité de personnes concernées. À cet égard, le recensement des veuves de grands invalides de guerre fait apparaître qu'en 2024, moins de 1 600 personnes relèveraient de ce dispositif, contre plus de 3 500 en 2014.
Cette mesure permettrait ainsi de mettre fin à l'injustice dont sont victimes, depuis des décennies, les conjoints survivants de grands invalides de guerre, puisque la pension de base versée à ces conjoints au titre du droit à réparation n'a bénéficié d'aucune revalorisation significative depuis 1928. Il convient donc de remédier à cette carence, d'autant que le niveau de vie de ces conjoints survivants, souvent très âgés, s'est progressivement dégradé.
Pour corriger cette inégalité persistante, il apparaît nécessaire d'instaurer un dispositif spécifique au bénéfice des conjoints survivants de grands invalides de guerre lorsque ceux-ci percevaient, à la date de leur décès, une pension militaire d'invalidité d'un indice supérieur à 2 000 points.
La présente proposition de loi vise ainsi à accorder à ces conjoints survivants un supplément spécial de pension de base, proportionné au niveau d'invalidité du conjoint défunt. Ce supplément permettrait de reconnaître le préjudice subi, tant durant la vie du grand invalide de guerre qu'après son décès, sur les plans économique et moral, et d'assurer une réparation juste et légitime.
La présente proposition de loi prévoit ainsi la création de l'article L. 141-21-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.