EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La crise que traverse le pays a de multiples dimensions mais sa dimension institutionnelle est centrale. Jusqu'ici la Ve République n'avait guère connu que des majorités claires - le plus souvent absolues - à l'Assemblée nationale. Mais depuis 2022, ce « fait majoritaire » a disparu. Et les difficultés actuelles pour gouverner le pays résultent pour une part non négligeable de la contradiction entre un mode de scrutin qui a été pensé pour dégager ces majorités claires et leur absence dans le paysage politique tel qu'il est.
Les résultats des dernières élections législatives ne sont pas très différents en apparence de ce qu'aurait donné un scrutin proportionnel mais le fonctionnement de l'Assemblée nationale reste surdéterminé par le mode d'élection des députés au scrutin majoritaire. Chaque député anticipe en effet que les prochaines élections législatives se joueront selon les mêmes règles et appelleront les mêmes stratégies d'affrontement dans une logique bloc contre bloc. Ce qui empêche de rechercher efficacement au jour le jour les compromis indispensables au cours de la législature. C'est cette contradiction qu'il faut lever en changeant de mode de scrutin législatif.
Un mode de scrutin proportionnel permet tout d'abord d'assurer que chaque voix compte sur tout le territoire, redonnant ainsi du sens à la participation des citoyens aux élections. Ce qui contribuerait à faire reculer l'abstention qui s'est beaucoup développée ces dernières années. Ce mode de scrutin assure une représentation conforme au choix des électeurs au sein de l'Assemblée nationale et permet donc la justice électorale. Le scrutin proportionnel permet également aux citoyens de voter enfin « pour » les options de leur choix et non plus simplement « contre » celles qu'ils et elles redoutent le plus : les électeurs votent selon leur conscience et chaque force politique concourt sous ses propres couleurs. Il permet ensuite que les contrats de gouvernement se construisent après les élections, au vu et au su de tous autour de mesures susceptibles de recueillir réellement l'assentiment de la majorité des citoyens. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec un système électoral qui donne les moyens d'imposer leurs choix à des forces qui restent en réalité minoritaires dans le pays. Le scrutin proportionnel contribue enfin à rééquilibrer les pouvoirs au sein de la cinquième République sans avoir besoin de changer la Constitution. Il renforce en effet structurellement le rôle du Parlement puisque la probabilité que le parti du président obtienne une majorité absolue au Parlement devient très faible. Le Président de la République devra toujours composer avec une Assemblée qui ne sera plus à sa main. Le scrutin proportionnel permet enfin de renforcer la parité au sein de l'Assemblée ainsi que la diversité sociale des députés.
De nombreuses modalités sont envisageables pour instaurer un scrutin proportionnel. Les Français restent cependant très attachés à un ancrage territorial fort de leurs parlementaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'associer des représentants élus au scrutin majoritaire dans des circonscriptions, comme c'est le cas aujourd'hui en France, et des députés élus au scrutin proportionnel sur des listes complémentaires afin qu'au final l'Assemblée représente fidèlement les choix des électeurs et électrices. Des modes de scrutin de ce type existent depuis de longues années chez plusieurs de nos voisins. Concrètement, si un parti a reçu 20 % des suffrages au scrutin proportionnel, il doit se voir allouer 20 % des sièges : si ses députés élus au scrutin majoritaire dans les circonscriptions représentent déjà 15 % des sièges, alors on puisera sur sa liste complémentaire autant de candidats que nécessaires pour atteindre 20 % des députés. Ce mode de scrutin présente l'avantage de combiner une continuité avec le système actuel et le passage à une véritable représentation proportionnelle.
Il est grand temps en effet pour nous de rejoindre l'ensemble de nos voisins européens qui ont tous recours à un scrutin de ce type pour constituer leurs assemblées législatives. On pense souvent que la proportionnelle mène inévitablement à davantage d'instabilité gouvernementale que le scrutin majoritaire mais avec un mode de scrutin de ce type, nos voisins allemands ont eu 24 gouvernements et 10 chefs de gouvernements depuis 1958 contre 47 gouvernements et 29 Premiers ministres en France. Et la situation à laquelle nous sommes confrontés depuis trois ans suffit à prouver que le mode de scrutin actuel n'est plus en mesure d'engendrer la stabilité qu'il est censé garantir.
Nous sommes convaincus qu'il est possible de rassembler un consensus large autour d'une telle réforme. Elle ne permettra évidemment pas de résoudre à elle seule la crise politique actuelle, mais elle contribuera de manière substantielle à débloquer le pays.
L'article 1er définit les fondements du mode de scrutin.
Chaque électeur dispose de deux bulletins et le vote compensatoire est exprimé lors du premier tour. 347 sièges sont attribués dans des circonscriptions uninominales au scrutin majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin est familier des électeurs français. 230 sièges sont attribués sur une base compensatoire via une liste nationale unique. Les sièges attribués au scrutin de liste sont d'abord répartis entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Est déduit du nombre de sièges ainsi obtenu pour chaque liste le nombre de candidats affiliés à chaque liste élus dans les circonscriptions, de manière à se rapprocher de la composition qui aurait été celle de l'Assemblée nationale si elle avait été élue intégralement au scrutin proportionnel.
Le seuil retenu pour l'attribution de sièges compensatoires est fixé à 4 % des suffrages exprimés à l'échelle nationale. Ce seuil, utilisés par plusieurs démocraties européennes -- Suède, Autriche, Norvège -- permet de concilier pluralisme politique et efficacité parlementaire.
Afin de ne pas pénaliser les partis disposant d'un fort ancrage territorial, mais d'une base nationale limitée, un parti qui n'atteint pas le seuil de 4 % au niveau national, mais remporte au moins trois sièges au scrutin majoritaire, pourra être intégré à la répartition proportionnelle.
L'article 2 encadre les candidatures dans un système mixte et précise les formalités propres à la liste nationale. Il autorise la double candidature (circonscription et liste) et fait prévaloir le siège majoritaire en cas de double élection. Il est également posé que nul ne peut figurer sur plus d'une liste compensatoire.
La modification apportée à l'article L. 157 précise la terminologie des déclarations de candidatures pour le scrutin uninominal. Le nouvel article L. 157-1 fixe le formalisme de la déclaration de candidature au scrutin de liste nationale : dépôt centralisé, mentions obligatoires (identité, signatures, attestation d'unicité de candidature), et parité par alternance stricte femme-homme. Cette exigence prolonge les mécanismes existants (européennes, régionales).
L'article 3 refonde la première fraction du financement public des partis basé désormais sur les suffrages exprimés dans le vote sur la liste nationale. Cet adossement met en cohérence le mode de scrutin et le régime financier.