EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les agents territoriaux constituent le premier pilier du service public de proximité. Chaque jour, dans nos communes, nos intercommunalités et nos établissements publics locaux, ils assurent des missions essentielles au bon fonctionnement de la société et à la qualité de vie de nos concitoyens. Ils veillent à la sécurité dans nos rues, accompagnent nos enfants dans les écoles et les crèches, assurent la propreté de nos espaces publics, soutiennent les plus fragiles, font vivre la culture, le sport et le lien social. Ils incarnent, au quotidien, la présence concrète de la République dans la vie des Français.
Pourtant, leur engagement exemplaire ne se traduit pas toujours par une reconnaissance à la hauteur de leur contribution. Dans un contexte marqué par une inflation durable, une hausse significative du coût du logement, notamment dans les zones urbaines et périurbaines, et une tension croissante sur le recrutement dans la fonction publique territoriale, leur pouvoir d'achat demeure fragilisé.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que les collectivités territoriales rencontrent aujourd'hui des difficultés croissantes pour recruter et fidéliser leurs agents, notamment dans des métiers essentiels tels que la petite enfance, la police municipale, les services techniques, l'action sociale ou encore l'animation. Ces métiers, pourtant indispensables au bon fonctionnement des territoires, souffrent d'un déficit d'attractivité qui menace, à terme, la qualité et la continuité du service public local.
Dans ce contexte, la question de la reconnaissance financière et statutaire des agents territoriaux constitue un enjeu majeur, tant pour l'efficacité de l'action publique que pour la justice sociale.
Or, en l'état actuel du droit, une situation profondément inéquitable persiste. En effet, l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à maintenir le versement d'une prime dite de « treizième mois » uniquement lorsque celle-ci résulte d'une délibération adoptée avant le 28 janvier 1984. Cette disposition, héritée de la loi fondatrice du statut de la fonction publique territoriale, visait initialement à préserver les avantages acquis, mais elle a, au fil du temps, créé une fracture injustifiable entre les collectivités.
Ainsi, certaines collectivités peuvent continuer à verser un treizième mois à leurs agents, tandis que d'autres, pourtant confrontées aux mêmes réalités sociales et économiques, en sont juridiquement empêchées. Cette contrainte s'applique également aux collectivités issues de fusions ou de recompositions territoriales, qui se trouvent dans l'incapacité d'harmoniser les conditions de rémunération de leurs agents, même lorsque la majorité d'entre eux bénéficiait auparavant de ce dispositif.
Cette situation crée une inégalité de traitement manifeste entre agents territoriaux, en fonction non pas de leurs missions, de leurs responsabilités ou de leur engagement, mais de la seule histoire administrative de leur collectivité. Elle alimente un sentiment d'injustice et de déclassement, fragilise la cohésion des équipes et nuit à l'attractivité de la fonction publique territoriale.
Elle place également les maires et les exécutifs locaux dans une position paradoxale. Responsables de la qualité du service public local et employeurs de leurs agents, ils ne disposent pas aujourd'hui de tous les leviers nécessaires pour reconnaître et valoriser l'engagement de celles et ceux qui font vivre le service public sur le terrain.
Cette rigidité juridique apparaît aujourd'hui en décalage avec les réalités contemporaines et les besoins des territoires. Elle prive les collectivités d'un outil simple, lisible et légitime de reconnaissance de l'engagement professionnel de leurs agents.
La présente proposition de loi vise à remédier à cette iniquité en autorisant explicitement les collectivités territoriales et leurs établissements publics à instituer, par délibération, une prime annuelle équivalente à un treizième mois.
Il ne s'agit nullement de créer une obligation nouvelle. Il s'agit de restaurer une liberté, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Chaque collectivité demeurera libre d'instaurer ou non ce dispositif, en fonction de ses priorités, de sa politique de ressources humaines et de ses équilibres budgétaires.
Ce dispositif sera encadré par une délibération de l'organe délibérant, garantissant la transparence des conditions d'attribution et leur conformité aux principes fondamentaux de la fonction publique, notamment l'égalité de traitement et la reconnaissance de l'engagement professionnel.
Cette réforme répond à plusieurs objectifs fondamentaux.
Elle vise d'abord à rétablir l'équité entre les agents territoriaux, en mettant fin à une distinction arbitraire fondée sur des décisions prises il y a plus de quarante ans.
Elle vise ensuite à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale, en permettant aux collectivités de mieux valoriser l'engagement de leurs agents et de mieux répondre aux défis de recrutement auxquels elles sont confrontées.
Elle contribue également à renforcer la cohérence et la lisibilité des politiques de ressources humaines des collectivités territoriales, en leur offrant un cadre juridique clair, sécurisé et transparent.
Elle constitue enfin un levier de reconnaissance concret pour des agents qui sont en première ligne, au service des Français, et dont l'engagement mérite d'être pleinement reconnu.
Dans un moment où nos concitoyens attendent des services publics efficaces, présents et accessibles, il est de notre responsabilité collective de donner aux collectivités territoriales les moyens d'attirer, de fidéliser et de valoriser leurs agents.
Reconnaître l'engagement des agents territoriaux, ce n'est pas seulement répondre à une exigence de justice. C'est aussi investir dans la qualité, l'attractivité et l'avenir du service public local.