EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En Provence, ces troupeaux de pâturage extensif composés de taureaux et de chevaux qui animent le paysage, nommés manades, constituent une filière qui s'étend aux Bouches-du-Rhône, au Gard, à l'Hérault et au Vaucluse. Elle représente un poids culturel et économique important pour ces territoires (1) mais elle doit à présent faire face à d'importantes difficultés qui la fragilisent (2) et auxquels le législateur peut apporter des réponses (3).
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À chaque printemps qui illumine à nouveau d'un soleil éclatant les beaux paysages du Sud de la France, ce ne sont pas moins de 150 à 200 manades qui permettent d'offrir aux régionaux et touristes 900 courses camarguaises et 2 500 événements taurins en tout genre (abrivados, bandidos, ferias, fêtes votives), et ce, depuis des centaines d'années.
Les manadiers à la tête de ces troupeaux sont les garants d'un patrimoine immatériel unique. Les taureaux de Camargue, leurs gardians, les arènes et les fêtes traditionnelles forment un patrimoine vivant. C'est un mode de vie ancestral et une identité culturelle locale forte. Ce sont des traditions locales immémoriales du pourtour méditerranéen, héritées du mode de vie gréco-romain dont les arènes d'Arles, l'imposante enceinte de Nîmes, le Théâtre d'Orange et les vestiges de Loupian témoignent encore.
La filière qui s'efforce de faire perdurer ce patrimoine se structure aujourd'hui en cinq organisations majeures : la Confrérie des Gardiens de Saint-Georges, la Nacioun Gardiano, la Fédération des Manadiers, la Fédération Française de la Course Camarguaise (FFCC) et Le Livre Généalogique de la Raço di Biòu (LGRB). Elles perpétuent des savoir-faire : conduite des troupeaux à cheval, définition des caractéristiques de la race camarguaise et du programme de sélection, gestion de l'espace naturel, traditions festives, spectacles, transmission générationnelle. Ces organisations assurent ainsi l'encadrement réglementaire, la promotion, la valorisation et la sauvegarde de la filière.
Cette filière incarne en outre des enjeux écologiques majeurs et les manadiers sont les premiers à être pleinement conscients du rôle qu'ils jouent dans l'écosystème de la Camargue. Le mode d'élevage extensif traditionnel de leurs taureaux et chevaux est unique en France et participe à l'équilibre écologique du delta du Rhône. L'élevage extensif en Camargue est un outil de gestion traditionnel des zones humides. Il est par son organisation et son fonctionnement compatible avec les objectifs de conservation des milieux naturels. La pratique de l'élevage extensif influence l'évolution de la dynamique végétale des milieux naturels (sansouïres, prés salés, marais et pelouses). Il façonne un milieu ouvert, source de biodiversité et de qualité paysagère. De nombreux espaces protégés en Camargue, et même ailleurs en France, utilisent le taureau et le cheval pour assurer l'entretien et l'ouverture de leur espace. La nature camarguaise et le mode d'élevage traditionnel des manadiers sont si intrinsèquement imbriqués que la disparition de la filière engendrerait un dérèglement de l'écosystème camarguais au détriment de la qualité des paysages et d'une biodiversité majeure pour la France : 75 espèces de poissons, 15 d'amphibiens, 6 de reptiles, 32 de mammifères et 412 d'oiseaux, dont 111 espèces nicheuses régulières ; sur les 20 espèces d'oiseaux inscrites « en danger » sur la liste rouge nationale, 5 sont présentes en Camargue et 11 autres espèces qu'on y trouve sont inscrites comme « vulnérables ». Par ailleurs, sur les 4 700 espèces de plantes à fleurs recensées en France, plus de 1 500 sont présentes en Camargue.
Au-delà des enjeux sociétaux et écologiques, cette filière représente d'importants enjeux économiques pour le territoire. Au cours de ces fêtes traditionnelles, c'est l'occasion de mettre à l'honneur les espèces animales emblématiques de race camarguaise, de sorte à promouvoir notamment l'appellation d'origine protégée (AOP) Taureau de Camargue. C'est une vitrine à grande échelle. Les grandes compétitions sont autant d'occasions de montrer la beauté et l'élégance de l'animal : le Trophée des AS, la Palme d'Or de Beaucaire, le Trophée de l'Avenir. En outre, les manades sont au coeur de l'offre touristique (Fêtes des Gardians à Arles, Féria de Pâques et du Riz, Féria de Nîmes, Défilés de la Nation Gardiane, fêtes votives dans les villages d'Aigues-Mortes, le Grau-du-Roi, Saint-Laurent-D'Aigouze, Mauguio, Sommières, Pelissanne, etc.). Chaque année, ce sont plus de 350 000 spectateurs qui se pressent dans les 300 arènes municipales ou associatives pour assister aux nombreux événements taurins qui animent plus d'une soixantaine de villages. Cette activité représente un poids économique direct d'environ 27 millions d'euros.
La filière a un fort impact qui ruisselle sur tout le territoire. Les retombées sont, en effet, multicanales : directes, avec les billetteries, les prestations, et les ventes, mais aussi indirectes, avec les hébergements, la restauration, le commerce local, la location de matériel et les services. On parle, rien que pour la ville d'Arles, de plus de 12 millions d'euros de retombées économiques, et de près de 60 millions à Nîmes. Cette filière représente une part importante du tourisme. Les bilans locaux notent une augmentation notable du chiffre d'affaires événementiel pendant les périodes de fêtes taurines.
La filière est un acteur significatif de l'emploi local. Ce sont des emplois directs : le manadier, les gardians, aides à cheval, saisonniers et le personnel pour les activités touristiques. Cela représente plusieurs centaines d'emplois pérennes et des centaines d'emplois intermittents (saisonniers, spectacle, restauration). Ce sont aussi de nombreux emplois induits : abattoirs, transport, commerces, hébergement, guides touristiques, artisans (ferrade, sellers), écoles d'équitation et d'arts taurins.
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Cependant, malgré une popularité qui ne décroît pas, les manades doivent à présent faire face à d'importantes difficultés qui mettent en péril leur avenir.
Les manades connaissent des pressions réglementaires et administratives. Elles subissent en effet une augmentation continue des contraintes (normes sanitaires, charges sociales, règles sur les manifestations), pouvant fragiliser l'organisation des courses et la rentabilité des élevages. À cela, s'ajoute la montée de l'antispécisme et des mouvements opposés aux pratiques taurines, dont une partie de notre assemblée s'est malheureusement encore fait l'écho il n'y a pas si longtemps, et qui tente d'influencer les décisions politiques locales et nationales, créant parfois une insécurité juridique et médiatique pour la filière. Par ailleurs, avec les inondations auxquelles s'efforce de faire face le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM), la montée du niveau marin et la salinisation des sols liés aux évolutions climatiques dans le delta du Rhône, la Camargue est l'un des territoires les plus exposés par les difficultés climatiques. La pérennité des pâturages extensifs, indispensables à l'équilibre écologique du territoire, en devient un enjeu majeur.
En outre, la filière doit faire face à des difficultés économiques. La dépendance à l'événementiel expose fortement les manades, car tout report, annulation, perturbation ou baisse de fréquentation impacte fortement le chiffre d'affaires. Par exemple, la crise liée au confinement de 2020 a entraîné une chute de 95 % du chiffre d'affaires pour certaines manades. La préservation de l'élevage extensif traditionnel s'avère coûteuse : l'élevage en semi-liberté nécessite des superficies importantes, des pâturages, des infrastructures adaptées, et donc des coûts d'entretien et de gestion plus élevés. Or la vente de viande AOP, qui constitue, certes, souvent la plus grande part de revenu, ne peut pas suffire à la vitalité économique de toutes les exploitations. Les événements festifs sont donc nécessaires.
La liste des fragilités ne cesse de s'allonger avec le temps. La dernière en date : l'assureur historique d'une grande partie des manadiers a récemment annoncé son désengagement pour fin 2025. La plupart des assureurs refusent d'assurer les manadiers car l'opération n'est pour eux pas rentable, alors que les contrats d'assurance sont déjà bien onéreux. À titre d'exemple, les primes d'assurances ont déjà été multipliées par six ces dernières années. Un élément qui remet en cause une fois de plus la soutenabilité économique de la filière.
La situation s'explique par une hausse constante des sommes à la charge des manadiers et donc de leurs assureurs, au titre de l'indemnisation des spectateurs en cas de dommage corporel. Or, en réalité, ces indemnisations concernent pour l'essentiel des spectateurs imprudents qui n'ont pas respecté les consignes de sécurité. Force est de constater qu'en pareille situation, le droit positif fait quand même peser sur le manadier l'obligation de réparer le dommage. La responsabilité des manadiers peut en effet être engagée sur le fondement de l'article 1243 du code civil, aux termes duquel « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est aÌ son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé ». Ainsi, la loi prévoit que les manadiers sont juridiquement responsables de tous les accidents causés par leurs animaux, et ce, en toute circonstance.
C'est cette rigidité juridique en matière de responsabilité civile qui pousse aujourd'hui les assureurs à abandonner les manades. Il est par conséquent indispensable de faire évoluer ce régime de responsabilité afin de prévoir un cadre dérogatoire adapté aux spécificités de la filière. Le législateur avait déjà procédé ainsi en matière sportive, en insérant dans le code du sport, un nouvel article L. 321-3-1 disposant qu'un participant ne peut être tenu pour responsable du dommage matériel qu'il cause aÌ un autre participant avec une chose dont il a la garde.
Par ailleurs, cet enjeu de responsabilité civile se retrouve aussi mais d'une manière différenciée dans le sud-ouest de la France, qui est également animé par les arts sportifs et culturels autour du taureau sous des influences espagnoles. Ce territoire est en effet plus significativement touché, notamment eu égard à la nature plus risquée de sa pratique de la tauromachie, par un engagement de la responsabilité des organisateurs et des propriétaires de taureaux par les licenciés sportifs qui les « affrontent » dans l'arène.
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En conséquence, la présente proposition de loi porte trois dispositifs destinés à soutenir les manadiers et à leur garantir un cadre assurantiel viable pour l'exercice de leurs activités festives et traditionnelles au contact du public. L'idée principale d'une telle initiative est d'instaurer un régime de responsabilité civile plus favorable à la souscription de contrats d'assurance au bénéfice des manadiers.
L'article 1er de cette proposition de loi insère deux nouveaux articles au sein du code du sport prévoyant deux cas d'exonération de responsabilité civile dans le cadre de manifestations sportives ou culturelles, traditionnelles.
Dans le premier cas, les organisateurs, les communes, les propriétaires des animaux participant à la manifestation et ceux qui en ont l'usage, ne seraient pas responsables lorsque le spectateur ayant subi un dommage a enfreint les règles de sécurité qui ont été préalablement formalisées et communiquées. Le but est de transférer la responsabilité civile au spectateur qui enfreint les règles de sécurité. Celui-ci serait donc responsable de son imprudence ou de sa négligence, tandis que les spectateurs respectant les règles de sécurité seraient toujours indemnisés en cas d'accident.
Dans le second cas, l'organisateur de la manifestation ou des entraînements qui se tiendraient en vue de ce type de manifestation, ainsi que le propriétaire de l'animal ne seraient pas responsables des dommages subis par celui qui « affronte » l'animal dès lors que le risque était connu et prévisible, considérant la nature de l'activité et dès lors que l'organisateur ou le propriétaire n'a pas commis une faute caractérisée contraire à son obligation de sécurité. L'idée étant de consacrer ainsi, et ce, dans un champ restreint, la théorie de l'acceptation des risques, souvent mobilisée par la jurisprudence en la matière, tout en s'inspirant de l'architecture de l'article L. 321-3-1 du code du sport qui déresponsabilise déjà les participants sportifs lorsqu'ils font subir un dommage par leur propre fait ou par celui d'une chose, dans le cadre de l'exercice régulier de leur sport.
L'article 2 introduit un plafonnement des indemnités à verser par le gardien de l'animal, lorsqu'il doit en verser. Ce plafonnement a pour but d'assurer un juste rapport entre le droit des victimes et la soutenabilité économique du système assurantiel de la filière manadière. Cela participera à la prévisibilité des risques que l'assureur s'engage à prendre en charge, de sorte à favoriser l'établissement de contrat d'assurance au bénéfice des manadiers.
L'article 3 crée un fonds de garantie visant à soutenir financièrement les organisateurs et les propriétaires des animaux lorsqu'ils sont condamnés à juste titre au paiement d'une indemnisation en réparation d'un dommage causé par leur animal à un spectateur ou au pratiquant qui l'affrontait.