EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Cour des comptes occupe une place essentielle dans l'architecture institutionnelle de la République. Chargée de contrôler l'emploi des fonds publics, de certifier les comptes de l'État et de la sécurité sociale, et d'évaluer les politiques publiques, elle constitue un pilier de la transparence démocratique et de la responsabilité financière.
Le premier président de la Cour des comptes, qui dirige l'institution et en incarne l'indépendance, est aujourd'hui nommé par le Président de la République sans intervention du Parlement. Cette situation contraste avec l'importance stratégique de cette fonction et avec le régime applicable à de nombreuses autres autorités ou institutions dont la nomination est soumise à l'avis conforme des commissions parlementaires compétentes en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Afin de renforcer l'indépendance, la légitimité démocratique et la transparence de cette nomination, la présente réforme poursuit l'objectif de modifier la loi organique du 23 juillet 2010 afin d'ajouter le premier président de la Cour des comptes à la liste des emplois et fonctions dont la nomination est soumise à l'avis conforme du Parlement, liste figurant en annexe de ladite loi organique.