EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Cour des comptes joue un rôle central dans le contrôle de l'action publique, la régularité des comptes et l'évaluation des politiques publiques. Son indépendance et la crédibilité de ses travaux constituent des garanties essentielles pour la transparence démocratique et la bonne gestion des finances publiques.
Le premier président de la Cour des comptes, qui assure la direction de l'institution et en incarne l'autorité, est aujourd'hui nommé par le Président de la République. Afin de renforcer la légitimité démocratique de cette nomination et d'assurer une cohérence avec les évolutions proposées dans la loi organique modifiant la liste des emplois soumis à l'avis conforme du Parlement, il est nécessaire d'adapter le code des juridictions financières.
L'article unique permet d'adapter le code des juridictions financières pour prévoir explicitement que la nomination du premier président est conditionnée à cet avis conforme.
Cette évolution s'inscrit dans une logique de consolidation de l'État de droit, de séparation des pouvoirs et de renforcement du contrôle démocratique sur les institutions garantes de la bonne gestion des finances publiques.