EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Face aux risques de divisions nationales et de fracturations républicaines que fait peser la poussée médiatique, politique et électorale des idéologies extrémistes, négationnistes, racialistes et identitaires françaises et internationales, la présente proposition de loi constitutionnelle vise à supprimer le mot « race » de l'article 1er de la Constitution et à inscrire le mot « origines » - au pluriel - dans ce même article.
Aux termes du premier alinéa de cet article, qui définit « les piliers de ce qu'on pourrait appeler le consensus républicain »1(*) : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ».
La suppression du terme « race » de la Constitution répond à une exigence à la fois scientifique, juridique, symbolique et démocratique.
Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle n° 1918, déposée le 15 novembre 2004 à l'Assemblée nationale par M. Victorin Lurel, ce « terme polysémique, foisonnant, “ondoyant et divers”, est dangereux politiquement et juridiquement. Dangereux par son indétermination, il l'est également par son rôle de support idéologique. Par la classification et la hiérarchisation qu'il induit, l'utilisation de ce terme, philosophiquement, historiquement et politiquement, permet de présenter un ordre des valeurs justifiant, soi-disant scientifiquement, l'inacceptable.
Le mot “race” a toujours servi de support au discours qui prélude à l'extermination des peuples.
Supprimer le support ne supprime pas le discours mais la légitimité qu'il pourrait puiser dans la loi fondamentale. En effet, lorsque la Constitution interdit à la loi d'établir une distinction selon “la race”, elle légitime paradoxalement et donc en creux l'opinion selon laquelle il existe des “races distinctes”. »
À l'occasion de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace n° 911, déposé le 9 mai 2018 à l'Assemblée nationale, un consensus politique s'était dégagé pour adopter une réécriture de l'article 1er de la Constitution avant que le texte ne soit retiré par le Gouvernement.
Dans la continuité des initiatives parlementaires initiées depuis 20022(*), Mme Hélène Vainqueur-Christophe, députée de la Guadeloupe, avait alors précisé que « même si ce terme avait une importance juridique dans notre arsenal législatif, sa suppression n'entraînerait aucune régression de notre droit puisque tout juge peut et doit appliquer l'ensemble de celui-ci, au sommet duquel figure le bloc de constitutionnalité [...]: le bloc de constitutionnalité, dont font notamment partie le Préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1971 relative à la liberté d'association, permettrait de se prémunir contre toute régression juridique. De plus, le juge pourrait toujours se fonder sur les dispositions figurant dans des textes de valeur supra législative, c'est-à-dire le bloc de constitutionnalité et le droit international, dont la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), pour incriminer un acte à caractère raciste. »
Pour être certain que cette suppression du mot « race » n'entraîne toutefois pas de régression dans la lutte contre le racisme, la présente proposition de loi constitutionnelle propose, par ailleurs, de remplacer le mot « origine » par le mot « origines ». Le pluriel permet en effet d'incriminer toutes les sortes de discriminations, qu'elles soient liées à l'origine ethnique, génétique ou culturelle.
À l'heure où la parole se libère et où les violences racistes se perpétuent, nous considérons qu'il est désormais impérieux de supprimer le mot « race » de l'article 1er de la Constitution qui reconnaît l'usage d'un concept dont l'application à l'espèce humaine est, non seulement fausse, mais surtout dangereuse.
* 1 Citation du constitutionnaliste Guy Carcassonne (in La Constitution introduite et commentée).
* 2 Ainsi :
- en novembre 2002, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, M. Victorin Lurel avait déposé un amendement tendant à supprimer le mot « race » à l'article 1er de la Constitution ;
- en novembre 2004, M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialistes et apparentés avaient déposé une proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le mot « race » de l'article 1er de la Constitution et à mettre, en conséquence, le mot « origines » - au pluriel - dans ce même article ;
- en 2008, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions de la Ve République, le groupe Communiste et le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche avaient déposé deux amendements visant à supprimer le mot « race » de l'article 1er de la Constitution et à mettre, en conséquence, le mot « origines » - au pluriel.