EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'instauration de la plateforme Parcoursup par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a entraîné de nombreuses discriminations dans l'accès à l'enseignement supérieur.
Alors que l'obtention du baccalauréat assurait autrefois une admission de droit dans une formation non sélective du supérieur, ce diplôme ne suffit plus. De nombreux bacheliers se retrouvent sans affectation. Selon une note du ministère de l'enseignement supérieur de novembre 2025, 6 % des bacheliers n'ont reçu aucune proposition d'admission à l'issue de la phase complémentaire (dernière phase) de Parcoursup, ce qui correspond à un peu plus de 20 000 jeunes sans place au sein d'une formation. Le mécanisme Parcoursup conduit d'autres élèves à accepter une formation qui n'était pas conforme à leurs choix. Cette situation amène de nombreux jeunes étudiants à abandonner leurs études : 57 % des bacheliers sont en échec lors de leur première année d'études selon le ministère de l'enseignement supérieur. Les chiffres de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) indiquent que 12 % des jeunes sont en situation dite « ni en études, ni en emploi, ni en formation » (Not in Education, Employment or Training - NEET). Ce chiffre traduit l'incapacité de l'enseignement supérieur à répondre à la demande sociale d'accès au savoir. La sélection n'est plus l'exception : elle devient la règle, même dans les filières supposées non sélectives. Les lycéens et lycéennes sont traités dorénavant comme des candidats à l'enseignement supérieur. L'enseignement supérieur n'apparaît plus comme un service public garantissant l'émancipation et l'égalité des chances, mais comme un secteur économique soumis aux règles de l'offre et de la demande.
Ces logiques de sélection et d'exclusion entrent en contradiction avec l'article 13 du Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». L'Admission Post Bac (APB), système ayant précédé Parcoursup, garantissait à chaque élève au moins une acceptation au sein d'une formation non sélective. Identifiées grâce à un système dit de « pastille verte », des filières disposant d'un grand nombre de places accueillaient l'ensemble des candidats, permettant qu'aucun élève ne se retrouve sans affectation. Sa suppression a renforcé l'inquiétude chez les jeunes, qui craignent de ne recevoir aucune proposition. Selon le Centre national d'étude des systèmes scolaires (CNESCO), 66 % des élèves considèrent que le choix d'orientation est anxiogène.
Ce mécanisme de sélection opéré par Parcoursup s'inscrit dans un contexte de réduction des places dans l'enseignement supérieur. Pourtant, les bacheliers souhaitant poursuivre leurs études sont de plus en plus nombreux et les demandes d'inscription ne cessent d'augmenter. La réduction des places trouve ses racines dans le sous-financement chronique de l'enseignement supérieur public, les politiques d'austérité et les réformes libérales imposées ces dernières années. La situation financière des universités publiques est critique : 60 universités sur 75 étaient en déficit en 2024. En conséquence, les universités réduisent l'offre de formation : 30 000 places en licence et master ont déjà été supprimées pour la rentrée 2025. Les formations privées onéreuses se développent pour compenser le manque de places dans l'enseignement supérieur public, faute d'investissement suffisant. Cette situation condamne de nombreux jeunes se trouvant dans l'impossibilité de payer de telles formations à s'endetter massivement, ou bien à abandonner leurs études.
Par ailleurs, le mécanisme Parcoursup repose sur des algorithmes et des critères de sélection opaques. Le Comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a précisé, dans son rapport de janvier 20201(*), que la transparence vise à informer au mieux les candidats sur la façon, qualitative ou quantitative, dont seront examinés leurs dossiers. Chaque candidat devrait pouvoir connaître les critères sur lesquels il est jugé et choisi. Or le CESP a souligné que le manque de transparence de Parcoursup alimente un sentiment d'incertitude et d'injustice entre les jeunes, renforçant la concurrence entre eux. Cette opacité a été dénoncée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 20202(*). Il a constaté que l'accès aux documents administratifs relatifs aux traitements algorithmiques par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des candidatures est réservé « aux seuls candidats qui en font la demande, une fois prise la décision les concernant [...]. Ni les tiers ni les candidats, avant qu'une décision ait été prise à leur sujet, ne peuvent donc demander à ce que ces critères et modalités leur soient communiqués. » L'article 1er de la proposition de loi vise donc à imposer que les critères et les modalités de sélection soient visibles par tous les candidats, afin de renforcer la transparence de Parcoursup. La Cour des comptes a émis cette même demande dans un rapport de 20203(*) : rendre visibles les algorithmes sur la plateforme. Elle a souligné que « l'efficacité et l'équité de l'accès à l'enseignement supérieur nécessitent une transparence accrue »4(*). De plus, de nombreuses formations demeurent fortement sous tension. Bien que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 d'orientation et de réussite des étudiants confie à l'autorité académique la fixation annuelle des capacités d'accueil du premier cycle, les critères retenus ne tiennent pas suffisamment compte des insuffisances d'accueil constatées de manière récurrente.
C'est pourquoi nous proposons, dans l'article 2 de la proposition de loi, que les autorités académiques prennent en compte le taux de pression constaté l'année précédente sur chaque formation.
Par ailleurs, le mécanisme de la plateforme Parcoursup reproduit les inégalités sociales. Il ne sélectionne pas les meilleurs élèves, mais les plus favorisés. Les chercheuses Marie-Paule Couto, Fanny Bugeja-Bloch et Leïla Frouillou ont démontré que la plateforme pousse les jeunes à choisir des voeux qui reflètent leur milieu social ainsi que leur lycée d'origine5(*). Les quotas de boursiers, très hétéroclites d'une université à l'autre (quota minimum de boursiers 2 % pour une licence de droit à Assas, contre 18 % dans cette même discipline à Villetaneuse en 2018), contribuent également à maintenir les inégalités existantes. Les dispositifs d'orientation (conseils, salons, fiches) ainsi que la documentation mise à disposition des candidats participent à canaliser les aspirations des lycées, selon les chercheuses. D'après elles, le système Parcoursup « rappelle chacun à sa place dans l'espace hiérarchisé de l'enseignement supérieur »6(*). Le coût de l'inscription à certains voeux est par ailleurs dissuasif pour de nombreux élèves, dont les familles se trouvent dans l'impossibilité de payer l'inscription à de tels voeux. Face à ces multiples discriminations engendrées par Parcoursup, l'article 3 de la proposition de loi vise à rendre gratuite l'inscription à tous les voeux. L'objectif de cet article est qu'aucun élève n'ait à renoncer à une formation qui l'intéresse à cause du coût de la candidature. Il doit permettre de garantir à chaque élève qui le désire une place dans l'enseignement supérieur public, dans une formation qui correspond à ses capacités et à ses aspirations.
Enfin, les entretiens en présentiel, indispensables pour accéder à certaines formations, sont une source de discrimination majeure. C'est notamment le cas de certains Instituts d'études politiques (IEP), de certaines formations en travail social (éducateur spécialisé, assistant de service social), d'écoles de commerce ou d'ingénieur, d'écoles d'architecture et d'écoles d'art et de design. Or l'obligation de venir en présentiel est une source de difficulté pour les lycéens vivant en outre-mer ou à l'étranger. Ils sont nombreux à vouloir rejoindre l'Hexagone pour leurs études. En effet, les outre-mer voient leurs élèves formuler davantage de voeux dans une autre région que dans leur région d'origine. Les outre-mer voient 61 % de leurs élèves néo-bacheliers formuler leurs voeux dans une autre région, contre une moyenne nationale de 35 %. Ce taux est de 76 % pour Mayotte, 69 % pour la Guyane, 66 % pour la Martinique, 65 % pour la Guadeloupe, 55 % pour la Polynésie française et 45 % pour La Réunion. Les candidats ultramarins quittant leur région ne disposaient pas, pour plus de la moitié d'entre eux, de formation équivalente dans leur région d'origine. Ces données soulignent la nécessité pour de nombreux lycéens ultramarins de postuler à des formations en Hexagone. Or le coût du billet d'avion et de l'hébergement est impossible à assumer pour de nombreuses familles. Ainsi, le système Parcoursup ne sélectionne pas les meilleurs élèves, ni les plus motivés ; il sélectionne ceux qui ont la possibilité financière et matérielle de se rendre à un entretien en présentiel.
Nous refusons que notre système d'accès à l'enseignement supérieur reproduise et accentue les inégalités de naissance. L'article 4 de la proposition de loi vise donc à faire en sorte que Parcoursup centralise les entretiens, et que ceux-ci puissent se dérouler en distanciel.
Par ces quatre articles, la proposition de loi vise à garantir à chaque élève qui le désire une place dans l'enseignement supérieur public, dans une formation qui correspond à ses capacités et à ses aspirations. Le but est de mettre fin au tri social opéré par la pénurie de places et à l'opacité de la plateforme. L'enseignement supérieur doit être un bien commun, un véritable service public garanti à tous.
* 1 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2021-10/rapport-cesp-2020-13649.
pdf.
* 2 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm.
* 3 Rapport de la Cour des comptes, Un premier bilan de l'accès à l'enseignement supérieur dans le cadre de la loi orientation et réussite des étudiants, consultable ci-après : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/acces-lenseignement-superieur-premier-bilan-de-la-loi-orientat ion-et-reussite-des
* 4 Ibid.
* 5
Marie-Paule Couto, Fanny Bugeja-Bloch et Leïla Frouillou,
« Parcoursup : les prémices d'un accroissement de la
stratification sociale et scolaire des formations du
supérieur »,
Agora
débats/jeunesses
2021/3, n° 89,
consultable ci-après :
https://shs.cairn.info/revue-agora-debats-jeunesses-2021-3-page-23?lang=fr
* 6 Ibid.