EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a constitué une avancée majeure en matière de prévention, notamment par son volet nutrition. L'article 30 de cette loi a introduit des mesures visant à réduire l'exposition des élèves à des produits alimentaires riches en sucres, graisses ou sel, notamment par l'interdiction de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires.
Vingt ans après son adoption, l'évaluation de cette disposition montre à la fois son efficacité et ses limites. En particulier dans les lycées, cette interdiction conduit de nombreux élèves à quitter l'établissement pour se restaurer dans des points de vente extérieurs où l'offre alimentaire est souvent moins favorable à la santé.
Dans un contexte de vigilance sécuritaire et d'objectifs nutritionnels renouvelés par le Programme national nutrition santé (PNNS), il devient pertinent d'introduire une dérogation encadrée à cette interdiction. Cette évolution permettrait d'offrir aux lycéens une alimentation saine, accessible dans leur établissement, tout en préservant les principes fondamentaux de santé publique.
La présente proposition vise donc à permettre, dans les lycées, l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle, sous conditions strictes, garantissant la qualité des produits proposés. Cette modification permettrait également un contrôle par les instances éducatives et une cohérence avec les actions éducatives et citoyennes menées dans les établissements.