EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accès aux toilettes répond à un besoin physiologique fondamental et constitue, en ce sens, une condition essentielle de la dignité humaine, de la santé publique et de l'inclusion sociale.
Si la France dispose d'un réseau public sanitaire développé et performant, l'offre de sanitaires accessibles, gratuits et disponibles demeure insuffisante voire inexistante dans de nombreuses communes et lieux ouverts au public.
Cette situation affecte particulièrement les personnes vulnérables, fragiles et malades vivant avec des besoins urgents et imprévisibles d'accès aux sanitaires. En effet, pour certaines personnes en situation de handicap, pour celles atteintes de maladies chroniques - notamment de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (MICI) comme la maladie de Crohn ou la rectocolite hémorragique - , pour celles âgées ou encore pour celles en situation de grande précarité, sortir de chez soi s'apparente parfois à un véritable parcours du combattant : la peur de ne pas trouver de toilettes accessibles peut entraîner des situations d'angoisse, des troubles psychiques et physiques, un isolement social voire une exclusion du monde professionnel qui affectent gravement la qualité de vie.
Depuis plusieurs années, des associations comme l'AFA Crohn RCH France mènent un véritable combat pour que soit reconnue officiellement une « Carte Urgence Toilettes » permettant d'accéder plus facilement - notamment dans les commerces, restaurants et autres lieux recevant du public - aux sanitaires en cas de besoin urgent.
À l'occasion de la Journée mondiale des toilettes du 19 novembre 2025, des représentants associatifs ont souligné l'urgence d'une reconnaissance légale de ce dispositif afin que ce droit ne dépende plus de la bonne volonté des commerçants ou de l'initiative locale mais soit garanti par la loi sur l'ensemble du territoire.
Cette proposition de loi s'inscrit donc dans cette dynamique politique et sociétale, en traduisant en droit positif les attentes exprimées par des personnes concernées et leurs représentants.
Ainsi, sur le modèle de la « Carte Mobilité Inclusion », offrant une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et dans les espaces publics, l'article 1er de la présente proposition de loi vise à créer une « Carte Urgence Toilettes », qui permettra aux bénéficiaires d'obtenir un accès prioritaire et gratuit aux toilettes dans les lieux publics et dans les établissements et les manifestations accueillant du public, ainsi qu'une priorité dans les files d'attente, dans le respect des principes d'égalité et de non-discrimination.
Cette carte, délivrée par le président du conseil départemental, après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), pourra plus spécifiquement être délivrée aux personnes atteintes d'une MICI, porteuses de tumeurs endocrines, atteintes d'endométriose, en situation de handicap, âgées mais également en situation de grande précarité ou sans abri, lorsque leur état de santé le justifie.
L'article 2 de la proposition de loi prévoit que chaque commune de plus de 2 500 habitants se dote d'un nombre minimal de toilettes publiques gratuites et accessibles, après consultation des associations représentatives des personnes handicapées et avis du conseil départemental. Cette obligation locale répond à l'exigence d'une politique publique cohérente, qui ne laisse pas aux seuls acteurs privés le soin d'offrir ce service essentiel.
L'article 3 gage financièrement la présente proposition de loi.