EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2022, 381 000 mesures de protection de l'enfance ont été prises et environ 200 000 mineurs et jeunes de moins de 21 ans étaient placés, en familles d'accueil et en établissements, par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Certains de ces placements peuvent être opérés en dehors de leur département d'origine. Ces transferts, motivés par des raisons familiales, éducatives ou médicales, exposent les enfants à des ruptures de suivi : absence de transmission systématique des dossiers, délais excessifs, informations incomplètes ou dispersées entre les services départementaux.
L'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles encadre actuellement la transmission des informations en cas de changement de domicile de l'enfant et de sa famille, mais ne couvre pas les placements hors du département d'origine. Cette lacune juridique engendre des discontinuités dans le suivi éducatif, médical et psychologique, fragilisant l'équilibre des enfants concernés ainsi que la bonne traçabilité pour les acteurs administratifs.
La présente proposition de loi vise à corriger ce manquement en instituant une coopération concrète entre les services départementaux lorsqu'une personne mineure ou âgée de moins de 21 ans est placée hors de son département d'origine. Elle garantit ainsi à chaque enfant une protection continue et adaptée et sécurise son suivi.
L'article 1er rend automatique la transmission des informations entre les conseils départementaux concernés dès lors qu'un enfant est placé hors de son département d'origine.
La présente proposition de loi entend ainsi harmoniser la prise en charge des enfants placés. Afin de standardiser le protocole de transmission pour garantir des données complètes, exploitables et transmises sans délai à l'ensemble des acteurs administratifs de la chaîne du placement, l'article 1er prévoit également que les modalités de notification sont précisées par décret en Conseil d'État.
L'article 2 prévoit que la présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation, afin de permettre la mise en place des dispositifs de notification et de coordination nécessaires au bon suivi des placements interdépartementaux. Les placements interdépartementaux effectués avant cette date et toujours en cours font également l'objet d'une obligation de notification au président du conseil départemental du département d'accueil de l'enfant.