EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet d'autoriser l'organisation de loteries solidaires en France, afin de permettre la diversification des ressources des associations dans un contexte de fragilisation de leur modèle économique.
En l'état actuel du droit, les associations ne peuvent organiser de jeux de loterie à but non lucratif, à l'exception des jeux dont les gains sont des objets mobiliers versés à des causes et des lotos traditionnels. Cette exclusion est une exception parmi nos voisins européens. L'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Norvège ou encore la Suède autorisent en effet l'organisation de ces loteries solidaires.
Pourtant, l'autorisation de ces loteries à but non lucratif contribuerait concrètement à pallier les difficultés économiques que rencontrent depuis plusieurs années les associations, en leur permettant de mobiliser une nouvelle source de financement.
En effet, le secteur associatif est aujourd'hui confronté à des difficultés économiques d'une ampleur inédite, tenant à la conjonction d'une contraction des financements publics, d'une diminution des dons et d'une hausse continue des charges de fonctionnement. Dans le même temps, le coût du travail, les charges locatives et les achats de services continuent de progresser, obérant la capacité des associations à équilibrer leurs budgets.
Selon les données publiées par le Mouvement associatif en octobre 2025, il en découle que la moitié des associations ont perdu des subventions publiques, qu'un tiers d'entre elles disposent de moins de trois mois de trésorerie et que près de 90 000 emplois associatifs se trouvent directement menacés. L'année 2025 enregistre ainsi un record en matière de procédures de sauvegarde et de liquidations des associations. Les territoires ruraux se trouvent particulièrement exposés aux effets de la fragilisation du secteur associatif, dans la mesure où les associations y constituent une composante essentielle du tissu économique local.
Pour remédier à cette problématique, l'autorisation des loteries solidaires pourrait générer entre 450 millions et 1,5 milliard d'euros au bénéfice des associations. Par ailleurs, elle n'impacterait pas l'équilibre économique de la Française des jeux, qui bénéficie actuellement d'un monopole. Une analyse comparative menée sur douze marchés européens entre 2012 et 2019 démontre en effet l'absence de lien causal entre la présence de loteries solidaires et le recul des ventes des opérateurs nationaux de loterie1(*).
Cette faculté serait strictement encadrée, afin de garantir le respect des impératifs de santé publique, la protection des mineurs, l'équilibre concurrentiel du secteur des jeux ainsi que l'effectivité du contrôle exercé par l'État.
Dès lors, l'article 1er autorise l'organisation des loteries solidaires par les organismes de l'économie sociale et solidaire. Il prévoit qu'une part d'au moins 20 % des mises sera reversée à des organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du code général des impôts, qui sont notamment les associations, les fondations et les organismes d'intérêt général. Ces loteries seraient subordonnées à un agrément délivré par l'Autorité nationale des jeux et à l'autorisation du préfet de région. Cet article fixe également les règles relatives à l'interdiction de participation des mineurs, à la prévention des conduites addictives et à l'encadrement des activités à caractère commercial, en cohérence avec le cadre juridique actuellement applicable aux jeux d'argent et de hasard.
L'article 2 assujettit les organisateurs des loteries solidaires à un prélèvement de 15 % au profit de l'État, assis sur le produit constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
L'article 3 assujettit les organisateurs des loteries solidaires à un taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 7,2 %, comme pour l'ensemble des jeux de loterie. Afin de garantir l'équilibre concurrentiel du secteur, la contribution de 15 % assise sur les dépenses de publicité afférentes à l'activité de jeux d'argent qui bénéficie à la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) sera également applicable aux loteries solidaires.
L'article 4 permet l'application de la présente proposition de loi dans les territoires d'outre-mer.
* 1 Regulus Partners, Charity Lotteries and the European Lottery Sector: impact analysis, décembre 2022.