EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission d'enquête sur les missions des
agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État,
créée en février 2025 sur la proposition du groupe Les
Républicains, a publié son rapport le 3 juillet 2025. Ce rapport
a posé un constat clair : le paysage administratif français s'est
profondément transformé au fil des dernières
décennies du fait d'un mouvement continu
d'« agencification ». On compte ainsi
434 opérateurs, 317 organismes consultatifs et
1 153 organismes publics nationaux, créés
principalement pour répondre à l'accroissement des missions,
à la technicité croissante de certaines politiques publiques ou
pour contourner les « rigidités »
de
l'administration.
Cette agencification s'est opérée sans vision ni stratégie d'ensemble, entraînant des redondances, une dilution des responsabilités et une perte de lisibilité de l'action publique. L'État lui-même peine aujourd'hui à disposer d'une vision consolidée des missions de ces structures, de leurs effectifs et de leurs budgets. Ce foisonnement se traduit, en conséquence, par une tutelle ministérielle affaiblie, une communication éclatée des agences qui brouille la parole publique ainsi qu'une complexité accrue pour les collectivités et les usagers, confrontés à une multiplicité d'interlocuteurs. Les coûts de gestion s'en trouvent, par ailleurs, alourdis sans générer d'économies notables.
La commission d'enquête sénatoriale a présenté ses recommandations autour de deux priorités : renforcer le pilotage de l'administration centrale et affermir l'autorité du préfet comme unique chef de file territorial. Au-delà des gains financiers estimés à près de 540 millions d'euros, à politiques publiques inchangées, l'enjeu principal est de restaurer la lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l'action publique.
La présente proposition de loi vise à engager cette réforme. Elle ne s'inscrit pas dans une logique de défiance vis-à-vis des agences et opérateurs publics, dont certains ont démontré leur utilité, mais dans une volonté de mettre fin à la prolifération de structures autonomes sans réelle évaluation et de recentrer l'organisation administrative autour de l'État, garant de l'unité de la République.
La majorité des 58 recommandations formulées par la commission d'enquête relevant du domaine réglementaire, la présente proposition de loi se limite à celles nécessitant une intervention législative. Il appartiendra au Gouvernement de mettre en oeuvre les autres préconisations, notamment la suppression ou le rapprochement des structures dépourvues de base légale, la refonte des méthodes de pilotage et de contractualisation, la recentralisation de la communication ainsi que la réorganisation du pilotage de la transition écologique.
Le chapitre Ier vise à améliorer l'efficience de l'action publique.
L'article 1er instaure une clause d'extinction automatique pour toute nouvelle agence, par défaut au terme de cinq ans. Toute prolongation devra être justifiée par une évaluation et soumise à l'avis favorable des commissions parlementaires compétentes.
L'article 2 organise un audit quinquennal de l'ensemble des organismes existants afin de vérifier périodiquement la pertinence de leur maintien, leur performance et l'opportunité d'une réintégration au sein des administrations centrales ou déconcentrées.
L'article 3 consacre le principe d'unicité de la tutelle ministérielle pour mettre fin aux situations de tutelles multiples, sources de confusion et de dilution des responsabilités.
L'article 4 encadre le calendrier budgétaire des organismes publics, en interdisant l'adoption des budgets avant la promulgation de la loi de finances afin de garantir la cohérence de leurs moyens avec les choix du législateur.
L'article 5 transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE) en établissement public national à caractère industriel et commercial, chargé de gérer, valoriser et optimiser le parc immobilier de l'État dans une perspective de rationalisation budgétaire et de transition écologique.
L'article 6 renforce les compétences de l'Agence de services et de paiement (ASP) dans la lutte contre la fraude aux aides publiques, en lui permettant de vérifier la concordance entre les bénéficiaires et leurs coordonnées bancaires grâce à l'accès aux données fiscales pertinentes.
Le chapitre II vise à conforter le préfet dans son rôle de pilotage de l'action publique dans les territoires, en recentralisant les missions de certaines agences au sein des services déconcentrés.
L'article 7 donne au préfet une autorité hiérarchique directe sur les établissements publics de l'État et groupements d'intérêt public exerçant des missions territoriales. Il prévoit sa qualité de délégué territorial de ces structures, la possibilité d'adresser des directives aux services territoriaux concernés, ainsi que la faculté de demander le réexamen de leurs décisions ayant un impact local.
L'article 8 supprime les agences régionales de santé (ARS) et transfère leurs compétences à de nouveaux services déconcentrés de l'État, les directions régionales et départementales de la santé, placées respectivement sous l'autorité des préfets de région et de département afin de mieux coordonner l'action territoriale de l'État en matière de santé.
L'article 9 supprime l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dont les missions financières sont confiées à l'Agence de services et de paiement et les missions d'ingénierie et de pilotage aux services déconcentrés de l'État.
L'article 10 supprime l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en réintégrant ses programmes et ses crédits au sein des ministères compétents et en confiant ses compétences aux services déconcentrés, dans une logique de simplification.
L'article 11 recentre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) sur ses missions auprès des acteurs économiques, tandis que ses interventions auprès des collectivités territoriales et autres acteurs publics sont transférées aux services déconcentrés de l'État, garants de la cohérence nationale en matière de transition écologique.
Le chapitre III vise à clarifier la prise de décision en administration centrale en y recentralisant les missions jusqu'alors exercées par certaines agences.
L'article 12 supprime l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en réintégrant ses missions de pilotage et de coordination des programmes d'investissement au sein de l'administration centrale du ministère compétent.
L'article 13 supprime l'Agence nationale du sport (ANS), dont les missions sont reprises par le ministère et l'INSEP. Les financements aux infrastructures sportives sont directement réorientés vers les collectivités territoriales.
L'article 14 supprime le Centre national du livre (CNL) et en transfère les missions et crédits à l'administration centrale du ministère de la culture, au sein de la direction générale des Médias et des Industries culturelles (DGMIC) comptant déjà un service du livre et de la lecture.
L'article 15 dissout l'établissement public Business France et le transforme en groupement d'intérêt économique (GIE) afin de renforcer son agilité et d'intéresser plus fortement les entreprises à l'efficacité et à la pertinence des actions.
Le chapitre IV a pour objectif de renforcer certains secteurs de l'action publique par des fusions et regroupements.
L'article 16 transfère à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) les missions de formation des adultes exercées par les Groupements d'établissements publics locaux (Greta) afin de renforcer l'unité et la cohérence de la politique de formation professionnelle continue.
L'article 17 transfère les missions de l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) au Centre national de la musique (CNM) pour simplifier et rationaliser le soutien au spectacle vivant et mettre un terme à la complexité induite par l'affectation d'une même taxe à deux organismes distincts.
L'article 18 intègre le Conservatoire du littoral à l'Office français de la biodiversité (OFB) afin de mutualiser les moyens et d'unifier la politique de protection de la nature et des espaces littoraux. Un service chargé de la préemption foncière, compétence spécifique au Conservatoire du littoral, est créé au sein de l'OFB.
L'article 19 transfère les missions de financement de France compétences à la Caisse des dépôts et consignations pour sécuriser la gestion des fonds de la formation professionnelle et simplifier le système.
L'article 20 regroupe les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) au sein du Centre national (CNOUS) qui devient l'opérateur unique de la vie étudiante, doté de services territoriaux déconcentrés.
Par cette réforme d'ensemble, la présente proposition de loi vise à rendre l'action publique plus lisible, plus efficace et plus responsable. Elle entend réaffirmer le rôle de l'État, au niveau central comme au niveau déconcentré tout en rationalisant l'organisation administrative et en garantissant une meilleure utilisation des ressources publiques.