EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dite « fichée S », a aujourd'hui le droit de se présenter à toute élection locale, nationale ou européenne.
Selon le ministre de l'Intérieur, 20 120 individus étaient fichés S en 2023.
Or, ces personnes sont signalées car elles présentent un danger grave pour l'ordre public ou la sûreté de l'État ou sont en lien avec des personnes dangereuses.
Certains fichés S ont commis des assassinats au nom de leur idéologie, comme en témoigne le meurtre de l'enseignant Dominique Bernard à Arras en 2023.
À l'occasion des élections législatives de 2024, Raphaël Arnault, fiché S, a été élu député. Il dirigeait alors le groupement de fait intitulé « La jeune garde ». Celui-ci a été dissout par un décret en date du 12 juin 2025 qui souligne que les nombreux actes de violence physique et verbale et les incitations à la violence de ce groupement amènent à le regarder « comme provoquant à des agissements contre les personnes et les biens ». Cette dissolution a été confirmée par le Conseil d'État le 30 avril 2026.
La présente proposition de loi vise donc à interdire à toute personne inscrite sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste - lorsque le préfet apporte la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État - de se présenter aux élections législatives, sénatoriales, municipales, départementales, régionales et européennes.