EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La crainte d'être surpassé voire contrôlé par les machines n'est pas un nouveau débat mais s'accentue avec le développement exponentiel de l'intelligence artificielle. Toutefois, s'il peut inspirer de la méfiance, l'outil numérique peut également être un atout inestimable s'agissant de nombreux usages, notamment, afin d'assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens. Malgré cette appréhension, l'usage de l'intelligence artificielle se multiplie au quotidien, que ce soit dans l'espace public, notamment dans les aéroports, mais aussi dans l'espace privé, pour déverrouiller un smartphone ou accéder à des comptes bancaires.
Depuis sa mise en place en 1995, la vidéoprotection dans l'espace public s'est fortement développée en France. Après les métropoles et autres grandes villes, les communes rurales se sont équipées. Le développement de la vidéoprotection s'inscrit dans une période où des évolutions politiques, réglementaires et technologiques ont eu lieu et ont favorisé son essor. Ces caméras étaient installées pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés mais ne recourraient à aucune technologie innovante. Déjà à cette époque, les opposants de la vidéoprotection dénonçaient ces outils. Néanmoins, progressivement, le cadre réglementaire s'est élargi, laissant la place à l'utilisation de dispositifs de plus en plus performants.
La vidéoprotection algorithmique (VPA) est une technologie qui analyse les flux des caméras de vidéoprotection pour détecter certains événements prédéfinis. Cette technologie vise à intégrer des algorithmes d'analyse d'images dans les systèmes de vidéoprotection actuels afin d'augmenter la capacité de traitement des images. Concrètement, la vidéoprotection algorithmique permet de détecter automatiquement des comportements, des objets suspects, des mouvements de foule sans avoir recours à la surveillance biométrique. La mise en oeuvre de ces traitements algorithmiques signale en temps réel la réalisation d'un événement que le système a pour mission de détecter. C'est l'expérimentation qui a été mise en place par la loi relative aux Jeux Olympiques 2024 afin de sécuriser les grandes manifestations ayant eu lieu pendant cette période. Aucune dérive n'a été démontrée à l'issue de cette expérimentation, dont l'avantage est qu'elle préserve d'éventuelles discriminations et qu'elle reste objective. Ce que l'on peut en retenir, c'est qu'afin de produire réellement des effets, la vidéoprotection algorithmique a besoin de davantage de données.
C'est pourquoi la France doit, comme beaucoup de ses voisins déjà, généraliser la vidéoprotection algorithmique. En effet, la vidéoprotection algorithmique est déjà déployée en Belgique, au Royaume-Uni. La France ne peut pas rester à l'écart de cette évolution. Les Jeux Olympiques 2024 l'ont prouvé, nous avons les moyens d'utiliser une technologie au service de la sécurité des citoyens, sous contrôle humain, sans reconnaissance faciale généralisée et sans constitution de fichiers biométriques.
Selon un rapport de l'Assemblée nationale de 2023, on estime à environ 100 000 le nombre de caméras installées dans l'espace public. Si on comptabilise les caméras présentes dans des lieux privés ouverts au public comme des commerces ou des banques, ce nombre est encore plus important. Les caméras existantes sont déjà pourvues de la technologie algorithmique. En pratique, cette modalité est simplement désactivée lors de l'installation des caméras. Autrement dit, il n'existe ni frein technologique ni frein technique à la généralisation de la vidéoprotection algorithmique. Son déploiement ne générera pas de coûts exorbitants. Toutefois, il est nécessaire de développer des logiciels français et européens pour ne pas se laisser dépasser par l'innovation chinoise ou asiatique et garantir la souveraineté numérique de la France. Si la position française demeure si stricte sur ces technologies pourvues d'intelligence artificielle, la France n'aura aucune innovation dans ce domaine. C'est pourquoi nous devons collectivement créer ce cadre législatif pour permettre aux entreprises françaises et européennes de demeurer des acteurs incontournables de l'innovation de demain.
Par ailleurs, la vidéoprotection algorithmique participera à l'amélioration de l'efficacité des moyens dont disposent les forces de l'ordre pour accomplir leurs missions. Ces caméras constitueraient un soutien non négligeable dans l'assistance de leurs fonctions. En effet, on estime qu'une personne peut regarder six écrans pendant vingt minutes avant d'avoir besoin d'une pause. Les caméras permettraient d'avertir l'agent de la détection d'un événement prédéterminé et donc d'agir plus rapidement et efficacement. Cette technologie permet ainsi une baisse de la charge de travail tout en mettant le point sur ce qui est potentiellement problématique. Elle compense ainsi une capacité de concentration amoindrie après des heures consécutives sur des écrans.
Enfin, la vidéoprotection est un outil plébiscité par les citoyens et les maires, la sécurité s'imposant comme un thème incontournable du débat public. Ainsi, 72 % des Français estiment que le thème de la vidéoprotection et de l'intelligence artificielle doit être démocratiquement débattu. La vidéoprotection permet également aux élus de s'appuyer sur un outil fiable et efficace. Ainsi, les mairies financent un dispositif qui est mis à disposition des policiers et des gendarmes afin d'assurer la protection de chacun. Cette association doit se poursuivre et pouvoir être perfectionnée grâce à l'algorithme.
Cette proposition de loi vise à autoriser l'utilisation de traitements algorithmiques permettant d'identifier sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection, des événements révélant un risque pour la sécurité des personnes.
La présente proposition de loi reprend, dans son article unique, les dispositions adoptées dans le cadre des Jeux Olympiques 2024. Elle prévoit la généralisation de la vidéoprotection algorithmique dans des conditions strictement encadrées. Des événements prédéterminés préfigureront les modalités d'utilisation de la vidéoprotection algorithmique. Plusieurs événements pourront être retenus afin de protéger la population : bris de glace, animal errant, personnes au sol (malaise ou chute), explosion, départ de feu, accidents... Ces détections visent à protéger l'intégrité des personnes et l'ordre public. Ils seront déterminés par décret. Ainsi, lorsque la caméra identifiera ces événements, une alerte sera émise et permettra l'intervention humaine afin de déterminer l'opportunité à agir ou non. La vidéoprotection algorithmique en elle-même ne sera à l'origine d'aucune action : elle ne pourra fonder aucune décision individuelle ou aucun acte de poursuite. Le contrôle humain primera toujours. Ces caméras permettront une intervention plus rapide des forces de l'ordre mais aussi des services de secours et d'urgence.
L'emploi du traitement algorithmique est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou par le Préfet de police à Paris qui s'assure de son caractère nécessaire et proportionnel. La décision doit être motivée et comprendre le périmètre géographique, les modalités d'information du public, qui pourra s'effectuer, comme en Belgique par un pictogramme, ainsi que le responsable du traitement.
Afin d'apporter les garanties nécessaires, il est précisé que cette généralisation n'implique aucune utilisation de la reconnaissance faciale. La proposition de loi rappelle également l'interdiction de tout rapprochement, de toute interconnexion ou mise en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
L'idée n'est pas de surpasser la protection des données ou les libertés individuelles, il s'agit au contraire de les imbriquer afin d'aboutir à une solution équilibrée dans l'intérêt général. Ainsi, cette proposition de loi respecte l'article 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) qui autorise, par voie législative, la limitation de ces droits par une mesure nécessaire et proportionnée. En effet, l'autorisation est délivrée par le préfet qui pourra apprécier avec vigilance, et en fonction des spécificités locales, de son opportunité.