EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Créé par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, l'Office français de la biodiversité est né de la fusion de l'Agence française de la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. L'objectif affiché était de doter la France d'un acteur fort et identifié en matière de protection de l'environnement. Force est de constater que cette réforme a surtout illustré, une fois encore, la propension française au millefeuille administratif.
Ainsi, l'article L. 131-9 du code de l'environnement confie à l'Office français de la biodiversité six missions distinctes : la police de l'environnement, la recherche et le développement des connaissances scientifiques, l'assistance et l'expertise en matière d'évaluation de la faune sauvage, l'appui à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité, la protection des espaces naturels ainsi que l'accompagnement et la bonne information du public sur les enjeux environnementaux. Parmi elles, la police de l'environnement constitue la mission principale, puisqu'elle concerne 57 % du temps d'activité de l'agence, selon le rapport d'information n° 777 du 25 septembre 2024 du sénateur Jean BACCI. Elle se décline en trois axes : la police administrative, la police judiciaire et la police sanitaire, exercées sous le contrôle du préfet de département et du parquet.
Or, depuis plusieurs années, cette action de police fait l'objet de critiques récurrentes. Le port d'arme des agents a particulièrement cristallisé les tensions, notamment lors de la crise agricole de janvier 2024. Faisant suite aux contestations, une circulaire interministérielle signée par les ministres chargés de l'agriculture et de la transition écologique a d'ailleurs demandé que le port d'arme soit « plus discret ». Par ailleurs, une mission interministérielle de décembre 2024 a relevé que l'Office français de la biodiversité faisait état de seulement 180 situations conflictuelles sur les quelque 400 000 contrôles administratifs réalisés entre 2020 et 2024, ce qui interroge la pertinence d'un port d'arme systématique.
Les critiques portent également sur les modalités mêmes des interventions. Faute de moyens humains et financiers suffisants, l'Office français de la biodiversité fonde la majorité de ses actions sur des signalements externes. Ce système, apparenté parfois à de la délation, accentue les tensions entre agents et personnes contrôlées tout en fragilisant la légitimité de l'action publique. Dans le même temps, la mission de conseil et d'accompagnement des territoires, pourtant essentielle, reste largement reléguée au second plan. L'Office français de la biodiversité apparaît ainsi trop souvent comme un simple « gendarme de la biodiversité » focalisé sur la recherche de potentielles infractions, au détriment de son rôle d'expertise et de partenaire des acteurs locaux.
Dans un souci de simplification administrative, d'apaisement des relations entre contrôleurs et contrôlés et de meilleure lisibilité de l'action publique en matière de protection de l'environnement, il est aujourd'hui opportun de transférer sa mission de police de l'environnement aux services de l'État déjà légitimes et compétents en la matière. Ce transfert permettra de recentrer l'Office français de la biodiversité sur ses missions de développement des connaissances scientifiques, d'expertise et d'accompagnement des territoires.
Ainsi, le transfert s'effectuera de manière ordonnée, dans le respect des compétences des agents concernés et avec l'allocation des moyens humains et financiers nécessaires par l'État, afin de garantir la continuité et l'efficacité de l'action publique en matière de police de l'environnement. Un délai raisonnable de mise en oeuvre permettra une transition fluide entre l'Office français de la biodiversité et les services destinataires.
Cette évolution s'inscrit pleinement dans la ligne des recommandations du rapport sur les agences de l'État publié en juillet 2025 par Madame le Sénateur et rapporteur Christine LAVARDE et Monsieur le Sénateur et président de la commission d'enquête Pierre BARROS.
L'article unique de la présente proposition de loi organise ce transfert en confiant la mission de police judiciaire à la gendarmerie nationale, notamment à son commandement pour l'environnement et la santé créé en 2023, et les missions de police administrative et sanitaire aux préfectures de département, disposant de compétences centrales en la matière. L'environnement est la première sécurité des Français, et sur ce, l'autorité régalienne doit le prendre en charge.