EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'organisation de la chasse en Alsace-Moselle relève d'un régime juridique particulier issu du droit local alsacien-mosellan. Dans ce cadre, les communes administrent la chasse au nom et pour le compte des propriétaires fonciers et sont chargées, à chaque renouvellement des baux de chasse, de consulter ces derniers sur l'affectation du produit des locations.
Si les loyers de chasse reviennent en principe aux propriétaires, ceux-ci peuvent, sous réserve d'une double majorité qualifiée, décider d'en abandonner le bénéfice à la commune. En pratique, ces sommes sont généralement affectées à des dépenses en lien avec la propriété foncière, notamment au financement des cotisations aux caisses d'assurance-accidents agricoles.
Toutefois, cette procédure de consultation s'avère particulièrement lourde, complexe et chronophage pour les communes concernées. Le dernier renouvellement des baux intervenu en 2024 l'a démontré et a, depuis, fait l'objet de nombreuses remontées de terrain afin de simplifier la procédure. En effet, dans les départements d'Alsace-Moselle, chaque renouvellement de bail impose aux communes de consulter individuellement par écrit l'ensemble des propriétaires fonciers concernés, ce qui peut représenter plusieurs centaines d'envois. Cette procédure mobilise des moyens humains et financiers importants à la charge des communes, pour un résultat souvent peu significatif.
Conscients de cette importante difficulté pour les communes, l'Institut du droit local alsacien-mosellan et le Conseil représentatif du droit local ont réuni l'ensemble des acteurs concernés au sein d'un groupe de travail, dont les associations des maires, les représentants des chasseurs, des propriétaires fonciers et du monde agricole, des notaires, ainsi que le Fonds de dégâts du gibier. Celui-ci a élaboré une proposition unanime, consensuelle et équilibrée visant à simplifier les obligations pesant sur les communes d'Alsace et de Moselle.
Par son article unique, la présente proposition de loi modifie l'article L. 429-13 du code de l'environnement et présente plusieurs avancées majeures :
- elle inscrit dans la loi la possibilité pour les communes d'être dispensées de la procédure de consultation par courrier, très coûteuse pour les communes et peu adaptée aux pratiques actuelles ;
- elle prévoit qu'à défaut de réponse du propriétaire à l'avis publié, celui-ci est réputé avoir consenti à l'abandon du produit des locations à la commune ;
- elle consacre légalement l'affectation du produit des loyers de chasse à des dépenses liées à la propriété foncière.
En allégeant les procédures de consultation imposées aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse, elle répond directement à une problématique de simplification normative, de réduction des charges administratives et de sécurisation juridique de l'action des élus locaux. Elle préserve pleinement les droits des propriétaires fonciers tout en tenant compte des réalités de gestion auxquelles les communes sont confrontées.
Cette avancée sécuriserait ainsi une pratique validée par une jurisprudence de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 octobre 19851(*).
* 1 Cass. Civ. 3, 16 octobre 1985, n° 84-12.026