EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2025, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré, au titre de crimes et de délits, 473 000 victimes de violences physiques, dont 114 500 sont mineures (24 %) et 132 300 victimes de violences sexuelles, dont 76 200 sont mineures (58 %). Un peu plus de la moitié de ces violences physiques enregistrées sont commises dans le cadre familial (conjugal ou non), que les victimes soient majeures ou mineures (respectivement 54 % et 55 % des victimes).
La présente proposition de loi vise à renforcer la prévention des violences intrafamiliales et des violences commises au sein des relations intimes, en permettant une meilleure information des personnes susceptibles d'être exposées à un risque grave. Elle s'inscrit dans un contexte de libération de la parole et damélioration des conditions daccueil des victimes par les services de police et de gendarmerie.
Malgré larsenal juridique existant en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, certaines situations demeurent caractérisées par une absence dinformation des personnes exposées à un danger potentiel concernant des antécédents de violences graves commis par un partenaire intime ou une personne avec laquelle une relation est envisagée. Ces situations peuvent conduire à des violences particulièrement graves, notamment à l'égard des femmes et des enfants.
Dans ce contexte, plusieurs États ont développé des mécanismes de divulgation encadrée dinformations relatives aux antécédents de violences au sein des relations intimes, permettant, sous contrôle des autorités compétentes, de communiquer à une personne exposée à un risque les éléments strictement nécessaires à sa protection. Cest notamment le cas du dispositif dit de la « Clares Law » au Royaume-Uni, ainsi que de la loi récemment adoptée au Québec, dite « loi Gabie Renaud », inspirée de ce modèle.
Cette législation québécoise prévoit un mécanisme permettant, à la suite dune demande formulée par une personne concernée, dobtenir par lintermédiaire des autorités policières des informations relatives à des antécédents de violence dun partenaire intime, afin d'évaluer le risque et de prendre des décisions éclairées en matière de sécurité personnelle. Elle sinscrit dans une logique de prévention des féminicides et de protection des victimes potentielles par laccès encadré à des informations détenues par les services de police.
La présente proposition de loi sinspire de cette approche de prévention renforcée. Elle crée la possibilité, pour une personne unie à une autre par le mariage, un pacte civil de solidarité, un enfant commun, ou justifiant de démarches en vue de l'établissement d'un tel lien, de solliciter une évaluation du risque auprès des autorités compétentes lorsquelle dispose dun doute sérieux quant à la dangerosité potentielle de son partenaire.
Dans ce cadre strictement encadré, les autorités habilitées peuvent consulter les traitements de données à caractère personnel relevant de la procédure pénale afin dapprécier lexistence dantécédents de violences intrafamiliales, de violences volontaires graves, dinfractions sexuelles ou de violences commises à lencontre de mineurs.
Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque grave pour la sécurité de la personne demanderesse ou des personnes mineures placées sous sa responsabilité, les autorités peuvent communiquer les seules informations strictement nécessaires à la prévention de ce risque.
Ce dispositif ne crée pas un droit daccès direct aux fichiers de police ou de justice. Il institue une procédure d'évaluation encadrée, placée sous le contrôle des autorités habilitées, permettant une communication strictement limitée des informations utiles à la protection des personnes exposées à un danger.
Il poursuit ainsi un objectif dintérêt général de prévention des violences intrafamiliales et de protection des victimes potentielles, en sinscrivant dans une dynamique internationale de renforcement des outils préventifs, illustrée notamment par les dispositifs mis en oeuvre au Royaume-Uni et au Québec.