EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'État décide de plus en plus souvent de mesures financées par les collectivités locales.
Il en va ainsi, à titre d'exemple, de l'augmentation du point d'indice ou du taux de cotisation de l'employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui, au cours des dernières années, a lourdement pesé sur les finances communales.
Cette situation n'est pas satisfaisante, particulièrement dans les circonstances actuelles où l'État demande, de surcroît, aux collectivités locales des efforts budgétaires.
Le Sénat et son Président, Gérard LARCHER, ont, à plusieurs reprises marqué leur attachement au principe « qui décide paie ».
L'article 72-2 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, ne permet malheureusement pas d'appliquer ce principe.
Par ailleurs, il ne prévoit aucun droit à la compensation financière en cas de transfert de compétence entre les collectivités locales elles-mêmes (entretien de la voirie, assainissement, eau, action sociale...).
Pour remédier à cette situation et protéger enfin réellement les collectivités locales de ces mauvaises pratiques, il convient de modifier la Constitution.
Tel est l'objet de l'article unique de la présente proposition de loi constitutionnelle.
En premier lieu, il pose le principe selon lequel le transfert d'une compétence entre collectivités territoriales implique également un droit à compensation au coût historique.
Ensuite, il prévoit d'instituer un droit à la compensation - au coût historique - pour toute création ou extension de compétences des collectivités locales. En cas de modifications des conditions d'exercice d'une compétence par voie réglementaire, le b du 1° de l'article unique prévoit d'élever au niveau constitutionnel les dispositions légales du code général des collectivités territoriales en la matière (article L. 1614-2 CGCT).
Le c du 1° de l'article unique prévoit d'instituer le principe d'un réexamen régulier des ressources attribuées pour la compensation des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences, selon des modalités fixées en loi organique.
Sans remettre en cause le principe d'un droit à la compensation au coût historique, cette dernière disposition vise à adapter le montant de la compensation due à la collectivité locale exerçant la compétence aux évolutions (démographie, inflation, évolution des besoins des administrés...). Ce principe a été adopté par le Sénat le 20 octobre 2020 dans le cadre de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales.
Enfin, le 2° de l'article unique prévoit que toute décision de l'État qui entraîne l'augmentation des charges de personnel des collectivités territoriales soit accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de cette augmentation.