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7 mai 2021 : Augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers ( texte déposé au sénat - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pandémie que la France connaît depuis près d'un an a profondément modifié les habitudes de travail des français en privilégiant le télétravail au travail en présentiel. Ce modèle a par ailleurs été adopté par la totalité des pays européens, puisqu'il permet de limiter les contacts entre personnes et donc les risques de contamination.

Cependant, la crise sanitaire a révélé que le télétravail avait d'autres qualités que la simple réduction des risques de contamination. Il est aussi bénéfique pour l'environnement en réduisant le nombre de déplacements en voiture vers le lieu de travail.

Du côté des salariés, nombre d'entre eux font état d'un gain de temps, une plus grande productivité, ou encore une amélioration de leur bien-être. Travailler à domicile est également plus adapté aux personnes en situation de handicap et induit une meilleure intégration de ces derniers.

Les employeurs constatent quant à eux une réduction de l'absentéisme et des retards, une baisse des frais généraux et des dépenses, une meilleure gestion des déménagements et des transferts d'activités ainsi qu'une hausse de la compétitivité.

Plusieurs entreprises françaises comme étrangères ont déjà fait état de leur volonté d'avoir davantage recours au télétravail de façon pérenne, et les salariés y sont globalement favorables. Cependant, les règles de sécurité sociale européennes et les conventions fiscales conclues par la France avec les pays qui lui sont frontaliers risquent d'empêcher le recours au télétravail dans les zones frontalières.

En effet, d'après la législation européenne en matière de sécurité sociale, seul 25% du temps de travail d'un travailleur frontalier peut être effectué hors du pays où se trouve son entreprise, soit un jour de télétravail par semaine maximum. En cas de dépassement de ce taux, l'employeur doit cotiser dans le pays de résidence de son employé, et non plus dans le pays où se trouve ses locaux. Lorsque le pays de résidence a des cotisations sociales plus élevées que celles de l'État où se trouve l'entreprise, cette règle peut être dissuasive et conduire les entreprises à placer en télétravail uniquement les nationaux et ainsi discriminer les frontaliers.

Pour l'instant, la France et les États qui lui sont frontaliers ont conclu des accords amiables pour déroger à cette règle durant la période de pandémie. Ces accords ont toutefois vocation à être temporaires, alors qu'il est nécessaire que le taux soit augmenté de façon pérenne pour permettre un recours plus important au télétravail. Cette proposition de résolution européenne invite donc la Commission européenne et le Gouvernement français à soutenir une augmentation du taux de télétravail autorisé à hauteur de 40%, soit 2 jours par semaine, sans que le régime de cotisations sociales ne change et ce pour une plus grande égalité entre les travailleurs frontaliers et nationaux.

Bien que l'Union européenne ne dispose pas de compétence en matière de fiscalité, cette résolution vise également à inviter le Gouvernement français à réviser, dans la mesure du possible, les conventions fiscales qu'il a conclu avec les pays qui lui sont frontaliers. Elle l'invite à chercher à aligner le taux de télétravail autorisé sans changement de pays d'imposition au taux de 40% précité. Cela permettrait aux frontaliers d'être en télétravail 2 jours par semaine sans changement de régime de cotisations sociales, mais aussi sans changement de leur pays d'imposition.

Tel est l'objet de la présente résolution.