Transports

N° 101 rectifié

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

^{MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,}

portant diverses dispositions d' adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports ,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Sénat : Première lecture : 484 (1998-1999), 490 et T.A. 65 (1999-2000)
Deuxième lecture : 375 , 481 (1999-2000) et T.A. 3 (2000-2001)

Assemblée nationale (11 ^ème législ.) : Première lecture : 2124 , 2392 et T.A. 522
Deuxième lecture : 2619 , 2699 et T.A. 573

TITRE I ^er

TRANSPORTS MARITIMES
ET ACTIVITÉS NAUTIQUES

Chapitre I ^er

Dispositions relatives aux courtiers interprètes
et conducteurs de navires

Article 1 ^er

Conforme

Article 2

Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.

Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1 ^er , les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.

Article 5

Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné.

Articles 5 ter et 6

Conformes

Chapitre II

Dispositions relatives à la francisation des navires

Articles 7 et 8

Conformes

Chapitre III

Dispositions diverses

Article 11 bis

Conforme

TITRE II

PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE
CIVILE ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE
DE TRANSPORT AÉRIEN

TITRE III

SERVICES DE TRANSPORTS NON URBAIN
DE PERSONNES

TITRE IV

AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX
EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE

` Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI