N° 32

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l' Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE,

^{Ministre des affaires étrangères.}

( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France et l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) ont signé, le 11 avril 2000, un avenant à l'accord conclu le 30 août 1972 entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Cet avenant tire les conséquences de la mutation institutionnelle de la Francophonie voulue par la France, pays d'accueil des institutions francophones en vertu de l'accord de siège conclu en 1972.

Créée en 1970 par le traité de Niamey à l'initiative des Présidents Léopold Sedar Senghor du Sénégal, Habib Bourguiba de Tunisie et Hamani Diori du Niger, la Francophonie institutionnelle a en effet beaucoup gagné en importance.

En trente ans, le mouvement francophone a vu le nombre de ses membres passer de vingt-deux États à cinquante-cinq. Présente sur les cinq continents, la Francophonie regroupe désormais plus du quart des pays du monde, abrite 10 % de la population de la planète et réalise 15 % du commerce mondial.

En outre, alors que la Francophonie multilatérale avait d'abord revêtu une dimension essentiellement culturelle et technique, conformément à la mission confiée à l'ACCT par le traité de Niamey et entérinée par l'accord de siège conclu avec la France en 1972, elle a, par la suite, diversifié ses missions et renforcé le caractère politique de son action, notamment à partir de 1986, date du premier sommet des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage.

Ses domaines d'intervention sont désormais la promotion du français et de la diversité linguistique et culturelle, l'éducation et la formation, les technologies de l'information et de la communication, la coopération économique et sociale pour un développement durable et le renforcement de la démocratie et des droits de l'homme.

En effet, lors des sommets de Hanoi (1997) et de Moncton (1999), les chefs d'État et de Gouvernement francophones ont clairement engagé la Francophonie à se mobiliser en faveur de l'approfondissement de la paix, de la démocratie et du respect des droits de l'Homme. C'est ainsi que le symposium qui s'est tenu à Bamako, au début du mois de novembre 2000, sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, a arrêté une liste de mesures susceptibles d'être prises à l'encontre des pays connaissant une rupture de la démocratie ou des violations massives des droits de l'Homme, ainsi qu'un vaste plan d'action en matière de formation des magistrats et d'appui aux processus électoraux.

Cette évolution marquée de la Francophonie s'est traduite par l'adoption en 1997 d'une réforme institutionnelle destinée à en moderniser les structures. Lors du sommet de Hanoi le dispositif institutionnel a été étoffé, une charte de la Francophonie a été adoptée et une Organisation internationale de la francophonie (OIF) instituée. Les principales innovations de cette charte, la création d'un poste de secrétaire général de la Francophonie et d'un poste d'administrateur général de l'Agence de la francophonie, sont reprises par l'avenant signé le 11 avril 2000.

Ainsi, il est institué une fonction de secrétaire général, dont le premier titulaire est M. Boutros Boutros-Ghali, ancien secrétaire général des Nations unies, ce qui permet de donner un visage à la Francophonie dont il devient le porte-parole politique et le représentant officiel sur la scène internationale.

De manière générale, l'action du secrétaire général consiste à :

- promouvoir l'image de la Francophonie, notamment dans le cadre des grandes manifestations internationales ;

- asseoir les bases d'une coopération avec les grandes instances multilatérales ;

- appuyer les processus électoraux et contribuer à la recherche de solutions dans les situations de crise ou de rupture de la démocratie dans l'espace francophone ;

- rapprocher la Francophonie des autres grandes aires linguistiques, au titre de la promotion de la diversité linguistique et culturelle.

Pour ce faire, la charte crée et place sous son autorité l'Organisation internationale de la francophonie, instance politique multilatérale à forte visibilité, et précise les attributions du principal opérateur des sommets de la Francophonie, l'ACCT, devenue Agence intergouvernementale.

La direction de l'Agence est assurée par l'administrateur général, nommé pour quatre ans par la conférence ministérielle sur proposition du secrétaire général. L'administrateur général participe à la définition des programmes ; il est responsable de leur exécution. Le sommet de Hanoi lui a en outre donné mandat pour préparer une réorganisation de l'Agence visant à accroître son efficacité tout en diminuant ses coûts de fonctionnement.

L'avenant signé le 11 avril 2000 met ainsi l'accord de 1972 en conformité formelle avec les nouvelles dispositions arrêtées en 1997 dans le cadre de cette large réforme institutionnelle de la Francophonie : il substitue au nom d'« Agence de coopération culturelle et technique » celui d'« Organisation internationale de la francophonie » et intègre en annexe la charte de la Francophonie.

En outre, le texte redéfinit les privilèges et immunités applicables à certains agents de l'organisation. Il introduit une nouvelle catégorie d'agents, bénéficiaires du statut de chef de mission diplomatique, et étend la liste des bénéficiaires du statut diplomatique.

Parce qu'il couronne la modernisation de la Francophonie, l'avenant sert l'intérêt de notre pays. La francophonie, dont l'évolution institutionnelle procède pour l'essentiel d'initiatives françaises, constitue en effet une dimension importante de l'action extérieure et de la politique de coopération de notre pays. Grâce au dispositif arrêté par la charte adoptée à Hanoi, la France dispose d'un vecteur privilégié pour faire entendre sa voix dans le débat sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial et contribuer à l'émergence d'un monde multipolaire.

Les sommets de la Francophonie sont l'occasion de donner une résonance mondiale aux préoccupations des francophones. Le souci de concertation, tant au sein de l'espace francophone qu'entre l'OIF et les autres instances multilatérales qui sont ses partenaires naturels, offre l'avantage de préparer efficacement les grandes échéances internationales, et le cas échéant, de présenter lors de ces rencontres des positions concordantes. La concertation préalable à la dernière conférence ministérielle de l'OMC, à l'Assemblée générale des Nations unies sur les femmes ou encore au Sommet sur le développement social en est le témoignage probant.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, avenant qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 17 octobre 2001

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : HUBERT VÉDRINE