autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord France-Tunisie du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, en matière de séjour et de travail
N°9
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 octobre 2002
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail ,
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
188, 232
et T.A.
30
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988,
tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République tunisienne en matière de séjour et de travail,
signé à Tunis le 8 septembre 2000, et dont le texte est
annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
3 octobre 2002.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 188.