Accord entre la France et l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
N°
371
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 2003
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Australie sur l' emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre,
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
403
,
874
et T.A.
153
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de l'Australie sur
l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
d'un Etat dans l'autre, signé à Adélaïde le
2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la
présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
26 juin 2003.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 403.