N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2006 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l' adaptation du droit de l' environnement à Mayotte,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. FRANÇOIS BAROIN,
ministre de l'outre-mer
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Environnement. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, en son article 62, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à Mayotte, en tant qu'elles concernent les compétences de l'État, relatives à l'actualisation et l'adaptation du droit de l'eau et de l'environnement à Mayotte (7- g ).
Dans ce cadre a été publiée au Journal officiel du 29 juillet dernier l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte.
C'est désormais l'essentiel des dispositions du code de l'environnement qui s'appliquent à Mayotte, moyennant quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales et conformes aux dérogations possibles en droit communautaire.
Conformément à l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer susmentionné, ce projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance ( article 1 er ), en y introduisant deux modifications, la première purement rédactionnelle ( article 2 ), la seconde pour tirer les conséquences des nouvelles conditions de l'exercice de la pêche à Mayotte, telles qu'elles résultent de l'article L. 654-6 du code de l'environnement, issu du III de l'article 9 de l'ordonnance du 28 juillet 2005. A compter du 1 er janvier 2006, la pratique de la pêche à Mayotte n'est plus subordonnée au versement par la personne qui s'y livre d'une taxe piscicole mais à la justification par celle-ci de sa qualité de membre d'une association agréée. Il convient donc d'abroger, par voie de conséquence, la dernière phrase de l'article L. 263-6 du code rural en vigueur le 1 er août 2000, relative à la modalité de fixation du taux de la taxe piscicole, maintenue jusqu'alors en vigueur en vertu du 2° du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ( article 3 ).
Telles sont les dispositions de ce projet de loi de ratification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article 1 er
L'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte est ratifiée.
Article 2
Au dernier alinéa de l'article L. 651-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, le mot : « applicable » est remplacé par le mot : « applicables ».
Article 3
La dernière phrase de l'article L. 263-6 du code rural en vigueur le 1 er août 2000 est abrogée.
Fait à Paris, le 18 janvier 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
Signé : FRANÇOIS BAROIN