Transport de marchandises en navigation intérieure

Projets de loi

Texte n° 457 (2005-2006) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 5 juillet 2006

N° 457

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2006

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure ( CMNI ),

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,

ministre des affaires étrangères

( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La convention de Budapest crée pour la première fois un régime juridique propre aux transports de marchandises par voie fluviale, seul mode de transport à n'être pas régi par un instrument international. La CMNI a été élaborée sous l'égide de la Commission centrale pour  la navigation du Rhin (CCNR), de la Commission du Danube et de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU).

Cet instrument de droit uniforme, qui comporte trente-huit articles, est entré en vigueur au 1 er avril 2005 à la suite de sa ratification par cinq États riverains du Rhin et du Danube 1 ( * ) . On attend à présent de la France, notamment en sa qualité de pays du siège de la CCNR, qu'elle adopte définitivement la Convention dans les meilleurs délais.

La CMNI définit une voie médiane entre le régime des transports terrestres auxquels le transport fluvial est souvent assimilé, et le droit maritime, dont elle se rapproche sans pour autant se confondre avec lui. En matière de responsabilité pour perte ou dommage à la marchandise, elle emprunte au droit maritime des cas exceptés qui permettent d'exonérer le transporteur de sa responsabilité, et elle fixe une valeur maximum pour les indemnités quelles que soient les marchandises transportées.

De telles limites de responsabilité ont constitué une difficulté qui a différé la ratification de la Convention par la France. Ce procédé est en effet étranger à notre tradition juridique, notre droit connaissant un principe de non-limitation de la responsabilité civile. Cependant un tel encadrement de la responsabilité se rencontre déjà dans les conventions internationales ayant trait aux transports auxquelles notre pays est partie.

Aujourd'hui, l'enjeu est pour la France et ses entreprises de navigation fluviale de participer pleinement au développement du mode de transport à l'échelle européenne. Cet essor, dont témoigne la forte augmentation du trafic fluvial déjà observée en France ces dernières années, devrait s'accélérer avec la réalisation programmée du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui reliera directement la Seine au réseau fluvial très dense du Nord de l'Europe. Il procède du souci partagé en Europe de stimuler l'utilisation d'un mode de transport économe en énergie, comme mode de transport alternatif à la route.

À terme, la convention de Budapest s'appliquera aux transports internationaux mais est aussi susceptible, par effet d'entraînement, de faire figure de droit commun de la navigation fluviale interne des pays européens.

I. - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Le champ d'application géographique de la CMNI couvre les seuls transports internationaux. Il s'agit des transports pour lesquels le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés dans deux États différents dont l'un au moins est un État partie (article 2, paragraphe 1). Ainsi la Convention sera-t-elle appliquée à un contrat dont l'une des deux parties serait située dans un État non lié. Ce champ d'application qui vise à favoriser une large application du texte est extensif ; cette disposition est toutefois commune dans les instruments relatifs aux transports.

Est exclu le cabotage (transport entre deux points situés dans un même État). Les États parties peuvent toutefois émettre une déclaration à l'effet d'élargir à ces transports l'application du texte (article 31). Ils ont à l'inverse la possibilité d'exclure les contrats relatifs à des transports internationaux dont le trajet emprunte certaines voies navigables strictement nationales (article 30). La France s'en tiendra au champ d'application de « droit commun » prévu à l'article 2 de la convention.

L'autonomie des parties en matière de droit applicable est encadrée dans d'étroites limites. La convention régit les contrats de transport dès lors que ceux-ci entrent dans son champ d'application, les parties ayant seulement la faculté de choisir une loi applicable à titre subsidiaire, en l'absence de dispositions de la Convention (article 29). Les co-contractants n'ont pas la faculté d'écarter dans leur contrat les dispositions qui ont un caractère impératif : responsabilité du transporteur, charge de la preuve, délais de réclamation et de prescription (article 25, contenu dans le chapitre VII sur les limites de la liberté contractuelle). Ces bornes fixées à l'autonomie des parties sont du point de vue de la France bienvenues.

La convention s'applique aux parties contractantes, transporteur et expéditeur, mais aussi, à juste titre, aux autres personnes morales qui interviennent de façon fréquente dans le contrat de transport. Le transporteur substitué est considéré comme une véritable partie pour ce qui concerne le segment du voyage à lui confier par le transporteur (article 4). Ce dernier reste responsable pour la totalité du trajet effectué (article 4, paragraphes 2 et 5).

Quant au destinataire des marchandises, la convention, sans formellement le considérer comme une partie au contrat, le rend titulaire de certains droits et obligations. Il a le droit, important dans l'économie de la Convention, de disposer de la marchandise lorsqu'il en aura pris livraison ou lorsque les documents de transport lui auront été remis, avant même la livraison, par l'expéditeur (article 14, paragraphe 2 et 3).

S'agissant des conditions de forme du contrat, le transporteur doit établir un document de transport. Toutefois son absence n'affecte pas la validité du contrat (article 11). Un connaissement, titre représentatif de la marchandise, peut également être émis (article 13).

II. - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

L'expéditeur détient le droit de disposer de la marchandise. Il s'agit d'une notion essentielle compte tenu du fait que la convention ne contient pas de dispositions relatives à la répartition des frais en cas d'obstacles à la navigation. Le droit de disposition permet à l'expéditeur d'exiger l'interruption du voyage ou le changement de destination ou de destinataire (article 14, paragraphe 1). En contrepartie, le transporteur est en droit de demander le remboursement des frais supplémentaires occasionnés.

L'obligation principale de l'expéditeur est de fournir des indications sur les marchandises. Il lui revient d'indiquer par écrit la nature des marchandises, leurs dimensions, poids, caractéristiques et propriétés (article 6, paragraphe 2). Les obligations des expéditeurs sont renforcées lorsqu'il s'agit de marchandises dangereuses ou polluantes (article 7). Ces dispositions en matière d'information sont particulièrement nécessaires compte tenu des préoccupations actuelles en matière de sûreté et de sécurité et dans le contexte du développement de l'utilisation de conteneurs fermés en navigation fluviale.

Pour sa part, le transporteur a la faculté d'émettre des réserves lors de la prise en charge des marchandises, l'absence de réserves entraînant une présomption que celles-ci se trouvaient en bon état au moment du chargement (article 12). Il peut résilier le contrat, débarquer les marchandises, exiger une indemnisation ou une partie du fret correspondant à la partie du voyage déjà effectuée si l'expéditeur omet de fournir des indications concernant la marchandise (article 9).

Son obligation principale est le déplacement de la marchandise, selon les règles précisées à l'article 3 de la convention : respect des délais, livraison dans l'état dans lequel les marchandises ont été confiées, prise en charge et livraison à bord du bateau (obligation du transport dite « waterborne ») (article 3, paragraphe 2). Le transporteur est tenu de vérifier l'arrimage des marchandises afin que celles-ci n'affectent pas la sécurité du voyage (article 3, paragraphe 5) : il s'agit ici d'une obligation généralisée en matière de droit des transports.

Le transporteur est également tenu de suivre les instructions de l'expéditeur notamment quant à l'utilisation d'un bateau déterminé qui a été convenue entre les parties (article 3, paragraphe 4), et à des modalités telles que le transport en pontée ou en cales ouvertes, autorisé seulement s'il en a ainsi été convenu avec l'expéditeur (article 3, paragraphe 6).

III.- RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Les dispositions relatives à la responsabilité constituent le coeur de toute convention relative au transport de marchandises. Elles sont contenues au chapitre V de la convention de Budapest.

La convention prévoit des limitations en matière de responsabilité. Elle édicte en effet des montants maximum de responsabilité quelles que soient les marchandises transportées. Ce principe est admis en droit des transports internationaux, qu'il s'agisse de transports routiers, aériens ou maritimes.

Au delà de cette question juridique, le régime de responsabilité retenu détermine le montant des primes d'assurance, et par conséquent la compétitivité du mode de transport. Ce dernier ordre de considération apparaît aujourd'hui déterminant, tant apparaît nécessaire l'exigence de stimuler le développement du transport fluvial en Europe. En toute hypothèse l'instrument se rapproche de façon mesurée du droit maritime et n'induit pas de bouleversement en matière de responsabilité.

A. - Régime de responsabilité

Selon l'article 16, paragraphe 1 de la convention, « le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises depuis leur prise en charge jusqu'à leur livraison ou résultant d'un dépassement du délai de livraison, à moins qu'il ne prouve que le préjudice résulte des circonstances qu'un transporteur diligent n'aurait pu éviter et aux conséquences desquelles il n'aurait pu obvier. »

Le transporteur est ainsi lié par une obligation de résultat : il est responsable de plein droit en cas de dommages ou de pertes de la marchandises. Il peut néanmoins s'exonérer en démontrant qu'un transporteur diligent n'aurait pu éviter les dommages.

L'article 18 énumère en outre les circonstances susceptibles d'exonérer le transporteur de sa responsabilité. Ces premiers cas exceptés relèvent en général de la notion de défaut de diligence de l'expéditeur ou du destinataire : manutention ou arrimage du chargement lorsque ceux-ci sont effectués notamment par l'expéditeur, nature particulière de la marchandise qui l'expose à une détérioration, défectuosité de l'emballage, intempéries en cas de transports en pontée. Ces cas sont classiquement admis en droit des transports. Ainsi la liste des cas exceptés est identique à celle de la convention sur le transport de marchandises par route (CMR) de 1956 (cf. article 17, § 4 de la CMR). L'on y a seulement ajouté le cas, emprunté au droit maritime, des opérations de secours ou de sauvetage, qui constituent un impératif traditionnel pour les marins. À la différence toutefois de la CMR où le transporteur doit apporter la preuve que le dommage résulte d'une des circonstances énumérées, le transporteur fluvial bénéficie d'une présomption selon laquelle, lorsqu'un dommage a pu être causé par l'un de ces événements, il est censé avoir été causé par cette circonstance (article 18 paragraphe 2).

Par ailleurs certains cas d'exonération exceptionnels sont empruntés au droit maritime. Toutefois, ils ne figurent pas dans la liste des cas exceptés 2 ( * ) mais sont admis seulement au titre de la liberté contractuelle, et ne peuvent entrer en jeu que si les parties l'ont prévu (chapitre VII portant sur les limites de la liberté contractuelle, article 25, paragraphe 2). Il s'agit des préjudices causés par l'incendie et par l'innavigabilité du bateau qui n'aurait pu être décelée en dépit de la diligence du transporteur.

Il s'agit également de la « faute nautique », traditionnelle tant en navigation maritime que rhénane (article 25, paragraphe 2a), et qui a longtemps constitué une pierre d'achoppement pour l'élaboration d'une convention fluviale. Cette notion vise à tenir compte des aléas propres à la navigation en exonérant le transporteur si le conducteur du bateau a commis une erreur de navigation. La convention lui apporte une limite : en effet une telle exonération n'est pas permise si le transporteur n'a pas fait montre de la diligence nécessaire dans le choix de son équipage. En toute hypothèse la France, considérant que cette notion ancienne du droit maritime a perdu sa raison d'être du fait du progrès technique, se propose de ne pas faire usage de la possibilité offerte par l'article 32 aux États parties d'admettre la faute nautique, hors clauses contractuelles, comme cause d'exonération 3 ( * ) .

B. - Limitations de responsabilité

La convention prévoit que le transporteur répond à hauteur de la valeur des marchandises perdues ou en cas de dommage de la perte de valeur (article 19). Un plafond maximal est toutefois fixé à la responsabilité du transport par l'article 20 : ces limitations impératives s'élèvent à 2 DTS 4 ( * ) par kilogramme de marchandises, 667,67 DTS par colis - le montant le plus élevé s'appliquant -, ou 25 000 DTS pour les marchandises contenues dans un conteneur, s'ajoutant le cas échéant à 1500 DTS pour le conteneur lui même.

Le montant de 2 DTS ne constitue pas une limite fixée de façon artificiellement basse, le transport fluvial concernant souvent l'acheminement en vrac de pondéreux (céréales, matières premières). Les parties au contrat peuvent d'ailleurs convenir de rehausser le plafond de responsabilité lorsque la valeur de la marchandise transportée le justifie (article 20, paragraphe 4). Ce peut être le cas des transports en conteneur.

Seule une faute intentionnelle ou inexcusable est de nature à écarter l'application de ces limitations. Cette exigence calquée sur les textes de droit maritime est plus difficilement remplie que celle du régime terrestre qui retient la notion de faute lourde.

C. - Mise en cause de la responsabilité du transporteur

En cas de perte ou de dommage à la marchandise, les réserves ont une fonction de preuve. En effet, « l'acceptation sans réserve des marchandises par le destinataire constitue une présomption que le transporteur a livré les marchandises dans l'état et dans la quantité tels qu'elles lui ont été remises en vue du transport » (article 23).

La convention de Budapest ne contient pas de règles extensives relatives à la procédure. Elle prévoit essentiellement un délai de prescription d'un an de l'action en responsabilité (article 24).

L'instrument ne contient par ailleurs aucune disposition relative à la compétence juridictionnelle et à l'arbitrage. Les parties ont donc la faculté de choisir leur juridiction ou de soumettre leurs litiges à un arbitrage.

Telles sont les principales observations qu'appellent la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 5 juillet 2006

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : PHILIPPE DOUSTE-BLAZY


C O N V E N T I O N
de Budapest relative
au contrat de transport de marchandises
en navigation intérieure (CMNI),
faite le 22 juin 2001


C O N V E N T I O N
de Budapest relative au contrat de transport de marchandises
en navigation intérieure (CMNI)

Les Etats contractants à la présente Convention,

Considérant les recommandations de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe du 1 er août 1975 en vue de l'harmonisation des régimes juridiques dans l'intérêt du développement des transports par les Etats membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la Commission du Danube en collaboration avec la Commission économique des Nations unies pour l'Europe,

Conscients de la nécessité et de l'utilité de fixer des règles uniformes en matière de contrat de transport de marchandises par navigation intérieure,b

ont décidé de conclure une Convention à cet effet et sont par conséquent convenus de ce qui suit :

Chapitre  I er
Dispositions générales


Article 1 er
Définitions

Au sens de la présente Convention,

1.  « Contrat de transport » désigne tout contrat, quelle que soit sa dénomination, par lequel un transporteur s'engage contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par voies d'eau intérieures ;

2.  « Transporteur » désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un expéditeur ;

3.  « Transporteur substitué » désigne toute personne, autre que le préposé ou le mandataire du transporteur, à laquelle l'exécution du transport ou d'une partie du transport a été confiée par le transporteur ;

4.  « Expéditeur » désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un transporteur ;

5.  « Destinataire » désigne la personne habilitée à prendre livraison des marchandises ;

6.  « Document de transport » désigne un document faisant preuve d'un contrat de transport et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchandises par un transporteur, établi sous la forme d'un connaissement ou d'une lettre de voiture ou de tout autre document en usage dans le commerce ;

7.  « Marchandises » ne comprend ni les bateaux remorqués ou poussés ni les bagages et véhicules des passagers ; lorsque les marchandises sont réunies dans un conteneur, sur une palette ou dans ou sur un dispositif de transport similaire ou lorsqu'elles sont emballées, le terme « marchandises » s'entend également dudit dispositif de transport ou dudit emballage s'il est fourni par l'expéditeur ;

8.  L'expression « par écrit », à moins que les personnes concernées n'en disposent autrement, comprend la situation dans laquelle l'information est transmise par un moyen électronique, optique ou tout autre moyen de communication similaire, y compris mais non exclusivement, par télégramme, télécopie, télex, courrier électronique ou par échange de données informatisées (EDI), pour autant que l'information reste accessible pour être utilisée ultérieurement comme référence ;

9.  La loi d'un Etat applicable conformément à la présente Convention désigne les règles de droit en vigueur dans ledit Etat à l'exclusion des règles du droit international privé.

Article 2
Champ d'application

1.  La présente Convention est applicable à tout contrat de transport selon lequel le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés dans deux Etats différents dont au moins l'un est un Etat Partie à la présente Convention. Si le contrat prévoit un choix de plusieurs ports de déchargement ou de lieux de livraison, le port de déchargement ou le lieu de livraison dans lequel les marchandises ont été effectivement livrées sera déterminant.

2.  Si le contrat de transport a pour objet un transport de marchandises sans transbordement effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et sur des eaux soumises à une réglementation maritime, la présente Convention est également applicable à ce contrat dans les conditions visées au paragraphe 1, sauf si :

a) Un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si ;

b) La distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue.

3.  La présente Convention est applicable quels que soient la nationalité, le lieu d'immatriculation, le port d'attache ou l'appartenance du bateau à la navigation maritime ou à la navigation intérieure et quels que soient la nationalité, le domicile, le siège ou le lieu de séjour du transporteur, de l'expéditeur ou du destinataire.

Chapitre  II
Droits et obligations des Parties contractantes


Article 3
Prise en charge, transport et livraison des marchandises

1.  Le transporteur doit transporter les marchandises au lieu de livraison dans les délais impartis et les livrer au destinataire dans l'état dans lequel elles lui ont été confiées.

2.  Sauf s'il en a été convenu autrement, la prise en charge des marchandises et leur livraison ont lieu à bord du bateau.

3.  Le transporteur décide du bateau à utiliser. Il est tenu, avant le voyage et au départ de celui-ci, de faire preuve de la diligence requise afin que, compte tenu des marchandises à transporter, le bateau soit en état de recevoir la cargaison, en état de navigabilité, pourvu du gréement et de l'équipage prescrits par les réglementations en vigueur et muni des autorisations nationales et internationales nécessaires pour le transport des marchandises concernées.

4.  Lorsqu'il a été convenu d'effectuer le transport avec un bateau ou type de bateau déterminé, le transporteur ne peut charger ou transborder les marchandises en tout ou en partie sur un autre bateau ou type de bateau sans l'accord de l'expéditeur :

a) Qu'en présence de circonstances telles que des basses eaux, abordages ou autres obstacles à la navigation qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de transport et qui exigent le chargement ou le transbordement des marchandises pour l'exécution du contrat de transport et si le transporteur ne peut, dans un délai approprié, obtenir des instructions de l'expéditeur, ou

b) Si cela est conforme aux usages du port dans lequel se trouve le bateau.

5.  Sous réserve des obligations incombant à l'expéditeur, le transporteur doit garantir que le chargement, l'arrimage et le calage des marchandises n'affectent pas la sécurité du bateau.

6.  Le transporteur ne peut transporter les marchandises en pontée ou en cales ouvertes que si cela a été convenu avec l'expéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré ou est exigé par les prescriptions en vigueur.

Article 4
Transporteur substitué

1.  Le contrat répondant à la définition de l'article 1 er , paragraphe 1, conclu entre un transporteur et un transporteur substitué constitue un contrat de transport au sens de la présente Convention. Dans le cadre de ce contrat, toutes les dispositions de la présente Convention relatives à l'expéditeur s'appliquent au transporteur et celles relatives au transporteur au transporteur substitué.

2.  Lorsque le transporteur a confié l'exécution du transport ou d'une partie du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l'exercice d'un droit qui lui est reconnu dans le contrat de transport, le transporteur demeure responsable de la totalité du transport, conformément aux dispositions de la présente Convention. Toutes les dispositions de la présente Convention régissant la responsabilité du transporteur s'appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ce dernier.

3.  Le transporteur est tenu, dans tous les cas, d'informer l'expéditeur lorsqu'il confie l'exécution du transport ou d'une partie du transport à un transporteur substitué.

4.  Tout accord avec l'expéditeur ou le destinataire étendant la responsabilité du transporteur conformément aux dispositions de la présente Convention ne lie le transporteur substitué que dans la mesure où ce dernier l'a accepté expressément et par écrit. Le transporteur substitué peut faire valoir toutes les objections opposables par le transporteur en vertu du contrat de transport.

5.  Lorsque et dans la mesure où le transporteur et le transporteur substitué répondent, ils répondent solidairement. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours entre eux.

Article 5
Délai de livraison

Le transporteur doit livrer les marchandises dans le délai convenu dans le contrat de transport ou, s'il n'a pas été convenu de délai, dans le délai qu'il serait raisonnable d'exiger d'un transporteur diligent, compte tenu des circonstances du voyage et d'une navigation sans entraves.

Article 6
Obligations de l'expéditeur

1.  L'expéditeur est tenu au paiement des sommes dues en vertu du contrat de transport.

2.  L'expéditeur doit fournir au transporteur, avant la remise des marchandises et par écrit, les indications suivantes relatives aux marchandises à transporter :

a) Dimensions, nombre ou poids, et coefficient d'arrimage des marchandises ;

b) Marques qui sont nécessaires à l'identification des marchandises ;

c) Nature, caractéristiques et propriétés des marchandises ;

d) Instructions relatives au traitement douanier ou administratif des marchandises ;
e) Autres indications nécessaires devant figurer dans le document de transport.

L'expéditeur doit en outre remettre au transporteur, lors de la remise des marchandises, tous les documents d'accompagnement prescrits.

3.  L'expéditeur doit, si la nature des marchandises l'exige, compte tenu du transport convenu, emballer les marchandises de sorte à prévenir leur perte ou avarie depuis la prise en charge jusqu'à la livraison par le transporteur, et de sorte qu'elles ne puissent causer de dommages au bateau ou aux autres marchandises. L'expéditeur doit, en outre, compte tenu du transport convenu, prévoir un marquage approprié conforme à la réglementation internationale ou nationale applicable ou, en l'absence de telles réglementations, suivant les règles et usages généralement reconnus en navigation intérieure.

4.  Sous réserve des obligations incombant au transporteur, l'expéditeur doit charger les marchandises, les arrimer et les caler conformément aux usages de la navigation intérieure, à moins que le contrat de transport n'en dispose autrement.

Article 7
Marchandises dangereuses ou polluantes

1.  Si des marchandises dangereuses ou polluantes doivent être transportées, l'expéditeur doit, avant la remise des marchandises, et en plus des indications prévues à l'article 6, paragraphe 2, préciser par écrit au transporteur le danger et les risques de pollution inhérents aux marchandises ainsi que les précautions à prendre.

2.  Si le transport des marchandises dangereuses ou polluantes requiert une autorisation, l'expéditeur doit remettre les documents nécessaires au plus tard lors de la remise des marchandises.

3.  Lorsque la poursuite du transport, le déchargement ou la livraison des marchandises dangereuses ou polluantes sont rendus impossibles par l'absence d'une autorisation administrative, les frais occasionnés par le retour des marchandises au port de chargement ou à un lieu plus proche où elles peuvent être déchargées et livrées ou éliminées, sont à la charge de l'expéditeur.

4.  En cas de danger immédiat pour les personnes, les biens ou l'environnement, le transporteur est en droit de débarquer, de rendre inoffensives les marchandises ou, à condition qu'une telle mesure ne soit pas disproportionnée au regard du danger qu'elles représentent, de détruire celles-ci même si, avant leur prise en charge, il a été informé ou a eu connaissance par d'autres moyens de la nature du danger ou des risques de pollution inhérents à ces marchandises.

5.  Le transporteur peut prétendre au dédommagement du préjudice subi s'il est en droit de prendre les mesures visées au paragraphe 3 ou 4 ci-dessus.

Article 8
Responsabilité de l'expéditeur

1.  L'expéditeur, même si aucune faute ne peut lui être imputée, répond de tous les dommages et dépenses occasionnés au transporteur ou au transporteur substitué par le fait que :

a) Les indications ou précisions visées à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 7, paragraphe 1, sont manquantes, inexactes ou incomplètes ;

b) Les marchandises dangereuses ou polluantes ne sont pas marquées ou étiquetées conformément à la réglementation internationale ou nationale applicable ou, en l'absence de telles réglementations, suivant les règles et usages généralement reconnus en navigation intérieure ;

c) Les documents d'accompagnement nécessaires sont manquants, inexacts ou incomplets.

Le transporteur ne peut invoquer la responsabilité de l'expéditeur s'il est démontré que la faute est imputable à lui-même, à ses préposés ou mandataires. Il en est de même pour le transporteur substitué.

2.  L'expéditeur répond des actes et omissions des personnes auxquelles il a recours pour assurer les tâches et satisfaire aux obligations visées aux articles 6 et 7, comme s'il s'agissait de ses propres actes et omissions pour autant que ces personnes agissent dans l'accomplissement de leurs fonctions.

Article 9
Résiliation du contrat de transport par le transporteur

1.  Le transporteur peut résilier le contrat de transport si l'expéditeur a manqué à ses obligations visées à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 7, paragraphes 1 et 2.

2.  Si le transporteur fait usage de son droit de résiliation, il peut débarquer les marchandises aux frais de l'expéditeur et prétendre, au choix, au paiement des montants suivants :

a) Un tiers du fret convenu, ou

b) En plus des surestaries éventuelles, une indemnisation égale au montant des frais engagés et du préjudice causé, ainsi que, lorsque le voyage a débuté, un fret proportionnel pour la partie du voyage déjà effectuée.

Article 10
Livraison des marchandises

1.  Nonobstant l'obligation de l'expéditeur visée à l'article 6, paragraphe 1, le destinataire qui, après l'arrivée des marchandises sur le lieu de livraison, en demande la livraison, répond, conformément au contrat de transport, du fret et des autres créances pesant sur les marchandises ainsi que de sa contribution en cas d'avarie commune. En l'absence d'un document de transport ou si celui-ci n'a pas été présenté, le destinataire répond du fret convenu avec l'expéditeur si celui-ci correspond à la pratique du marché.

2.  Est considérée comme livraison, la mise à disposition des marchandises au destinataire, conformément au contrat de transport ou aux usages du commerce considéré ou aux prescriptions en vigueur au port de déchargement. Est également considérée comme livraison la remise imposée à une autorité ou à un tiers.

Chapitre  III
Documents de transport


Article 11
Nature et contenu

1.  Le transporteur doit établir pour chaque transport de marchandises régi par la présente Convention un document de transport ; il ne devra établir un connaissement que si l'expéditeur le demande et s'il en a été convenu ainsi avant le chargement des marchandises ou avant leur prise en charge en vue du transport. L'absence d'un document de transport ou le fait que celui-ci soit incomplet n'affecte pas la validité du contrat de transport.

2.  L'exemplaire original du document de transport doit être signé par le transporteur, le conducteur du bateau ou une personne habilitée par le transporteur. Le transporteur peut exiger que l'expéditeur contresigne l'original ou une copie. La signature apposée peut être manuscrite, imprimée en fac-similé, appliquée par perforation ou par tampon, se présenter sous forme de symboles ou être reproduite par tout autre moyen mécanique ou électronique si ceci n'est pas interdit par la loi de l'Etat où le document de transport est émis.

3.  Le document de transport fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport ainsi que de la prise en charge des marchandises par le transporteur. Il fonde notamment la présomption que les marchandises ont été prises en charge en vue du transport telles qu'elles sont décrites dans le document de transport.

4.  Lorsque le document de transport est un connaissement, seul celui-ci fait foi dans les relations entre le transporteur et le destinataire. Les conditions du contrat de transport restent déterminantes dans les relations entre le transporteur et l'expéditeur.

5.  Le document de transport contient, outre sa dénomination, les indications suivantes :

a) Les noms, domiciles, sièges ou lieux de résidence du transporteur et de l'expéditeur ;

b) Le destinataire des marchandises ;

c) Le nom ou le numéro du bateau, si les marchandises sont prises à bord, ou la mention, dans le document de transport, que les marchandises ont été prises en charge par le transporteur mais n'ont pas encore été chargées à bord du bateau ;

d) Le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison ;

e) La désignation usuelle du type de marchandises et de leur emballage et, pour les marchandises dangereuses ou polluantes, leur désignation conformément aux prescriptions en vigueur ou, à défaut, leur désignation générale ;

f) Les dimensions, le nombre ou le poids ainsi que les marques d'identification des marchandises prises à bord ou prises en charge en vue du transport ;

g) L'indication, le cas échéant, que les marchandises peuvent ou doivent être transportées en pontée ou en cales ouvertes ;

h) Les dispositions convenues relatives au fret ;

i) S'agissant d'une lettre de voiture, la précision qu'il s'agit d'un original ou d'une copie ; s'agissant d'un connaissement, le nombre d'exemplaires originaux ;

j) Le lieu et le jour de l'émission.

La nature juridique d'un document de transport au sens de l'article 1 er , paragraphe 6, de la présente Convention n'est pas affectée par le défaut d'une ou plusieurs des indications visées par le présent paragraphe.

Article 12
Inscription de réserves sur les documents de transport

1.  Le transporteur est en droit d'inscrire des réserves sur le document de transport :

a) Concernant les dimensions, le nombre ou le poids des marchandises, s'il a des raisons de soupçonner que les indications de l'expéditeur sont inexactes ou s'il n'a pas eu de moyens suffisants pour contrôler ces indications, notamment parce que les marchandises n'ont pas été comptées, mesurées ou pesées en sa présence, de même que parce que, sans accord exprès, les dimensions ou le poids ont été déterminés par jaugeage ;

b) Concernant les marques d'identification qui n'ont pas été apposées clairement et durablement sur les marchandises mêmes ou, si elles sont emballées, sur les récipients ou emballages ;

c) Concernant l'état apparent des marchandises.

2.  Lorsque le transporteur ne fait pas mention de l'état apparent des marchandises ou n'émet pas de réserves à ce sujet, il est réputé avoir mentionné dans le document de transport que les marchandises étaient en bon état apparent.

3.  Lorsque, conformément aux indications figurant dans le document de transport, les marchandises ont été placées dans un conteneur ou dans des cales du bateau scellées par des personnes autres que le transporteur, ses préposés ou mandataires, et lorsque ni le conteneur ni les scellés ne sont endommagés ou brisés jusqu'au port de déchargement ou au lieu de livraison, il est présumé que la perte de marchandises ou les dommages n'ont pas été occasionnés pendant le transport.

Article 13
Connaissement

1.  Les exemplaires originaux d'un connaissement constituent des titres de valeur émis au nom du destinataire, à ordre ou au porteur.

2.  Au lieu de livraison, les marchandises ne sont livrées que contre remise de l'exemplaire original du connaissement présenté en premier lieu ; par la suite, la livraison ne peut plus être exigée contre remise des autres exemplaires originaux.

3.  Lorsque les marchandises sont prises en charge par le transporteur, la remise du connaissement à une personne habilitée en vertu de celui-ci à recevoir les marchandises, produit les mêmes effets que la remise des marchandises pour ce qui concerne l'acquisition de droits sur celles-ci.

4.  Lorsque le connaissement a été transmis à un tiers, y compris le destinataire, qui a agi de bonne foi en se fondant sur la description des marchandises contenue dans le connaissement, il ne peut lui être opposé la preuve contraire à la présomption de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 2.

Chapitre  IV
Droit de disposer des marchandises


Article 14
Titulaire du droit de disposer

1.  L'expéditeur est autorisé à disposer des marchandises ; il peut exiger notamment que le transporteur ne poursuive pas le transport des marchandises, qu'il modifie le lieu de livraison ou livre les marchandises à un destinataire autre que celui indiqué dans le document de transport.

2.  Le droit de disposer dont bénéficie l'expéditeur s'éteint dès que le destinataire, après l'arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu, aura demandé la livraison des marchandises et,

a) S'agissant d'un transport sous couvert d'une lettre de voiture, dès que l'original aura été remis au destinataire ;

b) S'agissant d'un transport sous couvert d'un connaissement, dès que l'expéditeur se sera dessaisi de tous les exemplaires originaux en sa possession en les remettant à une autre personne.

3.  Par une mention correspondante dans la lettre de voiture, l'expéditeur peut, au moment de l'émission de celle-ci, renoncer à son droit de disposer au bénéfice du destinataire.

Article 15
Conditions de l'exercice du droit de disposer

L'expéditeur ou, dans les cas de l'article 14, paragraphes 2 et 3, le destinataire doit, s'il veut exercer son droit de disposer :

a) S'agissant d'un connaissement, en présenter tous les exemplaires originaux avant l'arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu ;

b) S'agissant d'un document de transport autre qu'un connaissement, présenter ce document dans lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions données au transporteur ;

c) Rembourser au transporteur tous les frais et compenser tous les dommages occasionnés par l'exécution des instructions ;

d) Payer, dans le cas d'un déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu, la totalité du fret convenu, à moins qu'il en ait été disposé autrement dans le contrat de transport.

Chapitre  V
Responsabilité du transporteur


Article 16
Responsabilité pour préjudice

1.  Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises depuis leur prise en charge en vue du transport jusqu'à leur livraison ou résultant d'un dépassement du délai de livraison, à moins qu'il ne prouve que le préjudice résulte de circonstances qu'un transporteur diligent n'aurait pu éviter et aux conséquences desquelles il n'aurait pu obvier.

2.  La responsabilité du transporteur pour préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises causés pendant la période avant leur chargement à bord du bateau ou après leur déchargement est régie par la loi de l'Etat applicable au contrat de transport.

Article 17
Préposés et mandataires

1.  Le transporteur répond des actes et omissions de ses préposés et mandataires auxquels il recourt lors de l'exécution du contrat de transport, de la même manière que de ses propres actes et omissions, lorsque ces personnes ont agi dans l'accomplissement de leurs fonctions.

2.  Lorsque le transport est effectué par un transporteur substitué selon l'article 4, le transporteur répond également des actes et omissions du transporteur substitué et des préposés et mandataires du transporteur substitué, lorsque ces personnes ont agi dans l'accomplissement de leurs fonctions.

3.  Lorsqu'une action est engagée contre les préposés et mandataires du transporteur ou du transporteur substitué, ces personnes peuvent, si elles apportent la preuve qu'elles ont agi dans l'accomplissement de leurs fonctions, se prévaloir des mêmes exonérations et des mêmes limitations de responsabilité que celles dont le transporteur ou le transporteur substitué peut se prévaloir en vertu de la présente Convention.

4.  Un pilote désigné par une autorité et ne pouvant être choisi librement n'est pas considéré comme un préposé ou un mandataire au sens du paragraphe 1.

Article 18
Exonérations particulières de responsabilité

1.  Le transporteur et le transporteur substitué sont exonérés de leur responsabilité lorsque la perte, les dommages ou le retard résultent de l'une des circonstances ou risques énumérés ci-après :

a) Actes ou omissions de l'expéditeur, du destinataire ou de la personne habilitée à disposer ;

b) Manutention, chargement, arrimage ou déchargement des marchandises par l'expéditeur ou le destinataire ou par des tiers agissant pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire ;

c) Transport des marchandises en pontée ou en cale ouvertes, si cela a été convenu avec l'expéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré, ou est exigé par les prescriptions en vigueur ;

d) Nature des marchandises exposées en totalité ou partiellement à la perte ou l'avarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne, dessiccation, coulage, freinte de route normale (en volume ou en poids) ou par action de la vermine ou de rongeurs ;

e) Absence ou défectuosité de l'emballage, lorsque les marchandises de par leur nature sont exposées à des pertes ou avaries en l'absence d'emballage ou en cas d'emballages défectueux ;

f) Insuffisance ou imperfection des marques d'identification des marchandises ;

g) Opérations ou tentatives d'opération de secours ou de sauvetage sur les voies navigables ;

h) Transport d'animaux vivants, sauf si le transporteur n'a pas pris les mesures ou observé les instructions convenues dans le contrat de transport.

2.  Lorsque, eu égard aux circonstances de fait, un dommage a pu être causé par l'une des circonstances ou l'un des risques énumérés au paragraphe 1 du présent article, il est présumé avoir été causé par cette circonstance ou par ce risque. Cette présomption disparaît, si la victime prouve que le préjudice ne résulte pas ou pas exclusivement de l'une des circonstances ou de l'un des risques énumérés au paragraphe 1 du présent article.

Article 19
Calcul de l'indemnité

1.  Lorsque le transporteur est responsable de la perte totale des marchandises, l'indemnité due par lui est égale à la valeur des marchandises au lieu et au jour de livraison selon le contrat de transport. La livraison à une personne autre qu'un ayant droit est considérée comme une perte.

2.  Lors d'une perte partielle ou d'un dommage aux marchandises, le transporteur ne répond qu'à hauteur de la perte de valeur.

3.  La valeur des marchandises est déterminée selon la valeur en bourse, à défaut de celle-ci, selon le prix du marché et, à défaut de l'une et de l'autre, selon la valeur usuelle de marchandises de même nature et qualité au lieu de livraison.

4.  Pour les marchandises qui, par leur nature même, sont exposées à une freinte de route, le transporteur n'est tenu pour responsable, quelle que soit la durée du transport, que pour la part de freinte qui dépasse la freinte de route normale (en volume ou en poids) telle qu'elle est fixée par les parties au contrat de transport ou, à défaut, par les règlements ou usages en vigueur au lieu de destination.

5.  Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit du transporteur concernant le fret tel que prévu par le contrat de transport ou, à défaut d'accords particuliers sur ce point, par les réglementations nationales ou les usages applicables.

Article 20
Limites maximales de responsabilité

1.  Sous réserve de l'article 21 et du paragraphe 4 du présent article et quelle que soit l'action menée contre lui, le transporteur ne répond en aucun cas de montants excédant 666,67 unités de compte pour chaque colis ou autre unité de chargement ou 2 unités de compte pour chaque kilogramme du poids mentionné dans le document de transport, des marchandises perdues ou endommagées, selon le montant le plus élevé. Si le colis ou l'autre unité de chargement est un conteneur et s'il n'est pas fait mention dans le document de transport d'autre colis ou unité de chargement réunis dans le conteneur, le montant de 666,67 unités de compte est remplacé par le montant de 1 500 unités de compte pour le conteneur sans les marchandises qu'il contient et, en plus, le montant de 25 000 unités de compte pour les marchandises y contenues.

2.  Lorsqu'un conteneur, une palette ou tout dispositif de transport similaire est utilisé pour réunir des marchandises, tout colis ou unité de chargement dont il est indiqué dans le document de transport qu'il se trouve dans ou sur ce dispositif est considéré comme un colis ou une autre unité de chargement. Dans les autres cas, les marchandises se trouvant dans ou sur un tel dispositif sont considérées comme une seule unité de chargement. Lorsque ce dispositif lui-même a été perdu ou endommagé, ledit dispositif est considéré, s'il n'appartient pas au transporteur ou n'est pas fourni par lui, comme une unité de chargement distincte.

3.  En cas de préjudice dû à un retard de livraison, le transporteur ne répond que jusqu'à concurrence du montant du fret. Toutefois, le cumul des indemnités dues en vertu du paragraphe 1 et de la première phrase du présent paragraphe, ne peut excéder la limite qui serait applicable en vertu du paragraphe 1 en cas de perte totale des marchandises pour lesquelles la responsabilité est engagée.

4.  Les limites maximales de responsabilité visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas :

a) Lorsque la nature et la valeur plus élevée des marchandises ou des dispositifs de transport ont été expressément mentionnées dans le document de transport et que le transporteur n'a pas réfuté ces précisions, ou

b) Lorsque les Parties sont convenues expressément de limites maximales de responsabilité supérieures.

5.  Le montant total des indemnités dues pour le même préjudice par le transporteur, le transporteur substitué et leurs préposés et mandataires ne peut excéder au total les limites de responsabilité prévues par le présent article.

Article 21
Déchéance du droit de limiter la responsabilité

1.  Le transporteur ou le transporteur substitué ne peut pas se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le contrat de transport s'il est prouvé qu'il a lui-même causé le dommage par un acte ou une omission commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.

2.  De même, les préposés et mandataires agissant pour le compte du transporteur ou du transporteur substitué ne peuvent pas se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le contrat de transport, s'il est prouvé qu'ils ont causé le dommage de la manière décrite au paragraphe 1.

Article 22
Application des exonérations et des limites de responsabilité

Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises faisant l'objet du contrat de transport que l'action soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement.

Chapitre  VI
Délais de réclamation


Article 23
Avis de dommage

1.  L'acceptation sans réserve des marchandises par le destinataire constitue une présomption que le transporteur a livré les marchandises dans l'état et dans la quantité tels qu'elles lui ont été remises en vue du transport.

2.  Le transporteur et le destinataire peuvent exiger que l'état et la quantité des marchandises soient constatés au moment de la livraison en présence des deux parties.

3.  Si les pertes ou les dommages aux marchandises sont apparents, toute réserve du destinataire doit, à moins que le destinataire et le transporteur n'aient constaté contradictoirement l'état des marchandises, être formulée par écrit en indiquant la nature générale du dommage, au plus tard au moment de la livraison.

4.  Si les pertes ou les dommages aux marchandises ne sont pas apparents, toute réserve du destinataire doit être émise par écrit en indiquant la nature générale du dommage, au plus tard dans un délai de sept jours consécutifs à compter du moment de la livraison, la personne lésée devant prouver dans ce cas que le dommage a été causé pendant que ces marchandises étaient sous la garde du transporteur.

5.  Aucune réparation n'est due pour les dommages causés par un retard à la livraison, à moins que le destinataire ne prouve avoir informé le transporteur du retard dans un délai de vingt et un jours consécutifs suivant la livraison des marchandises et que l'avis en est parvenu au transporteur.

Article 24
Prescription

1.  Toutes les actions nées d'un contrat régi par la présente Convention se prescrivent dans le délai d'un an à compter du jour où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées au destinataire. Le jour du départ de la prescription n'est pas compris dans le délai.

2.  La personne contre laquelle une action a été engagée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger ce délai par une déclaration adressée par écrit à la personne lésée. Ce délai peut être de nouveau prolongé par une ou plusieurs autres déclarations.

3.  La suspension et l'interruption de la prescription sont régies par la loi de l'Etat applicable au contrat de transport. L'introduction d'un recours, lors d'une procédure de répartition en vue de la mise en oeuvre de la responsabilité limitée pour toutes créances résultant d'un événement ayant entraîné des dommages, interrompt la prescription.

4.  Une action récursoire d'une personne tenue pour responsable en vertu de la présente Convention pourra être exercée même après l'expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article, si une procédure est engagée dans un délai de 90 jours à compter du jour où la personne qui exerce l'action récursoire a fait droit à la réclamation ou a été assignée ou si une procédure est engagée dans un délai plus long prévu par la loi de l'Etat où la procédure est engagée.

5.  L'action prescrite ne peut pas être exercée sous forme de demande reconventionnelle ou d'exception.

Chapitre  VII
Limites de la liberté contractuelle


Article 25
Clauses frappées de nullité

1.  Toute stipulation contractuelle visant à exclure ou à limiter ou, sous réserve des dispositions de l'article 20, paragraphe 4, à aggraver la responsabilité, au sens de la présente Convention, du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés ou mandataires, à renverser la charge de la preuve ou à réduire les délais de réclamation et de prescription visés aux articles 23 et 24 est nulle. Est nulle également toute clause visant à céder au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises.

2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, et sans préjudice de l'article 21, sont licites les clauses contractuelles stipulant que le transporteur ou le transporteur substitué ne répond pas des préjudices causés :

a) Par un acte ou une omission par le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou du pousseur ou du remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolution d'un convoi poussé ou d'un convoi remorqué, à condition que le transporteur ait rempli les obligations relatives à l'équipage prévues à l'article 3, paragraphe 3, à moins que l'acte ou l'omission ne résulte d'une intention de provoquer le dommage ou d'un comportement téméraire avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ;

b) Par le feu ou une explosion à bord du bateau sans qu'il soit possible de prouver que le feu ou l'explosion résulte de la faute du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés et mandataires ou d'une défectuosité du bateau ;

c) Par des défectuosités de son bateau ou d'un bateau loué ou affrété existant antérieurement au voyage s'il prouve que ces défectuosités n'ont pu être décelées avant le début du voyage en dépit de la due diligence.

Chapitre  VIII
Dispositions supplétives


Article 26
Avaries communes

La présente Convention n'affecte pas l'application des dispositions du contrat de transport ou du droit interne relatives au calcul du montant des dommages et des contributions obligatoires dans le cas d'une avarie commune.

Article 27
Autres dispositions applicables et dommages nucléaires

1.  La présente Convention n'affecte pas les droits et obligations du transporteur résultant des conventions internationales ou de dispositions de droit interne concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux ou navires.

2.  Le transporteur est dégagé de la responsabilité en vertu de la présente Convention à raison d'un dommage causé par un accident nucléaire si l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne autorisée répond de ce dommage en vertu de lois et règlements d'un Etat régissant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Article 28
Unité de compte

L'unité de compte visée à l'article 20 de la présente Convention est le droit de tirage spécial fixé par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés à l'article 20 sont à convertir dans la monnaie nationale d'un Etat suivant la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à une date convenue par les Parties. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat Partie est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée effectivement par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.

Article 29
Dispositions nationales supplémentaires

1.  En l'absence de dispositions de la présente Convention, le contrat de transport est régi par la loi de l'Etat que les Parties ont choisi.

2.  A défaut de choix, le droit applicable est celui de l'Etat avec lequel le contrat de transport présente les liens les plus étroits.

3.  Il est présumé que le contrat de transport présente les liens les plus étroits avec l'Etat dans lequel se trouve l'établissement principal du transporteur au moment de la conclusion du contrat, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou l'établissement principal de l'expéditeur se trouve également dans cet Etat. Si le transporteur n'a pas d'établissement à terre et s'il a conclu le contrat de transport à bord de son bateau, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat dans lequel le bateau est enregistré ou dont il bat le pavillon, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou l'établissement principal de l'expéditeur se trouve également dans cet Etat.

4.  Le droit de l'Etat dans lequel les marchandises se trouvent régit la garantie réelle dont bénéficie le transporteur pour les créances visées à l'article 10, paragraphe 1.

Chapitre  IX
Déclarations relatives au champ d'application


Article 30
Transports sur certaines voies navigables

1.  Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation ou de son adhésion, déclarer qu'il n'appliquera pas la présente Convention aux contrats relatifs à des transports dont le trajet emprunte certaines voies navigables situées sur son territoire, non soumises à un régime international relatif à la navigation et ne constituant pas une liaison entre de telle voies navigables internationales. Toutefois, une telle déclaration ne peut mentionner la totalité des voies navigables principales de cet Etat.

2.  Si le contrat de transport a pour objet le transport de marchandises sans transbordement effectué à la fois sur des voies navigables non mentionnées dans la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article et sur des voies navigables mentionnées dans cette déclaration, la présente Convention est également applicable à ce contrat sauf si la distance à parcourir sur ces dernières voies est la plus longue.

3.  Lorsqu'une déclaration a été faite conformément au paragraphe 1 du présent article, tout autre Etat contractant peut déclarer qu'il n'appliquera pas non plus les dispositions de la présente Convention aux contrats visés dans cette déclaration. La déclaration faite conformément au présent paragraphe sera effective au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1, mais au plus tôt au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat qui a fait une déclaration conformément au présent paragraphe.

4.  Les déclarations visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article peuvent être retirées, en tout ou en partie, à tout moment, par une notification à cet effet au dépositaire, en indiquant la date à laquelle la réserve cessera d'avoir effet. Le retrait de ces déclarations n'a pas d'effet sur les contrats déjà conclus.

Article 31
Transports nationaux ou gratuits

Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer qu'il appliquera également la présente Convention :

a) Aux contrats de transport selon lesquels le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés sur son propre territoire ;

b) En dérogation à l'article 1 er , paragraphe 1, à des transports gratuits.

Article 32
Réglementations régionales relatives à la responsabilité

1.  Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer que pour les transports de marchandises effectués entre des ports de chargement ou des lieux de prise en charge et des ports de déchargement ou des lieux de livraison situés soit tous deux sur son propre territoire soit sur son territoire et sur le territoire d'un Etat ayant fait la même déclaration, le transporteur ne répond pas des préjudices causés par un acte ou une omission commis par le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou d'un pousseur ou remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolution d'un convoi poussé ou remorqué, à condition que le transporteur ait rempli les obligations relatives à l'équipage prévues à l'article 3, paragraphe 3, à moins que l'acte ou l'omission ne résulte d'une intention de provoquer le dommage ou d'un comportement téméraire avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.

2.  La réglementation relative à la responsabilité visée au paragraphe 1 entre en vigueur entre deux Etats contractants au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans le deuxième Etat ayant fait la même déclaration. Si un Etat fait cette déclaration après que la Convention est entrée en vigueur pour lui, la réglementation relative à la responsabilité visée au paragraphe 1 entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la déclaration au dépositaire. La réglementation relative à la responsabilité est uniquement applicable aux contrats de transport signés après son entrée en vigueur.

3.  Une déclaration faite conformément au paragraphe 1 peut être retirée à tout moment par une notification au dépositaire. En cas de retrait, la réglementation relative à la responsabilité visée au paragraphe 1 cessera d'avoir effet au premier jour du mois suivant la notification ou à un moment ultérieur indiqué dans la notification. Le retrait ne s'applique pas aux contrats de transport signés avant que la réglementation relative à la responsabilité ait cessé d'avoir effet.

Chapitre  X
Dispositions finales


Article 33
Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion

1.  La présente Convention est ouverte pendant un an à la signature de tous les Etats au siège du dépositaire. Le délai de signature débute à la date à laquelle le dépositaire constate que tous les textes authentiques de la présente Convention sont disponibles.

2.  Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention :

a) En la signant sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;

b) En la signant sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ultérieure, puis en la ratifiant, l'acceptant ou l'approuvant ;

c) En y adhérant au-delà de la date limite de la signature.

3.  Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

Article 34
Entrée en vigueur

1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cinq Etats auront signé la présente Convention sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou bien déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.

2.  Pour l'Etat qui signerait la présente Convention sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou bien déposerait les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire après l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou bien du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 35
Dénonciation

1.  La présente Convention peut être dénoncée par un Etat Partie à l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle elle est entrée en vigueur pour cet Etat.

2.  La notification de dénonciation est déposée auprès du dépositaire.

3.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de dépôt de la notification de dénonciation ou après un délai plus long mentionné dans la notification de dénonciation.

Article 36
Révision et amendement

A la demande d'un tiers au moins des Etats contractants à la présente Convention, le dépositaire convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente Convention.

Article 37
Révision des montants des limites et de l'unité de compte

1.  Nonobstant les dispositions de l'article 36, lorsqu'une révision des montants fixés à l'article 20, paragraphe 1, ou le remplacement de l'unité définie à l'article 28 par une autre unité sont proposés, le dépositaire, à la demande d'un quart au moins des Etats Parties à la présente Convention, soumet la proposition à tous les membres de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la Commission du Danube, ainsi qu'à tous les Etats contractants et convoque une conférence ayant pour seul objet de réviser les montants fixés à l'article 20, paragraphe 1, ou de remplacer l'unité définie à l'article 28 par une autre unité.

2.  La conférence est convoquée au plus tôt après un délai de six mois à compter du jour de la transmission de la proposition.

3.  Tous les Etats contractants à la Convention sont en droit de participer à la conférence, qu'ils soient membres des organisations mentionnées au paragraphe 1 ou non.

4.  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants à la Convention représentés à la conférence et participant au vote, sous réserve que la moitié au moins des Etats contractants à la Convention soient représentés lors du vote.

5.  Lors de la consultation relative à l'amendement des montants fixés à l'article 20, paragraphe 1, la conférence tient compte des enseignements tirés des événements ayant entraîné des dommages, et notamment de l'ampleur des dommages ainsi occasionnés, des modifications de la valeur monétaire et de l'incidence de l'amendement envisagé sur les frais d'assurance.

6. a) La modification des montants conformément au présent article peut intervenir au plus tôt après un délai de cinq ans à compter du jour de l'ouverture de la présente Convention à la signature et au plus tôt après un délai de cinq ans à compter du jour de l'entrée en vigueur d'une modification intervenue antérieurement, conformément au présent article.

b) Un montant ne peut être augmenté au point de dépasser le montant correspondant aux limites maximales de responsabilité fixées par la présente Convention, majorées de 6 % par an, calculés suivant le principe des intérêts composés à partir du jour de l'ouverture de la présente Convention à la signature.

c) Un montant ne peut être augmenté au point de dépasser le montant correspondant au triple des limites maximales de responsabilité fixées par la présente Convention.

7.  Le dépositaire notifie à tous les Etats contractants tout amendement adopté conformément au paragraphe 4. L'amendement est réputé accepté après un délai de dix-huit mois suivant le jour de la notification, à moins que durant ce délai un quart au moins des Etats qui étaient Etats contractants au moment de la décision relative à l'amendement aient informé le dépositaire qu'ils n'acceptent pas cet amendement ; dans ce cas, l'amendement est rejeté et n'entre pas en vigueur.

8.  Un amendement réputé accepté conformément au paragraphe 7 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.

9.  Tous les Etats contractants sont liés par l'amendement à moins qu'ils ne dénoncent la présente Convention conformément à l'article 35 au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur de l'amendement. La dénonciation prend effet à l'entrée en vigueur de l'amendement.

10.  Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai de dix-huit mois prévu pour l'acceptation n'est pas écoulé, un Etat qui devient Etat contractant au cours de ce délai est lié par l'amendement si celui-ci entre en vigueur. Un Etat qui devient Etat contractant après ce délai est lié par un amendement accepté conformément au paragraphe 7. Dans les cas cités au présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement dès son entrée en vigueur ou dès que la présente Convention entre en vigueur pour cet Etat si celle-ci intervient ultérieurement.

Article 38
Dépositaire

1.  La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement de la République de Hongrie.

2.  Le dépositaire :

a) Communiquera à tous les Etats qui ont participé à la Conférence diplomatique d'adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure la présente Convention dans la version linguistique officielle qui n'était pas encore disponible lors de la Conférence en vue de sa vérification ;

b) Informera tous les Etats visés à la lettre a) de toute proposition d'amendement au texte communiqué conformément à la lettre a) ;

c) Constatera la date à laquelle toutes les versions linguistiques officielles de la présente Convention ont été mises en conformité et sont à considérer comme authentiques ;

d) Communiquera à tous les Etats visés à la lettre a) la date constatée conformément à la lettre c) ;

e) Remettra à tous les Etats ayant été invités à la Conférence diplomatique d'adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure et à ceux ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré, des copies certifiées conformes de la présente Convention ;

f) Informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré :

i)  De toute signature nouvelle, de toute notification ainsi que de toute déclaration, avec indication de la date de la signature, de la notification ou de la déclaration ;

ii)  De la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;

iii)  De toute dénonciation de la présente Convention avec indication de la date à laquelle celle-ci prend effet ;

iv)  De tout amendement décidé conformément aux articles 36 et 37 de la présente Convention avec indication de la date d'entrée en vigueur ;

v)  De toute communication requise par une disposition de la présente Convention.

3.  Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le dépositaire transmet au Secrétariat des Nations unies une copie certifiée conforme de la présente Convention en vue de l'enregistrement et de la publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.

Fait à Budapest, le 22 juin 2001, en un exemplaire original dont chacun des textes en allemand, anglais, français, néerlandais et russe font également foi.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont signé la présente Convention.

(cf. note 1)

NOTE (S) :

(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris

* 1 Ce sont la Hongrie, la Suisse, la Roumanie, le Luxembourg, la Croatie (par ordre chronologique des ratifications). L'Allemagne et les Pays-Bas seraient en voie d'achever leurs procédures de ratification.

* 2 À la différence de la convention de Bruxelles de 1924 sur les connaissements maritimes, qui contient une disposition énumérant dix-sept cas exceptés (article 4).

* 3 Il convient de relever que la faute nautique a été exclue des cas exceptés dans le projet de convention sur le transport maritime actuellement élaboré sous les auspices de la CNUDCI.

* 4 1 DTS = 1,2042 Euros au 1 er janvier 2005

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