Codes de l'organisation judiciaire, de commerce, rural & de procédure judicaire

N°474

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

PROJET DE LOI

^{ratifiant l' ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce , le code rural et le code de procédure pénale (partie législative),}

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. PASCAL CLÉMENT,

^{Garde des sceaux, ministre de la justice}

( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En application de l'article 86-I de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 a procédé à la refonte de la partie législative du code de l'organisation judiciaire.

Les dispositions codifiées par cette ordonnance sont celles en vigueur au moment de sa publication sous la seule réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

Dans les mêmes conditions, cette ordonnance a procédé aux modifications nécessaires des parties législatives du code de procédure pénale, du code pénal, du code de commerce et du code rural, afin de tirer les conséquences de la rédaction retenue pour la partie législative du code de l'organisation judiciaire.

Cette ordonnance a ainsi modifié le code de l'organisation judiciaire en substituant cinq livres axu neuf livres qui composaient la partie législative, ces cinq nouveaux livres rétablissant la hiérarchie des normes et harmonisant l'état du droit. Cette refonte a en outre permis de remédier à certaines erreurs, le code de l'organisation judiciaire, en raison de son caractère « suiveur » ayant accumulé des références inexactes de renvois à des textes particuliers. Enfin, ces nouveaux livres ont supprimé des dispositions devenues sans objet.

En second lieu, la refonte opérée a transféré les dispositions relatives au tribunal de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce dans le livre VII du code de commerce, dont l'intitulé est devenu : « Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce ». Ce livre respecte les articulations du code de l'organisation judiciaire et ne remet pas en cause sa cohérence initiale. Seul le nouveau titre III sur le greffe du tribunal de commerce voit son plan modifié par rapport à celui du code de l'organisation judiciaire.

Enfin, la refonte du code de l'organisation judiciaire a affecté d'autres textes. Le code rural a ainsi accueilli les dispositions relatives à l'organisation des tribunaux paritaires des baux ruraux, sous un plan rénové. Le code de procédure pénale a reçu les très rares dispositions d'organisation judiciaire en matière pénale édictées dans le code de l'organisation judiciaire. A également été modifiée la présentation des dispositions concernant les juridictions commerciales des collectivités d'outre-mer conformément à la présentation adoptée lors de la codification de la partie législative du code de commerce.

L'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 portant simplification du droit dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

L' article 1er du présent projet de loi a donc pour objet la ratification de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006.

L' article 2 rectifie une erreur matérielle de cette ordonnance.

L' article 3 rend la présente loi applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du Garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article 1 ^er

L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative), telle que modifiée par l'article 2 de la présente loi, est ratifiée.

Article 2

A l'article 12 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, le terme : « III » est remplacé par le terme : « 3° ».

Article 3

La présente loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

Fait à Paris, le 30 août 2006

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le Garde des sceaux, ministre de la justice,

Signé : PASCAL CLÉMENT