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N° 535
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2011 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d' impôt sur le revenu en faveur de l' investissement locatif ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Christine LAGARDE,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier ».
Cette ordonnance, prise sur le fondement du 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, avait pour objet d'adapter les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu « Scellier » pour les investissements réalisés, à compter du 1 er janvier 2011, dans ces territoires français du Pacifique.
Pour ces investissements, et par rapport au régime en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer, la durée minimale d'engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt est ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.
En application du second alinéa du II de l'article 72 de la loi du 27 mai 2009 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance concernée, soit le 31 mai 2011.
Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif est ratifiée.
Fait à Paris, le 18 mai 2011
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : CHRISTINE LAGARDE