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N° 551
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2015 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l' Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines , d'autre part,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères et du développement international
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil de l'Union européenne a autorisé, le 25 novembre 2004, la Commission européenne à négocier des accords-cadres de partenariat et de coopération (APC) avec les États membres de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ANASE). Les négociations ont été formellement engagées en février 2009 et finalisées le 3 juin 2010. L'APC avec les Philippines a été paraphé par les deux Parties le 25 juin 2010 et signé le 11 juillet 2012 à Phnom Penh. Au 1 er janvier 2015, il avait été ratifié par dix-sept États membres de l'Union européenne. Les Philippines n'ont pas encore procédé à la ratification de l'accord. L'accord-cadre renouvelle la relation UE-Philippines en étendant significativement le nombre des secteurs de coopération et complète l'accord CEE-ANASE de 1980 1 ( * ) pour ce qui est des relations UE-Philippines.
L'accord-cadre comporte huit titres comptant au total cinquante-quatre articles. La structure de l'accord-cadre est la suivante :
- Nature et portée de l'accord (Titre I er ) ;
- Dialogue politique et coopération (Titre II) ;
- Commerce et investissement (Titre III) ;
- Coopération en matière de justice et de sécurité (Titre IV) ;
- Coopération en matière de migration et de travail maritime (Titre V) ;
- Coopération économique et au développement et autres secteurs (Titre VI) ;
- Cadre institutionnel (Titre VII) ;
- Dispositions finales (Titre VIII).
L'accord-cadre porte à la fois sur des matières relevant de la compétence de l'Union européenne et sur des matières relevant, au moins pour partie, de celle des États membres. Il est donc de nature mixte et doit, pour entrer en vigueur, être ratifié par les États membres. L'accord-cadre est rédigé dans les vingt-deux langues officielles de l'Union européenne, l'anglais ayant par ailleurs statut de langue officielle aux Philippines.
TITRE I er : NATURE ET PORTÉE DE L'ACCORD (ARTICLES 1 ER À 4)
Le titre I er mentionne les principes généraux de l'accord et notamment :
- le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme et des autres instruments internationaux pertinents en matière de défense des droits de l'Homme applicables aux Parties. Il s'agit là d'un « élément essentiel » de l'accord ;
- les valeurs partagées par les deux Parties telles qu'exprimées dans la Charte des Nations unies ;
- l'engagement des deux Parties à promouvoir le développement durable, à coopérer pour relever les défis du changement climatique et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international (notamment les objectifs du millénaire pour le développement) ;
- un attachement au principe de bonne gouvernance ;
- la conformité des coopérations prévues dans l'accord avec leurs législations nationales respectives.
Le titre I er mentionne également les objectifs de la coopération et notamment :
- le renforcement de la coopération dans tous les secteurs d'intérêt commun sur les champs politique, économique, social mais également en matière de justice et de sécurité. L'accord vise notamment à un renforcement des coopérations dans les domaines suivants : lutte contre le terrorisme, contre la criminalité transnationale, la prolifération des armes de destruction massive, des armes légères et de petit calibre, promotion des processus de paix et de prévention des conflits, droits de l'Homme, lutte contre les crimes graves de portée internationale, coopération en matière judiciaire, de lutte contre les drogues illicites, de blanchiment de capitaux, la criminalité organisée et la corruption, de protection des données, de protection des réfugiés et déplacés internes.
Les deux Parties s'efforcent également de mettre en oeuvre des coopérations dans tous les autres domaines d'intérêt commun et notamment l'emploi et les affaires sociales, la coopération au développement, la politique économique, les services financiers, la bonne gouvernance en matière de fiscalité, la politique industrielle et les PME, les technologies de l'information et de la communication (TIC), l'audiovisuel, les médias et les multimédias, la science et la technologie, les transports, le tourisme, l'éducation, la culture, le dialogue interculturel et interreligieux, l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles (y compris le changement climatique), l'agriculture, la pêche et le développement rural, le développement régional, la santé, les statistiques, la gestion des risques de catastrophe (GRC) et l'administration publique ;
- la coopération sur les sujets politiques, sociaux et économiques dans les instances régionales et internationales pertinentes, encouragement de la coopération économique, facilitation des investissements, renforcement du profil de chacune des Parties dans l'autre région, promotion des contacts interpersonnels.
Le titre I er précise enfin que les Parties s'engagent à dialoguer et à coopérer au sein des organisations régionales et internationales pertinentes, notamment l'ONU, l'ANASE (Association des Nations d'Asie du Sud Est), l'ASEM (Asia-Europe Meeting - Dialogue Asie Europe), l'OMI, l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce). Chacune des coopérations envisagées par l'accord pourra être réalisée via le cadre de ces organisations si les deux Parties en conviennent.
TITRE II : DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION (ARTICLES 5 À 11)
Le titre II prévoit des dialogues politiques réguliers, des programmes et des activités menés en commun, des échanges d'informations, de vues et d'expériences, des partages quant aux meilleures pratiques, la fourniture de services et le renforcement des capacités institutionnelles.
Il envisage des coopérations dans les domaines suivants : droits de l'Homme, répression des crimes graves de portée internationale, lutte contre la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et contre le terrorisme, renforcement des capacités dans le domaine de l'administration publique.
TITRE III : COMMERCE ET INVESTISSEMENTS (ARTICLES 12 À 19)
Les Parties coopèrent en vue de renforcer les échanges commerciaux et les investissements. A ce titre, plusieurs domaines sont expressément visés : les questions sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, la douane et la facilitation des échanges, les investissements, la politique de la concurrence, les services, les droits de propriété intellectuelle.
TITRE IV : COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE ET DE SÉCURITÉ (ARTICLES 20 À 25)
Les Parties accordent une importance particulière à la promotion de l'État de droit. La coopération en la matière repose notamment sur l'échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière de systèmes juridiques et de législation et sur des assistances techniques et administratives. L'accord envisage notamment des coopérations en matière de lutte contre les drogues illicites, contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la criminalité organisée et la corruption. Il cible également des coopérations en matière de protection des données à caractère personnel et de protection des réfugiés et déplacés internes.
TITRE V : COOPÉRATION EN MATIÈRE DE MIGRATION ET DE TRAVAIL MARITIME (ARTICLES 26 ET 27)
Les Parties s'engagent à coopérer sur la gestion des flux migratoires entre leurs territoires par des dialogues et des consultations. Sous certaines conditions, chaque Partie s'engage à réadmettre ses ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie. Les Parties s'engagent à coopérer sur la formation, les conditions de travail et de sécurité des gens de la mer par des mécanismes de dialogue et de consultations.
TITRE VI : ECONOMIE ET COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, ET AUTRES SECTEURS (ARTICLES 28 À 47)
Les Parties envisagent des coopérations dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, de la politique de développement, du dialogue sur la politique économique, de la société civile, de la gestion des risques de catastrophe, de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et du développement rural, du développement régional, de la politique industrielle et de la coopération entre PME, des transports, des sciences et technologies, des technologies de l'information et de la communication, de l'audiovisuel, des médias et multimédias, du tourisme, des services financiers, de la bonne gouvernance, de la fiscalité, de la santé, de l'éducation, de la culture, du dialogue interculturel et interreligieux et enfin dans le domaine des statistiques.
TITRE VII : CADRE INSTITUTIONNEL (ARTICLE 48)
Un comité mixte, composé de représentants des deux Parties au niveau des hauts fonctionnaires, est créé afin de veiller au bon fonctionnement et à l'application de l'accord et, au regard des objectifs de l'accord, de définir les priorités et de faire des recommandations. Il se réunit « normalement » au moins une fois tous les deux ans. Le comité mixte peut créer des sous-comités spécialisés sur les domaines visés par l'accord.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES (ARTICLES 49 À 58)
Le titre VIII précise les modalités de modification de l'accord. Il précise les ressources allouées à la coopération UE-Philippines. Les Parties y conviennent que ni l'accord ni les actions réalisées dans le cadre de l'accord ne modifient les engagements pris par les Parties avec des tiers ou n'affectent le pouvoir des Parties d'entreprendre des actions de coopération bilatérale ou de conclure de nouveaux accords de partenariat et de coopération avec les Philippines à titre bilatéral. Le titre VIII précise les voies de recours si une Partie considère que l'autre n'a pas satisfait aux conclusions de l'accord s'agissant de tout traité entre les Philippines et les États tiers ainsi que les voies de recours en cas de différend.
L'accord prévoit que les Parties peuvent prendre « les mesures qui s'imposent » en cas de non-respect par l'autre Partie des obligations induites par l'accord avec une priorité accordée aux « mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord » et dans la mesure où le problème n'a pas pu être résolu au sein du comité mixte. Cette dernière condition n'est pas nécessaire en cas de procédure « d'urgence spéciale », en cas de dénonciation de l'accord non conforme aux règles générales du droit international et en cas de violation des éléments essentiels de l'accord (principes démocratiques et des droits de l'Homme et prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs). Le titre VIII précise également les Parties à l'accord, son champ d'application territoriale, les procédures de notifications ainsi que les conditions d'entrée en vigueur. L'accord est ainsi conclu pour une période de cinq ans et est automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an, sauf notification d'une des Parties selon certaines conditions. Une Partie peut unilatéralement mettre fin à l'accord sous certaines conditions. Le titre VIII précise que les vingt-deux langues, dont le français, font foi.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part. Cet accord, dans le cadre des dispositions du titre II, prévoit dans son article 10, une coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Cet article prévoit expressément l'échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, qui dès lors qu'elles contiendraient des données à caractère personnel seraient couvertes par la législation française en matière de protection des données personnelles. Par conséquent, l'accord entre dans le champ d'application de l'article 53 de la constitution et doit être soumis à l'autorisation du Parlement préalablement à sa ratification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 24 juin 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international
Signé : LAURENT FABIUS
* 1 http://www.asean.org/asean/external-relations/european-union/item/external-relations-european-union-nuremberg-declaration-on-an-eu-asean-enhanced-partnership-nuremberg-germany-15-march-2007