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N° 3244
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 184
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2015 |
PROJET DE LOI
portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l' immigration ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 2183 , 2916 , 2919 , 2923 et T.A. 578 |
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Première lecture : 655 , 716, 717 (2014-2015), 2 et T.A. 8 (2015-2016)
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Commission mixte paritaire : 183 (2015-2016) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mardi 24 novembre 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.