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24 novembre 2015 : Maîtrise de l'immigration ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (56 Koctets)

N° 3244


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 184


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 24 novembre 2015

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2015

PROJET DE LOI

portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 2183, 2916, 2919, 2923 et T.A. 578

Première lecture : 655, 716, 717 (2014-2015), 2 et T.A. 8 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 183 (2015-2016)

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 24 novembre 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.