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N° 1140
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 637
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2018 |
PROJET DE LOI
pour une immigration maîtrisée , un droit d' asile effectif et une intégration réussie ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 714 , 815 , 821 , 857 et T.A. 112 |
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Sénat : |
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Première lecture : 464 , 527 , 552 , 553 et T.A. 128 (2017-2018)
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Commission mixte paritaire : 636 (2017-2018) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 4 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.