Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Projets de loi organique

Texte n° 460 (2018-2019) transmis au Sénat le 12 avril 2019

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) - Texte déposé - Sénat

N° 460

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 2019

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 198, 292, 294 et T.A. 66 (2018-2019).

Assemblée nationale (15e législature) : 1695, 1821 et T.A. 259.






Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française


Article 1er

Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles 1er à 6 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« De la reconnaissance de la Nation

« Art. 6-1. – La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.

« Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.

« L’État assure l’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.

« L’État accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.

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« Art. 6-2. – L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »


Articles 2, 2 bis, 2 ter, 3, 3 bis, 4, 5, 5 bis à 5 quater, 6 à 9, 9 bis, 9 ter, 10, 10 bis, 11, 11 bis à 11 quinquies, 12, 13, 13 bis à 13 quater, 14, 14 bis A, 14 bis, 14 ter et 15 à 22

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 2019.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

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