Allez au contenu, Allez à la navigation

2 juin 2021 : Navigation et transports maritimes ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (903 Koctets)

Navigation et transports maritimes (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 665

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2021

PROJET DE LOI


ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Annick GIRARDIN,

Ministre de la mer


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 2 juin 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la mer

Signé : Annick GIRARDIN



Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi  2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités


Article 1er


L’ordonnance  2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance  2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 est ratifiée.