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6 avril 2022 : Manipulation de compétitions sportives ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Manipulation de compétitions sportives (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 604

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2022

PROJET DE LOI


autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Jean-Yves LE DRIAN,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 6 avril 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Signé : Jean-Yves LE DRIAN



Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives


Article unique


Est autorisée la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF