Loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives :
- Loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 parue au JO n° 288 du 13 décembre 2022
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 28 mars 2023