projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Repères ?

26 octobre 2022 : Manipulation de compétitions sportives ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Manipulation de compétitions sportives (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 10

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

26 octobre 2022

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 604, 893 et 894 (2021-2022).

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

	Article unique
	Est autorisée la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).