Bail réel solidaire d'activité

Projets de loi

Texte n° 550 (2022-2023) de MM. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Olivier KLEIN, ministre délégué chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 26 avril 2023

Bail réel solidaire d'activité (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 550

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 avril 2023

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Christophe BÉCHU,

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Et par M. Olivier KLEIN,

Ministre délégué chargé de la ville et du logement


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 26 avril 2023


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Signé : Christophe BÉCHU


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Signé : Olivier KLEIN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité


Article unique


L’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité est ratifiée.

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