Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Projets de loi

Texte n° 470 (2025-2026) de M. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidarités, déposé au Sénat le 25 mars 2026

Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 470

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2026

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par M. Jean-Pierre FARANDOU,

Ministre du travail et des solidarités


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre du travail et des solidarités, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 25 mars 2026


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail et des solidarités

Signé : Jean-Pierre FARANDOU



Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage


Article unique


A la deuxième phrase de l’article L. 5422-2 du code du travail, après les mots : « par les intéressés », sont insérés les mots : «, ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1. ».

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