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22 avril 1998 : Géorgie ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 399 SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 avril 1998

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

par M. HUBERT. VÉDRINE,

mimstre des , affaires étrarçètps, ,.

(Renvoyé à la commission des- Affaires 'étrangères, de la défense et des fontes armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le, Règlement.)

Traités et conventions.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La signature du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la Géorgie (1(*)) est intervenue en janvier 1994, dans le cadre de la première visite officielle en France du chef de l'Etat géorgien, le Président,Edouard Çhévardnadzé.

II apparaît aujourd'hui opportun de mener à bien la procédure de ratification de ce traité, compte tenu d'un contexte favorable marqué par :

- la stabilisation politique de la Géorgie : après la fin; de la guerre civile et le cessez-le-feu intervenu en Abkhazie (mai 1994), la mise en place des nouvelles institutions politiques a été amorcée avec l'adoption de la nouvelle Constitution en août 1995. Le Président Chévardnadzé a progressivement réussi à établir son autorité sur l'ensemble de la Géorgie (Abkhazie et Ossétie exceptées) et désarmé les principales milices privées ;

- le redressement économique est également entamé : grâce aux réformes économiques, la récession (65 %' en cinq ans) a enfin laissé place à une vigoureuse croissance (+12 % en 1996 ; le FMI prévoit + 9 % en 1997) ;

- la relance de nos relations politiques et économiques avec la Géorgie, comme d'ailleurs avec l'ensemble de la Transcaucasie. Les visites de haut niveau, longtemps absentes de notre dialogue bilatéral, se sont récemment multipliées : le Président Chévardnadzé s'est rendu deux fois en France en 1997, dans le cadre d'une visite officielle en février, et dans le cadre du sommet du Conseil de l'Europe en octobre; auparavant, le Président du Sénat, en juin 1996, puis le ministre des affaires étrangères, en octobre 1996, s'étaient rendus à Tbilissi.

Le dynamisme de notre dialogue politique avec les pays transcaucasiens va de pair avec l'accroissement de nos responsabilités diplomatiques dans la solution des conflits qui perturbent encore cette région.

La France préside depuis sa création, en 1993, le « Groupe des Amis de la Géorgie», qui appuie les efforts du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour trouver une solution négociée au conflit d'Abkhazie : celui-ci, même s'il est « gelé » depuis le cessez-le-feu de 1994, garde son potentiel déstabilisateur : l'Abkhazie a conservé une indépendance de fait qui constitue un défi à la souveraineté de la Géorgie. La plupart des 250000 réfugiés géorgiens du conflit n'ont pu retourner dans leur foyer. De nombreux incidents armés continuent de se produire dans la région de séparation des forces adverses, surveillées pourtant par une force d'interposition russe et un contingent d'observateurs de l'ONU, qui comprend cinq officiers français.

Les négociations sous l'égide dé l'ONU viennent d'être relancées par le représentant dû Secrétaire général, qui a obtenu, en juillet dernier que s'amorcent des négociations directes entre les parties au conflit. Le «Groupe des Amis de la Géorgie » participe à ce processus.

.

Par ailleurs, la France est, aux côtés de la Russie et des Etats-Unis, coprésidente du groupe de Minsk de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en charge des négociations pour mettre fin au conflit du Haut-Karabagh. La Géorgie: est intéressée au règlement de ce conflit. qui si elle n'en est pas partie, se déroule à proximité de ses frontières et présente de nombreuses sirnilitudes avec le conflit abkhaze (mise en cause des frontières issues de l'URSS). Par ailleurs et surtout, la Géorgie a un intérêt économique majeur à la solution du conflit du Haut- Karabagh qui représente une menace pour l'exploitation et le transit des hydrocarbures de la mer Caspienne, dont l'exportation a commencé en novembre 1997. La Géorgie compte devenir la principale voie d'exportation de ces hydrocarbures et construit et construit à cette fin un oléoduc destiné à concurrencer celui qui passe à travers le Nord-Caucase russe.

Lors de là visite du Président Chéyardnadzé à P.aris (3-5 février 1997), l'intensification de notre dialogue politique avec la Géorgie s'est également traduite par une avancée importante de nos relations économiques et culturelles.

Sur le plan économique, nos investissements sont en forte hausse, même s'il faut relativiser l'importance de cette progression compte tenu des montants limités engagés : nous sommes passés du 31e rang en 1996, avec 0,6 MF, au 1er rang en 1997, avec des investissements réalisés notamment par Castel (brasserie) d'environ 20 MF. En outre, Thomson a négocié des contrats pour la réhabilitation de plusieurs entreprises industrielles d'avionique qui pourraient induire des investissements beaucoup plus importants (de l'ordre de plusieurs centaines de millions de francs).

A cela s'ajoutent les premiers investissements réalisés dans le domaine parapétrolier : notre entreprise GTM a remporté l'appel d'offres du principal consortium pétrolier d'Azerbaïdjan pour la construction des réservoirs du terminal pétrolier de Supsa sur la mer Noire, qui représente un investissement de 60 MF.

Sur le plan culturel, la Géorgie, liée par son histoire au monde méditerranéen, a d'évidentes affinités avec la culture française, qu'elle manifeste volontiers. Nous avons signé en février 1997, lors de la visite du Président Chévardnadzé, un accord de coopération culturelle, scientifique et technique. Des associations francophones actives, autour de l'Alliance française fondée en 1991, participent à la défense des positions du français, quatrième langue étrangère en Géorgie après le russe, le turc et l'anglais, tandis que la présence de l'allemand s'accroît.

Il vaut de noter également que, dans le domaine de la défense, la Géorgie est le premier Etat transcaucasien avec lequel la France est liée par un accord de coopération, signé également à l'occasion de la visite officielle du Président Chévardnadzé en France en février 1997.

Le traité franco-géorgien se compose d'un préambule et de 21 articles, consacrés successivement à la coopération politique, aux questions de sécurité et aux divers domaines de coopération bilatérale.

Les articles 1 à 6 soulignent la volonté de la France et de la Géorgie de coopérer dans le strict respect de la Charte de l'ONU et de l'OSCE, y compris à travers des consultations périodiques entre les Parties au traité, et par le développement des liens entre la Géorgie et l'Union européenne. Il est à noter que la Géorgie a conclu en avril 1996 un accord de partenariat avec l'Union européenne et ses Etats membres, également en cours de ratification.

Les dispositions en matière de sécurité (articles 7 à 10) instaurent des consultations entre les Parties en vue de promouvoir la sécurité et la stabilité de l'espace européen.

Les dispositions des articles 11 à 19 formalisent la coopération bilatérale entre nos deux pays dans une série de domaines : agriculture, énergie civile, recherche (articles 11 et 12) ; coopération scientifique, culturelle et technique (articles 13 à 15) ; coopérations sectorielles spécialisées (articles 16 à 19), dans divers domaines d'intérêt commun : relations consulaires, coopération entre polices, relations entre organismes humanitaires.

Enfin, les articles 20 et 21 disposent que le traité est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans.

Telles sont les principales observations qu'appelle le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie qui est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité, d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, délibéré en Conseil des' ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994, et dont le texte est annexé à là présente loi.

Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé: HUBERT VÉDRINE

ANNEXE

Traité d'entente, d'amitié et de 'coopération entre la République française et la République de Géorgie

La République française et la République de Géorgie,

Déterminées à développer des relations d'amitié et de coopération ;

Convaincues de la nécessité de fonder leurs relations sur la confiance et sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice ;

Reconnaissant la primauté du droit international dans les relations entre Etats ;

Se fondant sur les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies ;

Confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe.

Conscientes de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe et en Asie ;

Prenant en compte l'édification de l'Union européenne et la contribution de celle-ci à la construction d'une Europe pacifique et solidaire,

sont convenues de ce qui suit :

Article 1er :

La République française et la; République .de Géorgie s'engagent à développer entre elles dans tous les domaines, des relations de coopération fondées sur là confiance et l'intérêt mutuels. Elles favorisent l'entente et l'amitié entre les peuples français et géorgien.

Les deux Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords pour mettre en application les dispositions du présent Traité.

Article 2 :

La République française et la République de Géorgie mettent en oeuvre leur coopération dans le cadre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales.

Attachées aux valeurs universelles de liberté et de démocratie, elle coopèrent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au sein des organisations internationales compétentes.

Elles unissent leurs efforts en vue d'assurer la sécurité internationale et prévenir les conflits, et de garantir la primauté du droit international dans les relations entre Etats.

Article 3

La République française et la République de Géorgie tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.

Dans ces domaines, les Parties s'attachent à harmoniser le plus possible leurs positions et, lorsque cela leur semble nécessaire, mènent des actions conjointes ou concertées.

A cette fin, des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties. Les ministres des affaires étrangères se réunissent au moins une fois par an.

Des réunions de travail entre représentants des ministères des affaires étrangères des deux Etats se tiennent en tant que de besoin.

Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin pour traiter de questions d'intérêt commun.

Article 4

Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties, créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix,_ ou mettraient en cause, ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre que se tiennent sans tarder, des consultations entre elles à ce sujet. Les Parties s'efforcent d'adopter une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.

Article 5

La République française et la République de Géorgie se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment de; l 'Organisation des Nations Unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions lorsque cela leur semble nécessaire et d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible des décisions prises dans ce cadre.

Article 6

La. République française s'engage à favoriser le développement de liens entre la République de Géorgie et les Communautés européennes.

Les engagements auxquels 'Souscrit la République française dans les accords bilatéraux avec, la République de Géorgie respectent les compétences des communautés européennes et tes dispositions arrêtées par leurs institutions.

Article 7

La République française et la République de Géorgie coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Les Parties agissent de concert afin de renforcer ses institutions, notamment sur le plan juridique, pour garantir la stabilité, la sécurité et l'Etat de droit sur le continent européen.

Elles favorisent en particulier l'adoption de principes susceptibles de contribuer à la prévention des conflits. Les Parties coopèrent entre elles et avec d'autres Etats intéressés en vue de la conclusion d'un Traité de sécurité européenne.

Article 8

La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union européenne qui prévoit la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, permettra de renforcer la coopération entre Etats européens et apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier. La République de Géorgie en prend acte.

Article 9

La République française et la République de Géorgie, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, et, plus particulièrement, au sein du Forum de sécurité, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité, et de prévention des conflits.

Les Parties attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive ainsi qu'au contrôle efficace sur les armes classiques et agissent à cette fin, de manière concertée, dans les instances internationales.

La République française prend acte avec satisfaction de la décision de la République de Géorgie d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.

Article 10

La République française et la République de Géorgie développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire. Les Parties procèdent à cette fin, de manière régulière, à des échanges de vues sur leurs concepts de défense.

Elles favorisent les contacts entre ministères des affaires étrangères et ministères chargés de la défense, ainsi qu'entre états-majors des armées des deux Etats.

Article 11

La République française et la République de Géorgie accordent une priorité particulière au développement de leur coopération dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie civile et de la recherche.

Article 12

La République française et la République de Géorgie développent une coopération en matière de formation des acteurs de la vie économique et sociale. Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité, sur son territoire, des entreprises de l'autre Partie, en particulier en matière d'investissements directs et de protection des capitaux investis.

Les Parties favorisent l'échange le plus large possible d'informations économiques et assurent l'accès à ces informations des hommes d'affaires et des scientifiques des deux pays.

Dans la mesure de ses possibilités, la République française fournit à la République de Géorgie une assistance technique à la formation des cadres de l'économie destinée à favoriser le développement d'une économie de marché.

Article 13

La République française et la République de Géorgie favorisent la coopération entre les Parlements des deux Etats.

Article 14

Les Parties encouragent les liens directs entre collectivités territoriales des deux Etats, en particulier les jumelages entre communes, dans le respect des dispositions du présent Traité.

Les Parties facilitent la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.

Article 15

La République française et la République de Géorgie renforcent leur coopération dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique.

Les Parties encouragent la création d'établissements culturels dans les deux Etats.

Chaque Partie s'emploie à mieux faire connaître à sa population les réalisations scientifiques, techniques et culturelles de l'autre Partie, et, dans ce but, facilite notamment la diffusion des livres et de la presse de l'autre Partie,..

Chaque Partie s'efforce de donner à toutes, les personnes intéressées la possibilité d'étudier la langue, la culture, la littérature et l'histoire de l'autre Partie.

Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples de la République française et de la République de Géorgie les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.

Les Parties encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment entre jeunes Français et jeunes Géorgiens.

Elles encouragent également ta coopération dans les domaines du sport et du tourisme.

Les Parties contribuent à l'élaboration de programmes communs fixant les axes prioritaires de leur coopération et de leurs échanges dans le domaine de la culture, de la science et de la technique et définissant les modalités pratiques de leur mise en oeuvre avec la participation des administrations compétentes des deux pays. Les Parties favorisent les contacts directs entre universités, écoles supérieures, centres de recherches et établissements culturels des deux Etats.

Article 16

La République française et la République de Géorgie, conscientes de l'importance de la protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine et s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées aux plans européen et international.

Article 17

La République française et la République de Géorgie élargissent leur coopération dans le domaine consulaire.

Les Parties créent les conditions appropriées pour améliorer la circulation de leurs ressortissants entre les deux Etats.

Article 18

La République française et la République de Géorgie favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.

Les Parties organisent une coopération entre organismes chargés de la sécurité publique, notamment dans le cadre d'Interpol, pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic illégal d'objets d'art. Elles s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.

Article 19

La République française et la République de Géorgie mettent en oeuvre une coopération dans le domaine humanitaire, notamment en favorisant les contacts entre les organismes compétents.

Article 20

Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements des Parties à l'égard des Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre eux.

Article 21

Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.

Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans. Chacune des Parties pourra dénoncer le présent Traité à tout moment en adressant à l'autre Partie par voie diplomatique une notification écrite de dénonciation. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de ladite notification.

Fait à Paris, le, 21 janvier 1994, en deux exemplaires, chacun en tangue française et en langue géorgienne, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française : Le Président de la République , François Mitterrand

Pour la République de Géorgie : Le Président du Parlement, Chef de l'Etat, Edouard Chevardnadze

Le Premier ministre : Edouard Balladur

Le ministre des affaires étrangères : Alain Juppé

* 1 Le nom officiel de l'Etat est, depuis août 1995, « Géorgie », à l'exclusion de toute autre appellation. La forme définitive de l'Etat ne sera décidée qu'après la solution des conflits abkhaze et ossète.