N° 498
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin 1998 |
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
EN
DEUXIÈME LECTURE
relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 62 (1995-1996) , 414 et T.A. 108 (1996-1997)
Deuxième lecture : 332, 381 et T.A. 124 (1997-1998)
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 226, 640 et T.A. 99
Deuxième lecture : 864, 928 et T.A. 159
|
Code rural. |
Article 1 er
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : " Production et marchés ".
Article 4
Conforme
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juin 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.
ANNEXE
CODE RURAL
Livre VI (nouveau)
(Partie législative)
Production et marchés
Table analytique
|
Désignation |
Premiere partie : articles du code |
|
.......................................... Non modifiée ........................................... |
|
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L. 611-1 à L. 611-3. - Non modifiés ...................................................................
TITRE II
LES ORGANISMES D'INTERVENTION
CHAPITRE Ier
Les offices d'intervention
Section 1
Dispositions communes
Art. L. 621-1 à L. 621-11. - Non modifiés ...................................................................
Section 2
Dispositions spécifiques
à l'Office national interprofessionnel des céréales
Art. L. 621-12 à L. 621-38. - Non modifiés ...................................................................
C HAPITRE II
Les sociétés d'intervention
Art. L. 622-1 et L. 622-2. - Non modifiés ...................................................................
TITRE III
LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES
CHAPITRE Ier
Le régime contractuel en agriculture
Section 1
Dispositions générales
Art. L. 631-1 et 631-2. - Non modifiés ...................................................................
Section 2
Les accords interprofessionnels à long terme
Art. L. 631-3 à L. 631-11. - Non modifiés ...................................................................
Section 3
Les conventions de campagne et les contrats types
Art. L. 631-12 à L. 631-18. - Non modifiés ...................................................................
Section 4
Dispositions communes
Art. L. 631-19 à 631-23. - Non modifiés ...................................................................
CHAPITRE II
Les organisations interprofessionnelles agricoles
Section 1
Dispositions générales
Art. L. 632-1 à L. 632-11. - Non modifiés ...................................................................
Section 2
L'organisation interprofessionnelle laitière
Art. L. 632-12 et L. 632-13. - Non modifiés ...................................................................
TITRE IV
LA VALORISATION DES PRODUITS
AGRICOLES OU ALIMENTAIRES
CHAPITRE Ier
Les appellations d'origine
Section 1
Définition
Art. L. 641-1. - Non modifié ...................................................................
Section 2
Procédure de reconnaissance
Art. L. 641-2 à L. 641-4. - Non modifiés ...................................................................
Section 3
L'Institut national des appellations d'origine
Art. L. 641-5 à L. 641-10. - Non modifiés ...................................................................
Section 4
Protection des aires d'appellation d'origine
Art. L. 641-11 à L. 641-13. - Non modifiés ...................................................................
Section 5
Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie
Art. L. 641-14. - Non modifié ...................................................................
Art. L. 641-15. - Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins et eaux-de-vie de chacune des appellations d'origine contrôlée. Ces conditions sont relatives, notamment, à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation.
Ne peuvent être vendus sous le nom de l'appellation contrôlée que les vins réunissant les conditions exigées pour leur production dans chacune de ces appellations contrôlées.
Font l'objet de cette réglementation les appellations d'origine régionales, sous-régionales et communales existant au 31 juillet 1935 et qui ont fait l'objet d'une délimitation judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées par le comité national comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées.
Une réglementation spéciale peut être édictée pour l'appellation "champagne", afin de compléter ou de modifier le statut établi par la loi. Il peut en être de même pour les vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont approuvées par décret. Ce décret est pris en Conseil d'État lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation, ou comportent révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation.
Art. L. 641-16 à L. 641-22. - Non modifiés ...................................................................
Art. L. 641-23. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 641-17, peuvent être utilisés dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice d'une indication géographique en application de l'article 72, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole et des dispositions prises pour l'application de cet article :
- les termes tels que " mont ", " côte ", " coteau " ou " val " pour désigner la zone de production,
- les termes "domaine" ou "mas" pour désigner l'exploitation individuelle,
à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin à appellation d'origine contrôlée ou d'un vin délimité de qualité supérieure.
Art. L. 641-24. - Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation d'origine non contrôlée a été revendiqué en vertu des articles L. 641-17 à L. 641-23 ne peuvent être mis en vente et circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité supérieure qu'accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole intéressé.
Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour chaque appellation par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.
Les conditions prévues ci-dessus portent en particulier sur les critères définis pour les vins à appellation d'origine contrôlée par l'article L. 641-15 : aire de production, cépages, rendement à l'hectare, degré alcoolique minimum du vin tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement, procédés de culture et de vinification.
La décision est prise par décret en Conseil d'État lorsqu'il y a lieu d'étendre une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ou de réviser les conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation.
CHAPITRE II
Les appellations d'origine protégées,
indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Art. L. 642-1 à L. 642-4. - Non modifiés ...................................................................
CHAPITRE III
Les labels et la certification
Art. L. 643-1 à L. 643-8. - Non modifiés ...................................................................
CHAPITRE IV
Les produits de montagne
Art. L. 644-1 à L. 644-4. - Non modifiés ...................................................................
CHAPITRE V
Les produits de l'agriculture biologique
Art. L. 645-1. - Non modifié ...................................................................
TITRE V
LES PRODUCTIONS ANIMALES
CHAPITRE Ier
La vaine pâture
Art. L. 651-1 à L. 651-10. - Non modifiés ...................................................................
CHAPITRE II
La production de semence des animaux domestiques
Art. L. 652-1. - Non modifié ...................................................................
CHAPITRE III
L'organisation de l'élevage
Art. L. 653-1. - Non modifié ...................................................................
Section 1
L'amélioration génétique du cheptel
Art. L. 653-2 à L. 653-10. - Non modifiés ...................................................................
Section 2
Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux
et le Conseil supérieur de l'élevage
Art. L. 653-11 à L. 653-14. - Non modifiés ...................................................................
Section 3
La recherche et la constatation des infractions
Art. L. 653-15 et L. 653-16. - Non modifiés ...................................................................
Section 4
Dispositions d'application
Art. L. 653-17. - Non modifié ...................................................................
CHAPITRE IV
Les animaux et les viandes
Art. L. 654-1. - Non modifié ...................................................................
Section 1
Les abattoirs
Sous-section 1
Dispositions générales
Art. L. 654-2 à L. 654-5. - Non modifiés ...................................................................
Sous-section 2
Inspection sanitaire
Art. L. 654-6 et L. 654-7. - Non modifiés ...................................................................
Sous-section 3
Gestion et exploitation des abattoirs publics
départementaux et municipaux
Art. L. 654-8 à 654-12. - Non modifiés ...................................................................
Sous-section 4
Suppression et reconversion de certains abattoirs publics
Art. L. 654-13 à L. 654-17. - Non modifiés ...................................................................
Sous-section 5
Taxes
Art. L. 654-18 à L. 654-20. - Non modifiés ...................................................................
Section 2
Commercialisation et distribution de la viande
Art. L. 654-21 à L. 654-24. - Non modifiés ...................................................................
Section 3
La production et la commercialisation
de certains produits animaux
Art. L. 654-25 à L. 654-27. - Non modifiés ...................................................................
Section 4
La production et la vente du lait
Art. L. 654-28 à L. 654-31. - Non modifiés ...................................................................
TITRE VI
LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES
CHAPITRE Ier
Les productions de semences
Art. L. 661-1 à L. 661-3. - Non modifiés ...................................................................
CHAPITRE II
Les obtentions végétales
Art. L. 662-1 à L. 662-3. - Non modifiés ...................................................................
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Art. L. 663-1 à L. 663-7. - Non modifiés ...................................................................
TITRE VII
DISPOSITIONS PÉNALES
Art. L. 671-1 à L. 671-11. - Non modifiés ...................................................................
Art. L. 671-12. - Supprimé ...................................................................
Art. L. 671-13 et L. 671-14. - Non modifiés ...................................................................
TITRE VIII
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
Art. L. 681-1 à L. 681-6. - Non modifiés ...................................................................
CHAPITRE II
Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L. 682-1.- Non modifié ...................................................................
CHAPITRE III
Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer
et à la collectivité territoriale de Mayotte
Art. L. 683-1 à L. 683-3. - Non modifiés ...................................................................
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 16 juin 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.