N° 363
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mai 2000 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
tendant à favoriser l' égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie , de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi organique dont la teneur suit :
|
Voir les numéros : |
Assemblée nationale (11 ème législ.) : Première lecture : 2013, 2103 et T.A. 433
Deuxième lecture : 2230 , 2268 et T.A. 479
Commission mixte paritaire : 2366
Nouvelle lecture : 2341 rect., 2368 et T.A. 516
Sénat : Première lecture : 193 , 231 et T.A. 95 (1999-2000)
Deuxième lecture : 296 , 299 et T.A. 118 (1999-2000)
Commission mixte paritaire : 332 (1999-2000)
|
Elections et référendums. |
Article 1er
[Pour coordination]
Après l'article 6-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
" Art.6-2. - Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. "
Article 2
Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. "
Article 3
Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. "