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27 juin 2001 : Parlement européen ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 417

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2001

PROPOSITION DE LOI

relative à l'élection des membres français du Parlement européen,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques DONNAY et Hubert HAENEL,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 1979, les membres français du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct sur la base d'un scrutin proportionnel, le territoire de la République formant une circonscription unique. Il convient de rappeler qu'il s'agissait là d'un système provisoire dans l'attente d'une procédure électorale uniforme au sein de la Communauté, procédure qui n'a pas pu voir le jour.

Or, au fur et à mesure des progrès de la construction européenne, les inconvénients de ce mode de scrutin sont devenus de plus en plus manifestes. Tel qu'il existe actuellement, le mode de scrutin n'assure pas, en effet, un lien suffisamment direct et visible entre l'élu et le citoyen. D'une part, la combinaison de la proportionnelle et de la circonscription électorale unique ne permet pas l'individualisation du choix des élus par les citoyens. D'autre part, elle n'assure pas une représentation équilibrée des composantes du territoire français. Ce véritable fossé entre les électeurs et leurs représentants, explique, pour une large part, les forts taux d'abstention constatés lors des élections européennes, qui contrastent avec les attentes des Français vis-à-vis de la construction européenne. Une telle situation constitue un risque pour l'avenir du projet européen.

Par ailleurs, le rôle des députés européens a considérablement évolué avec l'augmentation des pouvoirs accordés au Parlement européen. Seule institution européenne directement élue par les citoyens, elle occupe désormais une place centrale au sein du système institutionnel communautaire. Or, le mode de scrutin actuel contribue à l'émiettement de la représentation française et, en fin de compte, ne permet pas à la France de bien défendre ses intérêts au niveau européen.

Ce constat étant largement partagé, de nombreuses personnalités, de différentes sensibilités politiques, se sont prononcées en faveur d'une modification et plusieurs projets de réforme ont été déposés, dont le dernier en date par l'actuel gouvernement peu avant les élections européennes de 1999. Cependant, aucun de ces projets n'a pu aboutir.

Le débat en cours sur l'avenir de l'Union a fait resurgir la demande d'une représentation plus proche des citoyens. Et la perspective de l'élargissement rend plus que jamais nécessaire que les députés de notre pays soient à même d'agir efficacement au sein de l'Assemblée de Strasbourg.

Les prochaines élections au Parlement européen en 2004 doivent donc être l'occasion d'assurer à la France une représentation plus conforme à ses aspirations et à sa vocation européennes. Or, il ne serait pas convenable d'attendre la dernière limite pour procéder à une réforme qui s'impose.

Le texte qui vous est soumis reprend la proposition de loi présentée au Sénat par M. Michel BARNIER et signée par cinquante sénateurs en février 1998. Celle-ci s'efforce, dans un souci d'équilibre, d'améliorer le système existant sans le bouleverser complètement. Ainsi, il ne s'agit pas de remettre en cause le scrutin proportionnel qui permet une représentation de l'ensemble des sensibilités politiques. L'objectif de la réforme proposée est simplement de remplacer l'actuel système d'une circonscription unique par un découpage en plusieurs grandes circonscriptions réunissant une ou plusieurs régions. Ces circonscriptions, au nombre de huit, plus une circonscription supplémentaire pour les Français établis hors de France, ne créeraient pas un nouvel échelon administratif, mais seraient uniquement des circonscriptions électorales.

Un tel système, qui assurerait une égale représentativité de chaque élu européen, avec un léger avantage pour les élus des DOM/TOM, permettrait de concilier les avantages de la proportionnelle, puisque le nombre de représentants désignés dans chaque circonscription serait assez élevé pour que la proportionnelle puisse réellement jouer, tout en rapprochant les élus des citoyens, car chacun pourrait désormais mettre un visage sur ses représentants au niveau européen, qui seraient ainsi davantage responsables devant leurs électeurs.

C'est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi qui suit.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le territoire de la République est divisé en huit circonscriptions composées de régions au sens de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

« La répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions ainsi que la composition des circonscriptions sont fixées conformément au tableau suivant :

Circonscription

Nombre d'élus

Nord-Manche (Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord - Pas-de-Calais) .....

Grand Est (Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardennes, Lorraine, Franche-Comté) ...............

Ile-de-France.................................................

Arc Atlantique (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes) ..........................................

Centre - Massif central (Auvergne, Centre, Limousin) .....................................................

Grand Sud-Ouest (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées) ............................

Rhône-Alpes-Méditerranée-Corse (Corse, Provence-Côte d'Azur, Rhône-Alpes) ...............

DOM-TOM...................................................

13

12

15

11

6

11

14

4

Article 2

Il est inséré, après l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, un article ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Une circonscription supplémentaire est créée pour permettre aux Français établis hors de France d'élire leur représentant. Un siège est affecté à cette circonscription électorale ».